During ministers' discussions, the draft tabled by the presidency (17720/12) was amended slightly to include a provision on appropriate sanctions for tampering with the mileage counter.
Au cours des débats menés par les ministres, le projet présenté par la présidence (doc. 17720/12) a été légèrement modifié pour introduire une disposition relative aux sanctions appropriées pour les manipulations des compteurs kilométriques.