Traduction de «been firmly established » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

brick-and-mortar store [ brick-and-mortar business | bricks-and-mortar business | legacy business | legacy firm | established firm | traditional retailer | warehouse-cum-truck business | physical shop | offline shop ]
boutique traditionnelle [ magasin traditionnel | entreprise traditionnelle | entreprise brique et mortier ]

establishment [ Corporate group(STW) | Firm location(STW) ]
établissement

Bank Recovery and Resolution Directive | Directive establishing a framework for the recovery and resolution of credit institutions and investment firms | BRRD [Abbr.]
directive établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement | directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances | directive BRRD [Abbr.]

cooperation on training between educational or training establishments and firms
coopération en matière de formation entre établissements d'enseignement ou de formation professionnelle et entreprises

establishment | firm | place of business
établissement | lieu d'activité

brokerage firm managing director | brokerage managing director | brokerage firm director | brokerage firm executive manager
directeur de maison de courtage | directrice de cabinet de courtage | directeur de maison de courtage/directrice de maison de courtage | directrice de maison de courtage

company constituted under civil law [ civil law partnership | company governed by civil law | firm constituted under civil law | firm governed by civil law | noncommercial partnership | nonstock corporation | nontrading partnership ]
société de droit civil [ société civile (forme juridique) | société civile immobilière ]

firm reliable establishment
maison de confiance

firm governed by commercial law [ commercial firm ]
société commerciale

An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established
Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In cross-border service provision, four distribution channels can be identified: (i) a consumer purchases the service from a provider in another Member State by travelling to that Member State; (ii) a firm markets/sells to consumers in another Member State without establishing; (iii) a firm establishes in more than one Member State and adapts its offerings to local markets; and (iv) services being designed on a pan-European basis, even if delivered locally.
Dans la fourniture de services transfrontaliers, on peut distinguer quatre canaux de distribution : (i) un consommateur achète le service à un prestataire d’un autre État membre en se rendant dans cet État membre ; (ii) une entreprise commercialise/vend au consommateur d’un autre État membre sans s’y établir ; (iii) une entreprise s’établit dans plus d’un État membre et adapte son offre aux marchés locaux ; et (iv) les services sont conçus sur une base paneuropéenne, même s’ils sont fournis localement.

6. Where a published sanction relates to an investment firm authorised in accordance with this Directive, ESMA shall add a reference to the published sanction in the register of investment firms established under Article 5(3)’.
6. Lorsqu’une sanction publiée concerne une entreprise d’investissement agréée conformément à la présente directive, l’AEMF ajoute une référence à ladite sanction dans le registre des entreprises d’investissement établi en vertu de l’article 5, paragraphe 3».

Where a published sanction relates to an investment firm authorised in accordance with Directive 2004/39/EC, ESMA shall add a reference to the published sanction in the register of investment firms established under Article 5(3) of Directive 2004/39/EC’.
Lorsqu’une sanction publiée concerne une entreprise d’investissement agréée conformément à la directive 2004/39/CE, l’AEMF ajoute une référence à ladite sanction dans le registre des entreprises d’investissement établi en vertu de l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2004/39/CE».

2. Member States shall ensure that, when providing the service of portfolio management, investment firms establish an appropriate method of evaluation and comparison such as a meaningful benchmark, based on the investment objectives of the client and the types of financial instruments included in the client portfolio, so as to enable the client for whom the service is provided to assess the firm's performance.
2. Les États membres s'assurent que les entreprises d'investissement, lorsqu'elles fournissent le service de gestion de portefeuille, établissent une méthode appropriée d'évaluation et de comparaison, par exemple une valeur de référence pertinente prenant en compte les objectifs d'investissement du client et les types d'instruments financiers intégrant son portefeuille, de sorte que le client à qui le service est fourni soit en mesure d'évaluer la performance de l'entreprise.

1. Member States shall ensure that investment firms establish, implement and maintain adequate policies and procedures designed to detect any risk of failure by the firm to comply with its obligations under Directive 2004/39/EC, as well as the associated risks, and put in place adequate measures and procedures designed to minimise such risk and to enable the competent authorities to exercise their powers effectively under that Directive.
1. Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement établissent, mettent en œuvre et gardent opérationnelles des politiques et des procédures conçues pour détecter tout risque de défaillance de l'entreprise afin de se conformer à ses obligations au titre de la directive 2004/39/CE, ainsi que les risques associés, et à ce qu'elles mettent en place des mesures et des procédures adéquates conçues pour minimiser ce risque et permettre aux autorités compétentes d'exercer effectivement les pouvoirs que leur confère la directive.

(16) Whereas market disturbances could be caused by branches of investment firms established in Member States other than their Member States of origin which offer levels of cover higher than those offered by investment firms authorized in their host Member States; whereas it is not appropriate that the level or scope of cover offered by compensation schemes should become an instrument of competition; whereas it is therefore necessary, at least during an initial period, to stipulate that neither the level nor the scope of cover offered by a home Member State's scheme to investors at branches located in another Member State should exceed the maximum level or scope offered by the corresponding scheme in the host Member State; whereas any market disturbances should be reviewed at an early date, on the basis of the experience acquired and in the light of developments in the financial sector;
(16) considérant que le marché pourrait être perturbé par le fait que les succursales de certaines entreprises d'investissement établies dans un État membre autre que l'État membre d'origine offrent une couverture supérieure à celle offerte par les entreprises d'investissement agréées dans l'État membre d'accueil; qu'il ne convient pas que le niveau et l'étendue de la couverture offerts par les systèmes d'indemnisation deviennent un instrument de concurrence; que, tout au moins dans un premier temps, il est donc nécessaire de prévoir que le niveau et l'étendue de la couverture offerts par un système d'un État membre d'origine aux investisseurs auprès des succursales situées dans un autre État membre ne doivent pas dépasser le niveau et l'étendue maximaux offerts par le système correspondant de l'État membre d'accueil; qu'il faudrait, à une date rapprochée, examiner les perturbations éventuelles causées sur le marché, sur la base de l'expérience acquise et à la lumière de l'évolution du secteur financier;

3. The prudential supervision of an investment firm shall be the responsibility of the competent authorities of the home Member State whether the investment firm establishes a branch or provides services in another Member State or not, without prejudice to those provisions of this Directive which give responsibility to the authorities of the host Member State.
3. La surveillance prudentielle d'une entreprise d'investissement incombe aux autorités compétentes de l'État membre d'origine, que l'entreprise d'investissement établisse ou non une succursale ou qu'elle fournisse ou non des services dans un autre État membre, sans préjudice des dispositions de la présente directive qui comportent une compétence des autorités de l'État membre d'accueil.