Vertaling van "because what bill c-300 actually " (Engels → Frans) :

Because what Bill C-300 actually calls for is that if things change, if there is a material change in the relationship the mining company has with the national government or with respect to the bureaucracy in the host nation, and there are questions that may arise, they would actually, according to my reading of Bill C-300, have to withdraw their tens of millions of dollars, or maybe hundreds of millions, from a given project.
Celui-ci prévoit en effet que si la situation évolue, s'il y a des changements concrets dans la relation entre la compagnie minière et le gouvernement ou les bureaucrates du pays hôte, et c'est dans le domaine du possible, on devrait, d'après ce que je puis comprendre du projet de loi, retirer les dizaines, voire les centaines de millions de dollars investis dans un projet donné.

There is a lot of spin and a certain amount of deception, because this bill would not actually protect Canadians from online crime in any discernible way.
Il manipule le message et y ajoute une certaine dose de tromperie. En effet, le projet de loi ne protégerait pas les Canadiens de manière notable.

Moreover, actual implementation only finally began in April 2000 because the Commission was unable to decide on what was the appropriate procedure for awarding contracts of this kind.
De plus, la mise en oeuvre elle-même n'a finalement débuté qu'en avril 2000, parce que la Commission n'était pas en mesure de prendre une décision quant à la procédure à suivre pour l'attribution de ce type de marchés.

The proposal is proportionate and does not go beyond what is necessary to achieve the objectives because it only addresses new psychoactive substances that are a concern at the EU level and because it sets out a calibrated, graduated approach, under which measures are proportionate to the actual risks of substances.
La proposition est proportionnée et n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs visés parce qu’elle ne concerne que les nouvelles substances psychoactives qui suscitent des préoccupations au niveau de l’UE et qu’elle définit une approche graduée et calibrée dans le cadre de laquelle les mesures sont proportionnées aux risques réellement liés à ces substances.

Mr. Speaker, it was very clear that I was speaking to this bill because this bill is about actually helping unemployed Canadians and I was talking about how the Conservatives are choosing not to help unemployed Canadians.
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que mon intervention dans le débat portait sur ce projet de loi, puisque celui-ci vise à aider les chômeurs canadiens. Je disais que les conservateurs ont choisi de ne pas les aider.

We suggest to the committee that the sentiments expressed in Bill C-300 actually run contrary to, and would actually conflict with, what we see as a pretty ambitious goal to leverage an area in which Canada definitely has a competitive advantage and expertise.
Nous disons au comité que les intentions exprimées dans le projet de loi C-300 vont directement à l'encontre de cet objectif plutôt ambitieux qui permettrait d'exploiter un secteur où le Canada possède un net avantage concurrentiel et une expertise particulière.

It is also considered that the SIONs for the product concerned were not sufficiently precise and that themselves cannot constitute a verification system of actual consumption because the design of those standard norms does not enable the GOI to verify with sufficient precision what amounts of inputs were consumed in the export production.
Il est également considéré que les SION appliqués au produit concerné ne sont pas suffisamment précis et ne peuvent constituer un système de vérification de la consommation réelle, la nature de ces ratios standard ne permettant pas aux pouvoirs publics indiens de vérifier avec suffisamment de précision les quantités d'intrants consommées dans la fabrication du produit exporté.

Actually, Bill C-38 expressly recognizes this, because what Bill C-38 does is disconnect parenthood from the biological connection—the natural parent, the natural child—and substitute legal parenthood for natural parenthood.
D'ailleurs, le projet de loi C-38 le reconnaît expressément puisqu'il déconnecte la condition parentale de la fonction biologique—le parent naturel, l'enfant naturel—et substitue la parenté légale à la parenté naturelle.