Traduction de «been made since the 1970s but had never proven successful » (Anglais → Français) :

Efforts to create a single patent extending its legal effects across all European countries have been made since the 1970s but had never proven successful.
Les efforts déployés pour créer un brevet unique étendant ses effets juridiques à l’ensemble des pays européens se poursuivaient depuis les années 70, mais n’avaient jamais porté leurs fruits.

This company had indeed applied for.eu accreditation, but since it never successfully completed the accreditation procedure, EURid had not accepted its application.
Cette entreprise s’était en effet portée candidate à l’accréditation.eu, mais, étant donné que sa procédure d’accréditation n’a jamais abouti, EURid n’a pas accepté sa candidature.

However, analysis of the progress made in the light of the 4 common objectives reveals that: (a) the measures concerned with promoting access to the labour market have, in tandem with the NAP/empl, achieved considerable success; (b) pursuit of the reform of the social protection system has not affected attainment of the goals inherent in the Minimum Guaranteed Income scheme (scheme combining financial benefits with a socio-occupational integration plan); (c) the aim of having all persons in a situation of exclusion sign a "social integration contract" within one year was too ambitious and was difficult both to implement and to evaluate, since it requires multisectoral involvement and since the universe of individuals to be covered remains undefined (the same comment applies to the individualised follow-up of children and young persons within three months); (d) the setting up of a national social welfare helpline has made it easier for certain priority groups to obtain information and a rapid response to their problems; (e) the "Urban Social Development Contracts" and the "Rural Areas and Social Development" project, which were aimed at tackling the problems of the regional nature of exclusion, were abandoned for budgetary and policy reasons; (f) as regards mobilising stakeholders in the process, the Interministerial Monitoring Committee, set up expressly to monitor the NAPincl, operated only intermittently and its composition had to be altered following the change of government, hence its impact as an institutional co-ordination forum has been established only gradually; as regards civil society, the vague reference to the Co-operation and Social Solidarity Pact and the project for the creation of an NGOs Forum illustrates the low degree of involvement of these players.
Toutefois, il ressort de l'analyse des progrès réalisés à la lumière des quatre objectifs communs que: (a) les actions qui avaient trait à la promotion de l'accès au marché du travail ont connu, en association avec le PAN Emploi, un succès considérable; (b) la poursuite de la réforme du système de protection sociale n'a pas influé sur la réalisation des objectifs inhérents au régime du Revenu Minimum Garanti (régime associant des prestations financières à un plan d'insertion socioprofessionnelle); (c) l'objectif visant à faire signer un contrat d'insertion sociale à toutes les personnes en situation d'exclusion en l'espace d'une année s'est avéré trop ambitieux et a soulevé des difficultés de mise en oeuvre et d'évaluation de ses résultats, car il implique une intervention de nature multisectorielle et que la sphère des bénéficiaires potentiels demeure indéfinie (la même remarque vaut pour le suivi individualisé des enfants et des jeunes en l'espace de trois mois); (d) la mise en place d'une ligne téléphonique nationale d'information sur la protection sociale a facilité l'accès de certains groupes prioritaires à l'information et à une réponse rapide à leurs problèmes; (e) les "Contrats de développement social urbain" et le projet "Zones rurales et développement social", qui avaient pour but de remédier aux causes régionales de l'exclusion, ont été abandonnés pour des raisons de budget et de stratégie politique; (f) pour ce qui est de la mobilisation des acteurs dans le processus, le comité de suivi interministériel, créé spécialement pour suivre l'avancée du PAN, ne s'est réuni que par intermittence et sa composition a dû être modifiée suite au changement du gouvernement, ce qui explique que son influence en tant que forum de coordination interinstitutionnel ne se fait sentir que de façon progressive; enfin, s'agissant de la société civile, la vague référence au Pacte de coopération et de solidarité sociale et au projet de création d'un Forum des ONG témoigne ...

Efforts to create a common patent applicable across all European countries have been made since the 1960s but for a number of reasons have never been successful.
Depuis les années soixante, des tentatives ont été faites pour créer un brevet qui produise ses effets dans tous les pays européens à la fois, mais toutes ont échoué pour diverses raisons.

Efforts to create a common patent applicable across all European countries have been made since the 1960s but for a number of reasons have never been successful.
Depuis les années 1960, des tentatives ont été faites pour créer un brevet qui produise ses effets dans tous les pays européens à la fois, mais toutes ont échoué pour diverses raisons.

Since the sale of the broadcasting network had proven to be more successful than anticipated, the Government later gave assurances that all aid measures could be repealed and not implemented once the Commission approved the restructuring plan and the pending State aid case of 19 May 2004 has been settled without higher repayments (74).
Comme la vente du réseau de diffusion a rapporté plus que prévu, le gouvernement a assuré que toutes les mesures d’aide pourraient être levées une fois le plan de restructuration approuvé par la Commission et une décision sans remboursement supplémentaire prise dans la procédure du 19 mai 2004 toujours en cours (74).

The Report covered the whole range of issues covered by the need to avoid future conflicts between multilateral trade law and environmental protection law, and the Parliament's long term objectives in that sense. In particular, Parliament wanted to see the establishment, within the framework of the proposed Multilateral Trade Organization (which has now become the World Trade Organization, the WTO), of a fully fledged Committee dealing with trade and environment issues, to replace the long-standing but informal and ineffective working group that had existed under the GATT since 1970, but had almost never met.
Le rapport abordait l'ensemble des problèmes liés à la nécessité d'éviter des conflits futurs entre le droit commercial multilatéral et la législation relative à la protection de l'environnement; à cette fin, le Parlement définissait des objectifs à long terme, souhaitant en particulier la création, dans le cadre de l'Organisation multilatérale du commerce (devenue dans l'intervalle l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC), d'un comité à part entière chargé des questions relatives au commerce et à l'environnement et destiné à remplacer le groupe de travail non structuré et inefficace qui, bien qu'institué dans le cadre du GATT depuis 1970, ne s'était presque jamais réuni.

Although it emerged during the case that the cartonboard producers had been attempting - with mixed success - to bring "order" to the market since the 1970's, it was from 1986 that they succeeding in bringing in a scheme which guaranteed that their regular "price initiative" went through in full across Western Europe.
Bien qu'ils aient tenté dès les années 1970 d'ordonner le marché, avec un succés mitigé, c'est à partir de 1986 qu'ils ont réussi à établir un système leur garantissant un succés réel de leurs initiatives de prix à travers toute l'Europe de l'Ouest.

The aid, which had never been notified to or approved by the Commission, was regarded by the Commission as incompatible with the common market since it merely served to strengthen the position of the company in a saturated market and made no contribution to solving the problems of the sector at Community level.
Cette aide, qui n'a jamais été modifiée à la Commission ni approuvée par cette dernière, a été considérée par la Commission comme incompatible avec le marché commun étant donné qu'elle servait essentiellement à renforcer la position de la société sur un marché saturé et qu'elle n'apportait aucune contribution à la solution des problèmes du secteur au niveau communautaire.