When my colleague from Marc-Aurèle-Fortin introduced his amendment, which we felt was in order because it amended an existing part of the bill—namely, the appeal process—the amendment was ruled out of order because it was considered to be outside the scope of the law.
Lorsque notre collègue de Marc-Aurèle-Fortin a présenté son amendement qui, à notre avis, était conforme au Règlement puisqu'il modifiait un élément déjà présent dans le projet de loi, à savoir le processus d'appel, cet amendement a été déclaré irrecevable parce qu'on a considéré qu'il était hors de la portée de la loi — out of the scope of the law.
