Vertaling van "been previously disenfranchised through expulsion " (Engels → Frans) :

In others, First Nations may assert that energy development may cause harmful impacts environmentally, which will prevent them from pursuing activities that have been previously guaranteed through treaty or asserted to be an Aboriginal right.
Dans d'autres cas, les Premières nations peuvent faire valoir que le développement énergétique risque d'avoir sur l'environnement des répercussions nuisibles qui les empêcheront de mener les activités dont la poursuite a été précédemment garantie par les traités ou proclamée à titre de droit des Autochtones.

is the total amount of the costs attributed to the province for previous fiscal quarters, including any fiscal quarter that is before the day on which this subsection comes into force, that have not already been deducted from revenue transfers to that province and that have not been previously collected under section 40.1 of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act or through voluntary payments by that province to Her Majesty in right of Canada.
le montant total des frais attribués à la province pour les trimestres antérieurs, y compris tout trimestre antérieur à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, qui n’ont pas été déduits des transferts de recettes à la province ni perçus précédemment en vertu de l’article 40.1 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces ou au moyen de paiements volontaires faits par la province à Sa Majesté du chef du Canada.

(2) Where a company, through inadvertence or otherwise, is without the consent mentioned in subsection (1) incorporated with a name that is the same or similar to the name under which any other company, society, association or firm in existence has been previously carrying on business in Canada or has been previously incorporated under the laws of Canada or any province thereof, or with a name that so nearly resembles that name as to be calculated to deceive, or that is otherwise on public grounds objectionable, the Minister, after he has given notice to the company of intention so to do, may direct the issue of supplementary letters patent changing the name of the company to some other name, which shall be set forth in the supplementary letters patent.
(2) Si une compagnie, par inadvertance ou autrement, est constituée en corporation, sans le consentement indiqué au paragraphe (1), sous un nom identique ou semblable à celui sous lequel une autre compagnie, société, association ou firme existante a fait antérieurement des opérations au Canada ou a été précédemment constituée en corporation en vertu des lois du Canada ou de l’une de ses provinces, ou sous un nom ressemblant à ce nom au point d’être conçu de manière à induire en erreur, ou qui est par ailleurs susceptible d’objections pour des motifs d’intérêt public, le Ministre, après avoir notifié à la compagnie son intention de le faire, peut ordonner l’émission de lettres patentes supplémentaires changeant le nom de la compagnie en un autre qui sera énoncé dans les lettres patentes supplémentaires.

In addition, the language 'cancelled for reason' is not found elsewhere in the Immigration Act and has not been previously defined through guidelines or case law.
En outre, l'expression « révocable avec raison » ne se trouve nulle part dans la Loi sur l'immigration et n'a été définie au préalable ni dans des textes de référence ni par la jurisprudence.

E. noting that elections took place on 3 October 2004 for the chairmanship of the regional authority in Abkhazia, based on an electorate of 115 000 persons, whereas more that 300 000 Georgians had been previously disenfranchised through expulsion from their homes in the region,
E. faisant observer que des élections ont eu lieu le 3 octobre 2004 à la présidence de l'autorité régionale d'Abkhazie sur la base d'un électorat de 115 000 personnes mais que plus de 300 000 Géorgiens se sont trouvés exclus, ayant été expulsés de la région où ils résidaient,

E. whereas the 'presidential elections' which took place in Abkhazia on 3 October 2004 must be considered illegitimate and unacceptable in the absence of an agreement on the final status of Abkhazia, whereas these elections were based on an electorate of 115 000 persons and whereas more than 300 000 Georgians had previously been disenfranchised through expulsion from their homes in the region,
E. estimant que les "élections présidentielles" qui se sont déroulées en Abkhazie le 3 octobre 2004 doivent être considérées comme illégitimes et inacceptables en l'absence d'un accord sur le statut final de l'Abkhazie et faisant observer que ces élections ont eu lieu sur la base d'un électorat de 115 000 personnes, tandis que plus de 300 000 Géorgiens se sont trouvés exclus du scrutin après avoir été expulsés de la région où ils résidaient,