Vertaling van "been closed since 2005 because " (Engels → Frans) :

Dozens of schools have been closed since 2005 because of the declining enrolment.
On a par ailleurs fermé des douzaines d'écoles depuis 2005 à cause de la diminution du nombre d'inscriptions.

All commercial fisheries for this population have been closed since 1996.
La pêche commerciale de cette population est interdite depuis 1996.

Mr. Guy St-Julien (Abitibi—Baie-James—Nunavik, Lib.): Mr. Speaker, the Sigma-Lamaque complex of the McWatters corporation has been closed since February 14, 2001, while the Beaufor mine has been shut down since August 2000.
M. Guy St-Julien (Abitibi—Baie-James—Nunavik, Lib.): Monsieur le Président, le complexe Sigma-Lamaque de la société McWatters est fermé depuis le 14 février 2001, et la mine de Beaufor, depuis août 2000.

In addition, on the basis of point 11 of the RR Guidelines, the Commission considers NG to have been in difficulty already since 2002, because: (a) NG's annual turnover decreased by 80 % in that period, at a total amount of EUR 89,4 million, and the company had annual losses for most part of the same period; (b) during the whole period NG had excessive debt, which increased from 119 % of turnover in 2002 to 4 150 % of turnover in 2011; (c) even in 2004 and 2005, when the company's debt fell below 100 % of its turnover, that debt remained at significantly high levels of around 70 % of turnover, and also during the same years the company had reduced sales and annual losses; and (d) NG had negative equity for the most part of the same period (2006-2011).
Par référence au point 11 des lignes directrices, la Commission est en outre persuadée que NG était déjà en difficulté depuis 2002, pour les raisons suivantes: a) au cours de cette période, le chiffre d'affaires annuel de NG a reculé de 80 %, atteignant 89,4 millions d'EUR, et l'entreprise a enregistré des pertes presque chaque année durant cette période; b) tout au long de la période considérée, NG a présenté un endettement excessif, qui a grimpé de 119 % du chiffre d'affaires en 2002 à 4 150 % du chiffre d'affaires en 2011; c) même en 2004 et 2005, lorsque l'endettement de l'entreprise est descendu en dessous de 100 % du chiffre d'affaires, le taux d'endettement est resté extrêmement élevé, aux alentours de 70 % du chiffre d'affaires, et même durant ces exercices, l'entreprise a enregistré un chiffre d'affaires en baisse et des pertes chaque année; et d) NG a présenté des fonds propres négatifs pendant la majeure partie de la période de 2006 à 2011.

Finally, as regards the claim that Capricorn did not provide a fully financed offer because it failed to pay the second instalment of the purchase price, and that there may be further aid to Capricorn because, subsequently to the above, the financing conditions for the acquisition of the Nürburgring assets were changed to the benefit of Capricorn, the German authorities argue: (a) there was no benefit for Capricorn, since the second instalment was rescheduled with interest of 8 % and pledges (see footnote 72); (b) there is no State aid involved in the second payment's rescheduling since the decision for the latter is not imputable to the State, because the second payment's rescheduling was decided solely by the insolvency administrator, without the involvement of the Land; and (c) there was no deviation from the rules set by the sellers and the process letter given to the bidders, because in the bidding procedure the sellers made no fixed requirements to the bidders regarding purchase price instalments before closing, therefore also a possible request of a bidder to replace cash collaterals by other valuable collaterals to secure the purchase price would have had no impact on the evaluation of the bids.
En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle Capricorn n'a pas présenté d'offre totalement financée, cette société n'ayant pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat et elle a peut-être bénéficié d'aides d'État supplémentaires en raison de la modification en sa faveur des conditions de financement relatives à l'acquisition des actifs du Nürburgring, l'Allemagne exprime les arguments suivants: a) Capricorn n'a obtenu aucun avantage sur la base des faits décrits car la deuxième tranche a été refinancée à un taux d'intérêt de 8 % et moyennant la constitution d'une sûreté réelle (voir la note de bas de page 72); b) le refinancement de la deuxième tranche ne comprend pas d'aide d'État car la décision de refinancement n'est pas imputable à l'État, mais elle a été prise exclusivement par les administrateurs judiciaires, sans que le Land soit impliqué; et c) il n'y a pas eu d'écart par rapport aux règles qui avaient été établies par les vendeurs et à la lettre du processus envoyée aux soumissionnaires car les vendeurs n'avaient formulé aucune prescription quant à l'échelonnement du prix d'achat avant la clôture, de sorte que la suggestion potentielle d'un soumissionnaire de remplacer des dépôts d'espèces pour le prix d'achat par d'autres sûretés de valeur n'a engendré aucune répercussion sur l'évaluation des offres.

European Commissioner for Maritime Affairs and Fisheries Joe Borg commented: "The anchovy fishery in the Bay of Biscay has been closed since 2005.
Joe Borg, membre de la Commission européenne chargé des affaires maritimes et de la pêche, a déclaré à ce propos: «La pêche de l'anchois dans le golfe de Gascogne est fermée depuis 2005.

In particular, Cornicabra oils made from olives having a maturity index of 3,5 or less may be excluded from the highest (extra virgin) category of oil because the value laid down in the Regulation is exceeded, since, up to a maturity level of close to 4, these values do not fall below 0,15.
En particulier, il apparaît que les huiles Cornicabra provenant d’olives dotées d’un indice de maturité inférieur à 3,5 peuvent être exclues de la catégorie supérieure (vierge extra) parce que ce paramètre dépasse la valeur fixée dans le règlement; les valeurs mentionnées n’étant pas inférieures à 0,15 jusqu’à un stade de maturité proche de 4.

Therefore, the formal investigation procedure opened by the above-mentioned Decision of 6 September 2005 must be closed since, as the notification has been withdrawn, it no longer serves any purpose in respect of the restructuring aid for Ernault,
Par conséquent, il convient de clôturer la procédure formelle d'examen ouverte par la décision précitée du 6 septembre 2005, devenue, du fait du retrait de la notification, sans objet en ce qui concerne l'aide à la restructuration d'Ernault,

Since the supply of calcium carbonate, an essential and valuable feed material, could be endangered because the level of total mercury due to normal background contamination is close to or exceeds the maximum level laid down in the Annex I to Directive 2002/32/EC, that maximum level should be amended, taking into account that mercury is present in calcium carbonate in its inorganic form and that the Scientific Committee for Animal Nutrition confirms that mercury in inorganic form is significantly less toxic than organic mercury, in particular methyl mercury.
La fourniture en carbonate de calcium, une matière première essentielle et utile des aliments pour animaux, pouvant être compromise du fait que la teneur totale en mercure résultant de la contamination de fond normale approche ou dépasse la teneur maximale fixé dans l'annexe I à la directive 2002/32/CE, il convient de modifier cette teneur maximale compte tenu du fait que le mercure est présent dans le carbonate de calcium sous sa forme inorganique et que le comité scientifique de l'alimentation animale confirme que le mercure sous sa forme inorganique est notablement moins toxique que le mercure organique, en particulier le méthylmercure.

The Sault canal lock which has been closed since 1987 is expected to reopen to recreational boat traffic early this summer.
L'écluse du canal de Sault Ste. Marie, qui est fermée depuis 1987, devrait être rouverte pour les bateaux de plaisance au début de l'été.