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Traduction de «because then why would anyone ever bring » (Anglais → Français) :

I am talking about this because if I look at Bill C-6, as I look at other instruments originating in Indian Affairs, and I say in the case of Bill C-6, where are the Inuit, where are the Metis in this process if we were legislating a process to make it easier for people to bring forward or have their grievances dealt with in the federal Crown, then why would we not be ...[+++]

Je parle de cela parce que si j'examine le projet de loi C-6, comme j'examine d'autres instruments émanant des Affaires indiennes, je dis: où sont les Inuits, où sont les Métis dans ce processus; si nous légiférons pour établir un processus permettant à ces gens de présenter leurs griefs ou de les faire régler par la Couronne fédérale, alors pourquoi ne pas y inclure les deux autres peuples autochtones du Canada?


Indeed, that may be the point, that if no one ever brings a challenge against it, then there would be no reason for anyone to look at it, whether or not it is constitutionally consistent with the charter.

Voilà peut-être le noeud de la question. Si personne ne conteste cette pratique, il n’y a aucune raison pour qui que ce soit de la remettre en question, qu’elle soit conforme ou non à la Charte, du point de vue constitutionnel.


(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are app ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité ...[+++]


From a technical, statistical point of view, specific DAS figures on each country and major political field would require an enormous amount of personnel because when you diminish the population you increase the need for the sample so the amount of sampling will require an enormous amount of work that I do not think anyone would find feasible. That is why we should use other methods and ado ...[+++]

Sur le plan technique et statistique, disposer de chiffres spécifiques concernant la DAS pour chaque pays et pour chaque grand domaine politique requerrait un personnel extrêmement nombreux ; en effet, là où la population est moindre, la nécessité d'un échantillon est plus importante, aussi le travail d'échantillonnage représenterait-il une tâche énorme que personne, à mon avis, ne jugerait faisable. C'est pourquoi nous devons recourir à d'autres méthodes et adopter l'approche dont nous avons convenu à propos des observations spécifiques, de façon à aligner davantage la procédure de déclaration d'assurance sur celle suivie dans les autr ...[+++]


First of all, we have been assisted by, and we would like the continued assistance of, the international trade group to further pursue, if there is anything under WTO.and the fact that a company would have veto power.You would then question why a group of such intelligent people would put something together with a veto in it, because then why would anyone ever bring an action under the WTO?

D'abord, nous avons reçu et aimerions continuer de recevoir l'aide du groupe commercial international pour agir, si l'OMC.et le fait qu'une entreprise aurait un droit de véto.On se demande pourquoi des gens intelligents offriraient un droit de véto et pourquoi alors on se donnerait la peine d'intenter un recours aux termes de l'OMC?


If you are saying that the provisions already are there and they are sufficient, then why would anyone want to bring this measure in?

Si vous dites que les dispositions sont là et qu'elles sont suffisantes, pourquoi voudrait-on alors introduire cette mesure?




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'because then why would anyone ever bring' ->

Date index: 2024-09-23
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