Vertaling van "because the federal tax went down " (Engels → Frans) :

By Decision of 10 October 2007 (hereinafter the initiating Decision), the Commission initiated the formal investigation procedure laid down in Article 88(2) of the Treaty in respect of the tax amortisation of financial goodwill provided for by Article 12(5) TRLIS, because it appeared to fulfil all the conditions for being considered State aid under Article 87(1) of the Treaty.
Par décision du 10 octobre 2007 (ci-après «la décision d’ouvrir la procédure»), la Commission a ouvert la procédure formelle d’examen conformément à l’article 88, paragraphe 2, du traité concernant l’amortissement fiscal de la survaleur financière prévue à l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS, dans la mesure où il paraît remplir tous les critères pour être considéré comme une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité.

The fund was therefore "hedged" because he combined holding stocks, purchased with borrowed money, that would gain if the market went up, and short positions, that would benefit if the market went down.
Le fonds était donc "couvert", parce qu'il combinait des actions, achetées à l'aide d'argent emprunté, qui gagneraient si le marché était à la hausse, et des positions à la baisse, qui produiraient des bénéfices si le marché s'orientait à la baisse.

This is because the Commission considered in its decision to initiate the procedure that the conditions laid down by the programme act were sufficient to exclude all towage activities not covered by the definition of maritime transport from benefiting from the tax concessions.
Pour rappel, la Commission avait en effet estimé dans la décision d’ouverture de la procédure que les conditions prévues par la loi-programme étaient suffisantes pour écarter du bénéfice des avantages fiscaux toute activité de remorquage ne relevant pas de la définition du transport maritime.

The Commission recalls, first of all, that the measure is in fact aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty as it derogates from Articles 61 to 64 of the Belgian Income Tax Code 1992 governing accelerated depreciation and because it lays down depreciation rules that are even more generous than those provided for in the said Articles.
La Commission rappelle tout d’abord que la mesure est bien une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité, étant donné qu’elle déroge aux articles 61 à 64 du code belge des impôts sur les revenus de 1992, régissant les amortissements accélérés, et qu’elle offre des règles d’amortissement encore plus généreuses que celles prévues par lesdits articles.

Nevertheless, four weeks ago, Mr President, I was crossing the road near the Gare du Nord in Brussels, and a shiver went down my spine because it was night, you could have heard a pin drop, and I saw a tram pass behind me in complete silence.
Toutefois, il y a quatre semaines, Monsieur le Président, près de la Gare du Nord, à Bruxelles, j'ai traversé la rue et tout de suite après j'ai été parcouru d'un frisson, parce qu'il faisait nuit, c'était le silence absolu et j'ai vu un tram passer derrière moi dans le silence le plus absolu.

E. whereas, according to the International Transport Federation, of the 94 ships that went down in 1998, 39 were flying a flag of convenience,
E. considérant que, d'après la Fédération Internationale des Transports, sur 94 naufrages recensés en 1998, 39 navires étaient sous pavillon de complaisance,

We did not vote against the Treaty of Nice because it did not go far enough, as the more rampant supporters of federalism believe. Nor did we vote against it because it went too far, a complaint voiced among a certain number of schizophrenics who secretly dream of reversing the whole process. We voted against it because, quite simply, it is heading in the wrong direction.
Nous n'avons pas voté contre le traité de Nice parce qu'il n'a pas été assez loin, comme le pensent les tenants du fédéralisme le plus effréné, ou parce qu'il est allé au contraire trop loin, comme le déplorent dans les couloirs un certain nombre de schizophrènes qui rêvent secrètement d'enclencher la marche arrière, mais parce que, tout simplement, il est allé dans la mauvaise direction.

Whereas it is also necessary to lay down special measures for means of transport which, not having been acquired or imported subject to the general domestic tax conditions of a Member State, have benefited, by the application of national measures, from an exemption from tax because of their temporary import from another Member State;
considérant qu'il convient également de prévoir des mesures particulières pour les moyens de transport qui, sans avoir été acquis ou importés aux conditions générales du marché intérieur d'un État membre, ont bénéficié, en application de dispositions nationales, d'une franchise de taxe au titre de leur importation temporaire en provenance d'un autre État membre;

Whereas, taking into account the progressive nature of the creation of the internal market as stated in Article 8a of the Treaty, an increase is necessary, as a first step, for the value allowance both for this market and for achieving the aim of Council Directive 69/169/EEC of 28 May 1969 on the harmonization of provisions laid down by law, regulation or administrative action relating to exemption from turnover tax and excise duty on imports in international travel (4), as last amended by Directive 89/194/EEC (5), as set out in the second recital thereto; whereas establishing the market means that goods bought tax paid will be able to be taken across internal frontiers without any liability to pay further tax and that the existing allowances for travellers will cease to exist because they will have no meaning;
considérant que, compte tenu du caractère progressif de l'établissement du marché intérieur, tel qu'il est prévu à l'article 8 A du traité, un relèvement des montants des franchises en valeur est, en tant que première étape, nécessaire, tant du point de vue du marché intérieur que pour la réalisation de l'objet de la directive 69/169/CEE du Conseil, du 28 mai 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs (4), modifiée en dernier lieu par la directive 89/194/CEE (5), tel que précisé dans son deuxième considérant; que l'établissement du marché intérieur signifie que les marchandises dont la taxe a été acquittée pourront être transportées à l'intérieur de la Communauté sans devoir payer à nouveau la taxe et que les franchises actuelles pour les voyageurs cesseront d'exister puisqu'elles seront dénuées de sens;