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Traduction de «because those now covered » (Anglais → Français) :

Will the minister decide to leave evaluation of the reform up to people who are capable of making concrete, short-term recommendations to him, because those now covered by the Employment Insurance Act, who are watching their benefits shrink and the number of weeks dwindle, or who are not eligible for benefits at all, cannot wait for the 1999 report, which will tell us that in 1998 they have still not managed to find the figures?

Est-ce que le ministre va se décider à confier l'évaluation de la réforme à des gens qui sont capables de lui donner des recommandations concrètes à court terme, parce que les gens qui sont couverts présentement par la Loi de l'assurance-emploi, qui reçoivent des bénéfices, qui voient leurs prestations diminuer, qui voient le nombre de semaines diminuer ou qui ne sont tout simplement pas admissibles, ne peuvent pas attendre le rapport de l'année 1999 qui va nous dire qu'en 1998, on n'a pas encore réussi à trouver les chiffres.


Likewise, this Regulation should cover certain other products which are linked to agricultural products in a similarly close way as processed agricultural products because those other products either constitute a major outlet for agricultural products or form an integral part of the production process.

De même, il convient que le présent règlement couvre certains autres produits qui, comme les produits agricoles transformés, entretiennent un lien étroit avec les produits agricoles, du fait que ces autres produits constituent un débouché important pour les produits agricoles ou font partie intégrante du processus de production.


We had to raise about $5 million ourselves as a board to help deliver those programs because those governments did not cover all the costs of providing those programs.

Le conseil a dû réunir à peu près 5 millions de dollars par ses propres moyens pour assurer la prestation de ses programmes parce que les pouvoirs publics n'en assumaient pas tous les coûts.


Senator Baker: I am asking about this, Mr. Chair, is because the policemen of our country are now subjected to new rules concerning disclosure of any previous convictions that they have had for which a discharge has been given, for example — which is now covered under your pardon section — and any pardons given.

Le sénateur Baker : Je pose cette question, monsieur le président, parce que les policiers de notre pays sont maintenant assujettis à de nouvelles règles concernant la communication de toutes les déclarations de culpabilité antérieures pour lesquelles il y a eu absolution ou réhabilitation — ce que couvre maintenant votre disposition sur le pardon.


I have a great deal of trouble with the government's position on this whole notion of interpreting rights and making those decisions because those things are covered in section 52 of the Constitution.

J'ai beaucoup de mal à accepter la position du gouvernement en ce qui concerne l'interprétation des droits et les décisions prises en s'appuyant sur la portée de l'article 52 de la Constitution.


This Directive should not cover those social services in the areas of housing, childcare and support to families and persons in need which are provided by the State at national, regional or local level by providers m andated by the State or by charities recognised as such by the State with the objective of ensuring support for those who are permanently or temporarily in a particular state of need because of their insufficient family income or total or partial lack of independence and for those who risk being margi ...[+++]

La présente directive ne devrait pas couvrir les services sociaux dans les domaines du logement, de l'aide à l'enfance et de l'aide aux familles et aux personnes dans le besoin qui sont assurés par l'État au niveau national, régional ou local, par des prestataires mandatés par l'État ou par des associations caritatives reconnues comme telles par l'État avec pour objectif d'assister les personnes qui se trouvent de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin particulière en raison de l'insuffisance de leurs revenus familiaux, ou d'un manque total ou partiel d'indépendance et qui risquent d'être marginalisées.


The motor vehicles now covered are those in categories M2 and M3 (passenger vehicles) and categories N2 and N3 (goods vehicles), as defined in Annex II to Directive 70/156/EEC

Les véhicules visés sont désormais les véhicules à moteur des catégories M2 et M3 (véhicules affectés au transport de personnes) et les véhicules à moteur des catégories N2 et N3 (véhicules affectés au transport de marchandises), tels que définis à l'annexe II de la directive 70/156/CEE


In the interests of both economic operators in the Community and the authorities responsible for applying Community rules, all those provisions should be brought together in a single text, and the Commission Regulations regarding subjects now covered by this Regulation should be repealed, namely: Regulation (EEC) No 3388/81 of 27 November 1981 laying down special detailed rules in respect of import and export licences in the wine s ...[+++]

Il y a lieu, dans l'intérêt tant des opérateurs économiques de la Communauté que des administrations chargées d'appliquer la réglementation communautaire, de rassembler l'ensemble de ces dispositions en un texte unique et d'abroger les règlements de la Commission relatifs aux matières désormais couvertes par le présent règlement, à savoir: le règlement (CEE) no 3388/81 du 27 novembre 1981 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur vitivinicole , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2739/1999 ; le règlement (CEE) no 3389/81 du 27 novembre 1981 portant ...[+++]


(18) Information society services span a wide range of economic activities which take place on-line; these activities can, in particular, consist of selling goods on-line; activities such as the delivery of goods as such or the provision of services off-line are not covered; information society services are not solely restricted to services giving rise to on-line contracting but also, in so far as they represent an economic activity, extend to services which are not remunerated by those who receive them, such as those offering on-l ...[+++]

(18) Les services de la société de l'information englobent un large éventail d'activités économiques qui ont lieu en ligne. Ces activités peuvent consister, en particulier, à vendre des biens en ligne. Les activités telles que la livraison de biens en tant que telle ou la fourniture de services hors ligne ne sont pas couvertes. Les services de la société de l'information ne se limitent pas exclusivement aux services donnant lieu à la conclusion de contrats en ligne, mais, dans la mesure où ils représentent une activité économique, ils s'étendent à des services qui ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent, tels que les services qu ...[+++]


On the other hand, as you say, it's fascinating to study the ESOP program in the States, because it now covers literally millions of American workers.

Néanmoins, comme vous dites, il est fascinant d'étudier le programme RADE aux États-Unis, car celui-ci couvre maintenant littéralement des millions de travailleurs américains.




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'because those now covered' ->

Date index: 2021-05-17
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