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Vertaling van "been stalled but through these petitions " (Engels → Frans) :

They celebrate the fact that the MAI has been stalled, but through these petitions and others they urge the government to reconsider its position on the MAI. They call upon parliament to reject the current framework of MAI negotiations and to instruct the government to seek an entirely different agreement by which the world might achieve a rules based global trading regime that protects workers, the environment and the ability of governments to act in the public interest.

Ils se réjouissent que l'AMI ait été mis sur une voie de garage, mais par l'intermédiaire des pétitions que j'ai entre les mains et d'autres, ils exhortent le gouvernement à revoir sa position sur l'AMI. Ils demandent au Parlement de rejeter le cadre de négociation actuel de l'AMI et d'ordonner au gouvernement de négocier un accord entièrement différent prévoyant la mise en place, à l'échelle mondiale, d'un régime commercial réglementé qui protégerait les travailleurs, l'environnement et la capacité des gouvernements à agir dans l'intérêt du public.


In this context, it is pleased about the cooperation it has achieved on these issues with the European Parliament, through its Petitions Committee, and with the European Ombudsman.

A cet égard, elle se félicite de la coopération établie sur ces questions avec le Parlement européen, via sa Commission des Pétitions, ainsi qu'avec le Médiateur européen.


Many families in my area have been destroyed through no fault of their own, but through circumstances which arose as a result of these natural disasters.

Dans ma propre région, de nombreuses familles ont été détruites sans qu'aucun de leurs membres ne soit à blâmer, mais à cause de catastrophes naturelles.


Between 1920 and 1928, a number of examples can be found in the Journals where a private bill originating in the Senate passed through the House of Commons without a petition being presented in the House of Commons; but since 1928, it has been the practice for a petition to be presented in both Houses. ...[+++]

On constate dans les Journaux qu’il est arrivé un certain nombre de fois, entre 1920 et 1928, qu’un projet de loi privé présenté en premier au Sénat soit adopté par la Chambre des communes sans qu’une pétition ne lui ait été présentée, mais depuis 1928, l’usage veut qu’une pétition soit présentée aux deux chambres.


S. whereas petitions are discussed in meetings of the Committee on Petitions, and whereas petitioners may take part in these discussion, and have the right to present their petitions along with more detailed information, and may thus actively contribute to the work of the Committee, providing its members, the Commission and any representatives of the Member States who may be present with additional information; whereas in 2014, 1 ...[+++]

S. considérant que les pétitions sont débattues en réunion de la commission des pétitions et que les pétitionnaires peuvent participer au débat et ont le droit de présenter leur pétition en l'accompagnant d'informations plus détaillées et de contribuer ainsi activement au travail de la commission en fournissant des informations complémentaires à ses membres, à la Commission européenne et aux représentants des États membres éventuellement présents; qu'en 2014, 127 pétitionnaires ont assisté aux délibérations de la commission en y participant; que ce ratio de participation directe demeure relativement faible et devrait être augmenté, y ...[+++]


S. whereas petitions are discussed in meetings of the Committee on Petitions, and whereas petitioners may take part in these discussion, and have the right to present their petitions along with more detailed information, and may thus actively contribute to the work of the Committee, providing its members, the Commission and any representatives of the Member States who may be present with additional information; whereas in 2014, 127 petitioners attende ...[+++]

S. considérant que les pétitions sont débattues en réunion de la commission des pétitions et que les pétitionnaires peuvent participer au débat et ont le droit de présenter leur pétition en l'accompagnant d'informations plus détaillées et de contribuer ainsi activement au travail de la commission en fournissant des informations complémentaires à ses membres, à la Commission européenne et aux représentants des États membres éventuellement présents; qu'en 2014, 127 pétitionnaires ont assisté aux délibérations de la commission en y participant; que ce ratio de participation directe demeure relativement faible et devrait être augmenté, y c ...[+++]


22. Notes the constant influx of correspondence from citizens who turn to Parliament for redress on issues that fall outside the EU’s area of competence pursuant to Article 227 of the Treaty as well as Article 51 of the Charter of Fundamental Rights; calls for finding better solutions for dealing with these submissions from citizens while taking into account Parliament’s obligations with regard to its correspondence with citizens; regrets, in this regard, the failure of the appropriate Parliament services to follow through ...[+++]

22. relève l'afflux constant de lettres émanant de citoyens qui se tournent vers le Parlement pour demander réparation sur des questions qui ne relèvent pas des domaines d'activité de l'Union, ce qui est contraire aux dispositions de l'article 227 du traité et de l'article 51 de la charte des droits fondamentaux; demande que soient trouvées de meilleures solutions pour traiter ces requêtes émanant de citoyens sans oublier pour autant les obligations du Parlement relatives à sa correspondance avec les citoyens; regrette, à cet égard, que les services compétents du Parlement n'aient pas suivi les recommandations sur les questions des citoyens qui ne relèvent pas des domaines d'activité de l'Union, recommandations présentées dans sa résoluti ...[+++]


These gains have been made through the joint efforts of government, police, interest groups and the beer, wine and spirits industries, not through measures such as warning labels, but through serious and seriously funded intervention programs.

Cela a été rendu possible grâce aux efforts combinés du gouvernement, des corps policiers, des groupes d'intérêt et de l'industrie de la bière, du vin et des spiritueux, qui ont mené des campagnes sérieuses et bien financées, et non pas grâce à des mesures comme des étiquettes d'avertissement.


I appeal now to my friends of liberty in this house; I appeal not only to the Liberals who sit beside me, but to any man who has a British heart in his breast, and I ask, when subjects of Her Majesty have been petitioning for years for their rights, and these rights have not only been ignored, but have been denied, and when these men take their lives in their hands and rebel, will any one in this House say that these men, when they got their rights, should not have saved their hea ...[+++]

Je m'adresse maintenant à mes amis de la liberté dans cette Chambre, non seulement aux libéraux qui siègent à mes côtés, mais aussi à quiconque a un coeur britannique dans la poitrine. Et je leur demande ceci: quand des sujets de Sa Majesté revendiquaient depuis des années leurs droits, que ces droits ont été non seulement ignorés mais refusés, et quand ces hommes mettent leur vie en jeu et se rebellent, quelqu'un dans cette Chambre dira-t-il que ces hommes, une fois leurs droits sauvegardés, n'auraient pas dû avoir la vie sauve, et que les criminels, s'il y en a eu dans cette rébellion, ne sont pas ceux qui se sont battus et qui ont versé leur sang, mais bien ceux qui ...[+++]


10. Reiterates its request to the Commission to act together with the European Parliament's Committee on Petitions in developing electronic data processing systems and databases containing information regarding matters already decided on, so as to provide a body of case law for the consideration of petitions and to make these available through the Internet to the citizens of the European Union;

10. rappelle qu'il a été demandé à la Commission d'élaborer, avec la commission des pétitions du Parlement, des systèmes électroniques de traitement de l'information et des bases de données à partir des affaires déjà tranchées qui feraient office de jurisprudence en matière de pétitions, qui seraient mis à la disposition des citoyens via Internet;




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'been stalled but through these petitions' ->

Date index: 2023-09-12
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