Traduction de «been at least one case in ontario where we think » (Anglais → Français) :

There has been at least one case in Ontario where we think reasonableness perhaps wasn't as reasonable for the business as it was for the individual involved.
Il y a eu au moins un cas en Ontario où, à notre avis, la solution n'était peut-être aussi raisonnable pour l'entreprise qu'elle l'était pour la personne en cause.

Even if this corrects one case like that — where we have a poor spouse with two children not having food in their home and someone in prison awarded a $7,000 award and they are living the high life, meanwhile their family is suffering — I think if we solve one of those problems, this is worth Bill C-350.
Même si le projet de loi contribue à régler un cas comme celui-là — où un conjoint et deux enfants n'ont pas de nourriture, qu'un détenu reçoit une indemnité de 7 000 $ et fait la grosse vie pendant que les membres de sa famille souffrent —, je pense que si nous réglons l'un de ces cas, l'adoption du projet de loi C-350 en vaudra la peine.

There certainly have been cases in Ontario where we've worked with the producer organization, and the producer organization itself has been seeking to prosecute the particular individual.
Il y a certainement eu des cas en Ontario où nous avons travaillé en collaboration avec l'organisation de producteurs qui elle-même a essayé d'intenter des poursuites contre de tels producteurs.

It's one of those areas where we think there has been considerable improvement.
C'est l'un de ces domaines où nous estimons qu'il y a eu une amélioration considérable.

1. At least in cases where the offence subject to the investigation is punishable by a maximum penalty of at least 4 years of imprisonment, Member States shall ensure that the European Delegated Prosecutors are entitled to order or request the following investigation measures:
1. À tout le moins dans les cas où l’infraction qui fait l’objet de l’enquête est passible d’une peine maximale d’au moins quatre années d’emprisonnement, les États membres veillent à ce que les procureurs européens délégués soient habilités à ordonner ou à demander les mesures d’enquête suivantes:

The survey also shows that the EU is globally perceived as “a place of stability in a troubled world” in the countries polled – with important differences, from 82% in India thinking that way to 49% in Turkey - but this is not the case in Russia where only 33% share this view and 61% the opposite.
L'enquête montre également que l'UE est globalement perçue comme «un lieu de stabilité dans un monde en crise» dans les pays interrogés — avec d'importantes différences, de 82 % en Inde où ce sentiment est partagé à 49 % en Turquie - mais ce n'est pas le cas en Russie où seulement 33 % des personnes interrogées sont de cet avis et 61 % pensent le contraire.

by one of their nationals, at least in cases where the act is an offence where it was committed.
par un de leurs ressortissants, au moins dans les cas où l’acte constitue une infraction là où il a été commis.

And we know that it can be done, because there has been at least one case where the Department has done this: it provided another standing committee with its analysis of employer-provided transit passes.
Nous savons que cela est possible, puisque le ministère l'a démontré dans au moins un cas. Il a présenté à un autre comité son analyse de l'adhésion de l'employeur au programme de laissez-passer de transport en commun pour les employés.

3. In all cases, and particularly where the veterinary medicinal products are released for sale, the qualified person shall certify, in a register or equivalent document provided for the purpose, that each production batch satisfies the provisions of this Article; the said register or equivalent document shall be kept up to date as operations are carried out and shall remain at the disposal of the representatives of the competent authority for the period specified in the provisions of the Member State concerned and, in any event, for at least five years.
3. Dans tous les cas, et notamment lorsque les médicaments vétérinaires sont livrés à la vente, la personne qualifiée doit attester que chaque lot de fabrication répond aux dispositions du présent article, sur un registre ou document équivalent prévu à cet effet; ledit registre ou document équivalent doit être tenu à jour au fur et à mesure des opérations effectuées et mis à la disposition des agents de l'autorité compétente pendant une période respectant les dispositions de l'État membre concerné et au moins pendant une période de cinq ans.

A collective decision would also be required for any co-ordination activity of cross-border prosecution, at least in cases where a larger number of Member States is involved or where it cannot be said from the beginning, which Member States will have to be involved [14].
Cette décision collégiale s'imposerait aussi en cas de coordination des poursuites transfrontalières, du moins dans les affaires impliquant un plus grand nombre d'États membres ou dans lesquelles il n'est pas possible de savoir, dès le départ, quels États membres devront être associés [14].