Traduction de «allow confiscation where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sagged weld | weld where the parent metal has softened allowing the weld and edges of metal to sag
soudure affaissée | soudure effondrée

where appeal allowed
cas où l'appel est accueilli

deemed appeal in certain cases where appeal allowed
appel présumé [ présomption d'exercice du droit d'appel ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Some Member States allow confiscation where there is insufficient evidence for a criminal prosecution if a court considers on the balance of probabilities that the property is of illicit origin, and also in situations where a suspect or accused person becomes a fugitive to avoid prosecution or conviction, is unable to stand trial for other reasons, died before the end of criminal proceedings.
Certains États membres, lorsque des poursuites pénales ne peuvent être engagées faute de preuves suffisantes, autorisent la confiscation si le tribunal, après mise en balance des probabilités, conclut que les biens sont d’origine illicite, et dans les cas où la personne soupçonnée ou accusée prend la fuite pour échapper aux poursuites ou à une condamnation, ne peut comparaître en justice pour d’autres motifs ou décède avant la fin de la procédure pénale.

Some Member States allow confiscation where there is insufficient evidence for a criminal prosecution, if a court considers on the balance of probabilities that the property is of illicit origin, and also in situations where a suspect or accused person becomes a fugitive to avoid prosecution, is unable to stand trial for other reasons or died before the end of criminal proceedings.
Certains États membres, lorsque des poursuites pénales ne peuvent être engagées faute de preuves suffisantes, autorisent la confiscation si le tribunal, après mise en balance des probabilités, conclut que les biens sont d’origine illicite, et dans les cas où la personne soupçonnée ou accusée prend la fuite pour échapper aux poursuites, ne peut comparaître en justice pour d’autres motifs ou décède avant la fin de la procédure pénale.

In other cases some Member States allow confiscation for instance where a criminal conviction is not pursued or cannot be achieved, if a court is satisfied, after making full use of the available evidence, including the disproportionality of assets compared to the declared income, that the property derives from activities of a criminal nature.
Dans d'autres cas, certains États membres autorisent la confiscation, par exemple lorsqu'une condamnation pénale n'est pas recherchée ou ne peut être obtenue, si le tribunal est convaincu, après avoir examiné toutes les preuves disponibles, notamment la disproportion des avoirs par rapport aux revenus déclarés, que les biens trouvent leur origine dans des activités de nature criminelle.

Allow confiscation of assets where a criminal conviction is not possible because the suspect is dead, permanently ill or has fled (limited non-conviction based confiscation).
elle autorisera la confiscation d’avoirs lorsqu’il est impossible d’obtenir une condamnation pénale en raison du décès, de la maladie permanente ou de la fuite du suspect (confiscation ordonnée en l’absence de condamnation dans des cas de figure limités);

Except as otherwise provided in this Agreement, pensions, benefits, annuities and death allowances acquired under the legislation of one Contracting State are not subject to any reduction, modification, suspension, cancellation or confiscation by reason only of the fact that the beneficiary resides in the territory of the Contracting State other than the one where the institution or authority making the payment is located.
Sauf dispositions contraires du présent Accord, les pensions, prestations, rentes et allocations au décès acquises en vertu de la législation de l’un des États contractants ne peuvent subir aucune réduction, ni modification, ni suspension, ni suppression, ni confiscation du seul fait que le bénéficiaire réside sur le territoire de l’État contractant autre que celui où se trouve l’institution ou autorité débitrice.

40. Calls on authorities to investigate serious allegations of corruption in the mining sector and to prosecute, freeze funds or refuse to allow transactions to proceed where appropriate; calls for assessments of corruption risks to include looking at the process of asset confiscation, and the resale of confiscated assets, the involvement of individuals or companies as intermediaries in ‘flipping concessions’ (particularly where these intermediaries have known relationships with the governing authorities), the sale of assets at under value, and the sale of assets without tender (particularly where the assets are of key economic importance or where tenders are otherwise the norm); calls on authorities to ensure that the end-buyers of these assets are held accountable for the intermediaries they have partnered with;
40. invite les autorités à enquêter sur les allégations sérieuses de corruption dans le secteur minier et à mener des poursuites, à geler des fonds ou à interdire la poursuite de certaines opérations lorsque cela se justifie; demande à ce que les évaluations des risques de corruption s'étendent aux procédures de confiscation d'actifs et à la revente des actifs confisqués et s'intéressent au rôle joué par des particuliers ou des entreprises comme intermédiaires dans des cessions de concessions (notamment lorsque ces intermédiaires entretiennent notoirement des relations avec les gouvernements en place), à la vente d'actifs en dessous de leur valeur, ou encore à la vente d'actifs sans mise en concurrence (notamment lorsque les actifs revêtent une grande importance économique ou lorsqu'une mise en concurrence est la pratique normale); invite les autorités à faire en sorte que les acheteurs finaux de ces actifs soient tenus pour responsables des intermédiaires avec lesquels ils ont collaboré;

If there are no reasonable grounds which would allow the issuing State to determine the Member State to which the confiscation order may be transmitted, the confiscation order may be transmitted to the competent authority of the Member State where the natural or legal person against whom the confiscation order has been issued is normally resident or has its registered seat respectively.
S'il n'existe aucun motif raisonnable permettant à l'État d'émission de déterminer l'État membre auquel la décision de confiscation peut être transmise, la décision de confiscation peut être transmise à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle la décision de confiscation a été rendue a sa résidence habituelle ou son siège statutaire, s'il s'agit d'une personne morale.

Today we see an odd scenario where that party did not enshrine private property rights in our constitution and today is passing legislation that would severely restrict our freedoms and personal liberties and would actually allow for confiscation, expropriation, regulation and interference without any form of compensation.
Bizarrement, ce même parti n'a pas consacré les droits de propriété privée dans la Constitution et il veut aujourd'hui faire adopter une mesure qui limiterait considérablement nos libertés, notamment nos libertés individuelles, et qui permettrait de confisquer, exproprier, réglementer et empiéter sans aucune forme d'indemnisation.