Vertaling van "previously guaranteed through " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

previous complaint through administrative channels
réclamation administrative préalable

Flow-Through Share - Summary of Renunciation, Reduction of Amount Previously Renounced, Allocations of Assistance and Part XII.6 Tax Return [ Summary of Renunciation of Canadian Exploration Expense, Canadian Development Expense, and Canadian Oil and Gas Property Expense and Allocation of Assistance ]
Actions accréditives - Sommaire de la renonciation, réduction des montants déjà renoncés, attribution d'un montant d'aide, et déclaration d'impôt de la partie XII.6 [ Sommaire de la renonciation à des frais d'exploration au Canada, à des frais d'aménagement au Canada et à des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, et de l'attribution d'un montant à titre d'aide ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In others, First Nations may assert that energy development may cause harmful impacts environmentally, which will prevent them from pursuing activities that have been previously guaranteed through treaty or asserted to be an Aboriginal right.
Dans d'autres cas, les Premières nations peuvent faire valoir que le développement énergétique risque d'avoir sur l'environnement des répercussions nuisibles qui les empêcheront de mener les activités dont la poursuite a été précédemment garantie par les traités ou proclamée à titre de droit des Autochtones.

Security, because the Commission must have an additional guarantee that the management and control systems are in place and that they are conform to the minimum requirements defined in the regulation before being able to proceed with the first interim reimbursement, through an initial assessment of the system which will be established by an independent auditor of the Member state, previously agreed, and transmitted at the same moment as the description of the systems.
La transparence, parce qu'il est nécessaire que les différents acteurs des contrôles connaissent les résultats des contrôles de chaque partie, afin d'accroître l'efficacité, l'efficience et l'économie du processus. La sécurité, parce que la Commission devra disposer d'une garantie supplémentaire que les systèmes de gestion et de contrôle du programme sont en place et sont conformes aux conditions minimales définies dans le règlement avant de pouvoir procéder aux premiers remboursements intermédiaires, au travers d'une évaluation initiale de ces systèmes établie par un auditeur indépendant de l'Etat membre, agréé au préalable, et remise en même temps que la description des systèmes.

As much as I am sympathetic to the desire of Quebeckers to reform their education system, I voted against that amendment because it was not ratified by the people it affects through a referendum and because it replaced constitutional guarantees of rights previously granted with inferior guarantees contained in provincial statutes that can easily be changed.
Bien que je comprenne parfaitement que les Québécois désirent réformer leur système d,éducation, j'ai voté contre cet amendement parce qu'il n'avait pas été ratifié par les gens qu'il touche au moyen d'un référendum et parce qu'il remplaçait les garanties constitutionnelles de droits antérieurement acquis par des garanties moins solides figurant dans des lois provinciales qui peuvent être facilement modifiées.

16. Encourages the Member States to develop early and active intervention policies giving workers, in particular women, who re-enter the labour market an entitlement to individual support during the period necessary for them to develop their training and/or (re)qualification; unemployed people should be supported both by a solid social security system and by an efficient system of active policies, so that they can re-enter the labour market quickly even if their previous contracts were atypical, the important consideration being to keep people in the labour market and facilitate their transition to decent, stable, protected, high-quality forms of employment; if the re-entry takes place through atypical contracts, these contracts must guarantee well-regulated and secure working conditions;
16. encourage les États membres à élaborer des politiques d'intervention précoces et actives qui permettent aux travailleurs, en particulier aux femmes, qui réintègrent le marché du travail de bénéficier d'une aide individuelle pendant la période qui leur est nécessaire pour développer leur formation et/ou (re)qualification; estime que les chômeurs devraient être soutenus tant à travers un système solide de sécurité sociale que par un système efficace de politiques actives, en vue de se réinsérer rapidement dans le marché du travail même si leurs contrats précédents ont été atypiques, l'élément important étant que l'emploi soit maintenu et qu'une transition vers des formes d'emploi décentes, stables, protégées et de qualité soit encouragée; si la réinsertion se déroule par le biais de contrats atypiques, ces contrats doivent garantir des conditions de travail décentes et sûres;

Proactive disclosure information on DFAIT’s contribution to this project is posted and accessible through the DFAIT website. Question No. 212 Hon. Marlene Jennings: With respect to the representation of the provinces in the House of Commons: (a) what studies or consultations have been conducted by the government for the purposes of drafting Bill C-12, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Democratic representation), or any previous version of this bill; and (b) what studies or consultations have been conducted by the government for the purposes of considering any legislative proposal that would guarantee Quebec no fewer than 25 percent of the total number of seats in the House of Commons, (i) in advance of the Charlottetown Accord, (ii) at any other time?
Les renseignements de divulgation proactive sur la contribution du MAECI à ce projet est affiché sur le site Web du MAECI. Question n 212 L'hon. Marlene Jennings: En ce qui concerne la représentation des provinces à la Chambre des communes: a) quelles études ou consultations le gouvernement a-t-il menées avant de rédiger le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique), ou ses versions précédentes, le cas échéant; b) quelles études ou consultations le gouvernement a-t-il menées en vue d’élaborer un projet de loi qui garantirait que le Québec n’ait jamais moins de 25 p. 100 du nombre total des sièges à la Chambre des communes (i) avant l’Accord de Charlottetown, (ii) à n’importe quel autre moment?

12. Calls for the creation of a ’European Monetary Fund’ (EMF) to which eurozone countries would contribute in a manner proportionate to the size of their GDP and through fines determined on the basis of their excessive debt and deficit levels; any Member State would be able to draw from the EMF funds up to the amount it had deposited previously; however, should a country need additional resources or guarantees, it would have to accept a tailor-made reform programme, the implementation of which the Commission would supervise;
12. demande la mise en place d'un ’Fonds monétaire européen’ (FME) auquel les pays membres de la zone euro contribueraient au prorata de leur PIB ainsi que par des amendes fixées sur la base de leurs niveaux de dette et de déficit excessifs; estime que tout État membre devrait pouvoir prétendre à une aide du FME à concurrence des montants qu'il y aura versés dans le passé; cependant, lorsqu'un pays a besoin d'un supplément de ressources ou de garanties, il devrait accepter un programme de réformes sur mesure, dont la mise en œuvre serait supervisée par la Commission;

The measures in the budget bill that the Liberals opposite propose to vote against include: $1.5 billion for environmental measures through the ecotrust; $600 million to support provinces and territories to put in place the wait times guarantee for health care; $570 million to Ontario for post-secondary education; $54 million for the Northwest Territories to cover payments relating to the previous formula arrangements; and environmentally, $30 million to the Great Bear Rainforest and the Queen Charlotte Islands in British Columbia.
Parmi les mesures renfermées dans la Loi d'exécution du budget contre laquelle les libéraux d'en face se proposent de voter, on note: un montant de 1,5 milliard de dollars pour des mesures environnementales, par l'entremise d'écoFiducie Canada; une somme de 600 millions de dollars pour aider les provinces et les territoires à mettre en oeuvre la garantie relative aux délais d'attente dans le secteur des soins de santé; un montant de 570 millions de dollars versé à l'Ontario pour l'enseignement postsecondaire; une somme de 54 millions de dollars destinée aux Territoires du Nord-Ouest pour les paiements liés à l'ancienne formule de financement; et, sur le plan environnemental, une somme de 30 millions de dollars pour protéger la forêt pluviale Great Bear et les îles de la Reine-Charlotte, en Colombie-Britannique.

Unlike the previous government's promise to get rid of the GST, our government will follow through on our promise to introduce a wait times guarantee.
Contrairement à la promesse d'élimination de la TPS qu'avait faite le gouvernement précédent, notre gouvernement tiendra sa promesse et introduira des délais garantis.

By means of this initiative we are Europeanising our airspace, which was previously not European. Through this initiative, we are truly creating a European airspace, we are creating a European sky, furthermore combining guarantees for States.
Grâce à cette initiative, nous européanisons notre espace européen, qui, auparavant, n’était pas européen. Par cette initiative, nous créons véritablement un espace aérien européen, nous créons un ciel européen, tout en combinant des garanties pour les États.