Vertaling van "because the honourable senator simply does " (Engels → Frans) :

My question is: Is the honourable senator refusing to retract these false accusations and apologize because the honourable senator simply does not believe her own minister?
Voici ma question : madame le sénateur refuse-t-elle de retirer ces fausses accusations et de présenter des excuses parce qu'elle ne croit tout simplement pas son propre ministre?

Senator LeBreton: Honourable senators, the honourable senator simply asked whether I believed there were programs that the government offers where people make application but for which they are not qualified.
Le sénateur LeBreton : Honorables Sénateurs, le sénateur m'a simplement demandé si je pensais qu'il existait des programmes offerts par le gouvernement dont les gens essaient de bénéficier alors qu'ils n'y sont pas admissibles.

The need for such an application is by no means incompatible with the right to an effective remedy, nor does it undermine the effectiveness of the constitution of a technical group on remuneration as part of the procedure for fixing correction coefficients, since the right of access to documents is provided for by the very wording of Regulation No 1049/2001 under the conditions laid down in that regulation, and there is no derogating procedure applicable simply because the applicant is an EU official.
La nécessité d’une telle demande n’est nullement incompatible avec le droit à un recours effectif, ni ne méconnaît l’effet utile de la constitution d’un groupe technique sur les rémunérations dans le cadre d’une procédure de fixation d’un coefficient correcteur, dès lors que le droit d’accès aux documents est prévu par les termes mêmes du règlement no 1049/2001 dans les conditions y prévues et qu’aucune procédure dérogatoire n’est applicable du seul fait que le demandeur est un fonctionnaire de l’Union.

The ruling does not give the all-clear to people or organisations to have search results removed from the web simply because they find them inconvenient.
Cet arrêt n'autorise pas les personnes et les organisations à obtenir la suppression de l'internet de résultats de recherches qu'ils jugent gênants.

Many problems consumers face with traders are not remedied, simply because the consumer does not take action.
Si les désaccords entre consommateurs et professionnels demeurent irrésolus dans de nombreux cas, c’est tout simplement faute d’une action de la part du consommateur.

On a proper construction of point (c) of the second subparagraph of Article 1(9) of Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts, a body such as a professional association governed by public law satisfies neither the criterion relating to financing for the most part by the public authorities when that body is financed for the most part by contributions paid by its members, in respect of which it is authorised by law to fix and collect the amount, if that law does not determine the scope of, and procedures for, the actions undertaken by that body in the performance of its statutory tasks, which those contributions are intended to finance, nor the criterion relating to management supervision by the public authorities simply because the decision by which that body sets the amount of those contributions must be approved by a supervisory authority.
L’article 1er, paragraphe 9, deuxième alinéa, sous c), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doit être interprété en ce sens qu’un organisme, tel un ordre professionnel de droit public, ne remplit ni le critère relatif au financement majoritaire par les pouvoirs publics lorsque cet organisme est financé majoritairement par les cotisations payées par ses membres, dont la loi l’habilite à fixer et à percevoir le montant, dans le cas où cette loi ne détermine pas l’étendue et les modalités des actions que ledit organisme entreprend dans le cadre de l’accomplissement de ses missions légales, que ces cotisations sont destinées à financer, ni le critère relatif au contrôle de la gestion par les pouvoirs publics du seul fait que la décision par laquelle le même organisme fixe le montant desdites cotisations doit être approuvée par une autorité de tutelle.

Senator Kinsella: Does the honourable senator or does she not believe in accountability to Parliament by members of the ministry, including the minister responsible for National Defence?
Le sénateur Kinsella: Madame le sénateur croit-elle ou ne croit-elle pas dans l'obligation des ministres, y compris le ministre de la Défense nationale, de rendre des comptes au Parlement?

In conclusion, honourable senators, the journalist who, through negligence and ignorance, makes no reference to whole areas of duties and responsibilities that fall to senators simply does not make the grade.
En conclusion, honorables sénateurs, le journaliste qui, par négligence, par ignorance, passe sous silence des pans entiers des tâches et des responsabilités qu'ont à assumer les sénateurs, ne mérite tout simplement pas la note de passage.

A notifying party does not have to explain why the agreement was not notified earlier and will not be denied retroactive exemption simply because it did not notify earlier.
La partie notifiante n'est pas tenue d'exposer les raisons pour lesquelles elle n'a pas notifié plus tôt l'accord en question, et l'exemption avec effet rétroactif ne peut lui être refusée au seul motif qu'elle ne l'a pas notifié avant.

It does not say how the reference to the Supreme Court of Canada would be carried out because, as honourable senators are probably aware, the only body that I believe can refer this matter to the Supreme Court of Canada would be the Government of Canada.
Il n'est pas précisé comment le renvoi à la Cour suprême serait fait, car, comme le savent probablement les sénateurs, la seule entité qui à mon avis peut renvoyer cette affaire à la Cour suprême est le gouvernement du Canada.