Vertaling van "trlis because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Because Life Goes On: Helping Children and Youth Live with Separation and Divorce: a Guide for Parents [ Because Life Goes On: Helping Children and Youth Live with Separation and Divorce ]
Parce que la vie continue : aider les enfants et les adolescents à vivre la séparation et le divorce : un guide à l'intention des parents [ Parce que la vie continue : aider les enfants et les adolescents à vivre la séparation et le divorce ]

disallow the appeal because the decision is not appealable [ disallow the appeal because the judgment is not appealable ]
opposer une fin de non-recevoir [ rejeter l'appel comme non recevable ]

Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.
Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.
Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.

because of its identity with or similarity to the earlier trade mark
en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure

Applying for Criminal Rehabilitation: A Guide for persons who are inadmissible to Canada because of past criminal activity
Demande de réadaptation d'un criminel - Guide à l'intention des personnes non admissibles au Canada en raison d'activités criminelles antérieures

because of the identity or similarity of the goods or services covered by the trade marks
en raison de l'identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent

because of the exigencies of the service or safety rules
en raison des nécessités de service ou exigences des normes en matière de sécurité du travail

This concept is primitive because within clinical practice it is used in different contexts to refer to both arteries and veins of the periphery or exclusively of peripheral arteries and sometimes to describe just occlusive disease of the peripheral
maladie vasculaire périphérique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Article 12(5) TRLIS has proven to be an unclear provision because of the undetermined reference to the consolidation accounting rules and the imprecise extrapolation to the criteria contained in Article 21 TRLIS.
L'article 12, paragraphe 5, du TRLIS s'est avéré être une disposition manquant de clarté en raison de la référence vague aux règles de consolidation des comptes et à l'extrapolation imprécise aux critères établis à l'article 21 du TRLIS.

This is because: (1) Article 12(5) TRLIS is a clear provision; (2) it expressly refers to Article 21 TRLIS, which mentions direct and indirect acquisitions; (3) it contains a express reference to the consolidated accounting rules; (4) it aims at fostering the international investment of Spanish companies.
Cela est dû au fait que l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS 1) est une disposition claire; 2) renvoie explicitement à l'article 21 du TRLIS, qui mentionne les prises de participations aussi bien directes qu'indirectes; 3) contient une référence explicite aux règles en matière de consolidation comptable; et 4) vise à encourager les investissements des entreprises espagnoles à l'étranger.

The Spanish authorities and interested third parties argue that the scope of application has not been modified by the new administrative interpretation because Article 12(5) TRLIS already cross-referred to Article 21 TRLIS, which mentioned in its paragraph 1(a) direct and indirect acquisitions of at least 5 % shareholdings.
Les autorités espagnoles et les tiers intéressés affirment que le champ d'application n'a pas été modifié par la nouvelle interprétation administrative parce que l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS faisait déjà référence à l'article 21 du TRLIS, qui mentionne dans son paragraphe 1, point a), les prises de participations directes et indirectes d'au moins 5 %.

There was not a systematic denial because the tax collection system does not require the incumbent to request the application of Article 12(5) TRLIS.
Les demandes n'ont pas été systématiquement rejetées puisque le système de recouvrement des impôts n'exige pas que l'assujetti concerné demande que soit appliqué l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS.

By Decision of 10 October 2007 (hereinafter the initiating Decision), the Commission initiated the formal investigation procedure laid down in Article 88(2) of the Treaty in respect of the tax amortisation of financial goodwill provided for by Article 12(5) TRLIS, because it appeared to fulfil all the conditions for being considered State aid under Article 87(1) of the Treaty.
Par décision du 10 octobre 2007 (ci-après «la décision d’ouvrir la procédure»), la Commission a ouvert la procédure formelle d’examen conformément à l’article 88, paragraphe 2, du traité concernant l’amortissement fiscal de la survaleur financière prévue à l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS, dans la mesure où il paraît remplir tous les critères pour être considéré comme une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité.