Traduction de «because the courts here simply » (Anglais → Français) :

Mr. Tom Clark: My understanding from the discussion I had with the legal person with B'nai B'rith, who happens to be something of a friend, was along the lines that Rivka Augenfeld said, that the Jewish community felt driven to this approach of stripping citizenship because the courts here simply, presumably with some.Anyway, for whatever reason, the courts seemed incapable of carrying out the prosecution.
M. Tom Clark: Ce que j'ai retenu des discussions que j'ai eues avec le représentant juridique de B'nai B'rith, qui je pourrais appeler un ami, va dans le même sens que les propos de Mme Rivka Augenfeld, c'est-à-dire que la communauté juive n'a vu d'autre choix que cette approche consistant à retirer la citoyenneté parce que les tribunaux, sans doute avec quelque.De toute façon, pour une raison quelconque, les tribunaux ne semblent pas en mesure d'entamer des poursuites.

the perpetrator of an offence died or could not be identified; the suspect enjoys immunity; in case of prescription of a criminal offence; when a criminal court can confiscate an asset without conviction because the court has decided that such an asset is the proceeds of a crime.
l'auteur du crime est décédé ou n'a pu être identifié; le suspect jouit d'une immunité; l'infraction pénale est prescrite; la juridiction pénale peut confisquer un bien sans qu'une condamnation ait été prononcée parce qu'elle a établi que le bien en question était le produit d'un crime.

That means a loss of independence for companies and the justice system because the courts are simply the political instruments of the Kremlin.
Cela représente la perte de l'indépendance pour les entreprises et le palier judiciaire parce que les cours sont seulement les instruments politiques du Kremlin.

On the discourse between professionalism and medical professionalism, I would like to note that I am here simply because of the medical professionalism of those like Senator Keon, who, two years ago, gave me an aortic implant that saved me from not being able to be here today.
En ce qui concerne le débat entourant le professionnalisme et le professionnalisme médical, je tiens à souligner que, si je peux me présenter devant vous aujourd'hui, c'est justement grâce au professionnalisme médical de personnes comme le sénateur Keon, qui, il y a deux ans, m'ont fait subir une greffe de l'aorte sans laquelle je ne serais peut-être pas des vôtres aujourd'hui.

I would not want you to be prevented from giving us a legal opinion because it might be used by the Quebec courts or simply because there is a case before the Quebec Court of Appeal.
Et je ne voudrais pas, parce qu'il y a un renvoi devant la Cour d'appel du Québec, que vous n'osiez émettre votre opinion parce que cela pourrait servir devant les tribunaux du Québec.

In those Member States, courts can simply give the same weight to convictions handed down in another Member State as they do to convictions handed down in their own state (principle of judicial discretion).
Dans ces États membres, les juridictions peuvent simplement accorder le même poids aux condamnations pénales prononcées dans un autre État membre qu’à celles prononcées dans leur propre État (principe du pouvoir discrétionnaire).

In addition, according to Develey, the Court of First Instance should have annulled the contested decision, because that Court itself held that the mark applied for has distinctive character by admitting in paragraph 52 of the judgment under appeal that the mark sought stands out from the trade marks common in the trade.
En outre, selon Develey, le Tribunal aurait été tenu d’annuler la décision litigieuse, car lui-même a constaté le caractère distinctif de la marque demandée, en admettant au point 52 de l’arrêt attaqué que cette marque ressort des marques courantes dans le commerce.

Any lack of efficient implementing procedures would particularly harm small enterprises who are often unable to pursue their claims through lengthy court proceedings simply because the cost of these proceedings exceeds the value of their claim.
Des procédures de mise en œuvre peu efficaces seraient particulièrement préjudiciables aux petites entreprises qui sont souvent dans l'incapacité de faire valoir leurs droits en intentant de longues actions en justice parce que le coût de ces actions excède la valeur réclamée.

There are generally possibilities of lower penalties for attempts than for the completed offence, either because the court has a discretion (Austria, Germany, Denmark, France and Ireland) or because there is express statutory provision (Belgium, Spain, Finland, Greece, Italy, Luxembourg, Netherlands, Portugal and United Kingdom).
Pour la tentative, en général, soit parce que le juge a une marge d'appréciation (en Autriche, en Allemagne, au Danemark, en France et en Irlande) soit parce que ceci est expressément prévu dans la loi (en Belgique, en Espagne, en Finlande, en Grèce, en Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas, au Portugal et au Royaume-Uni), il existe des possibilités de prévoir des peines plus basses que pour l'infraction consommée.

But the measures taken must not involve rigid quotas, because the Court of Justice outlawed these in its Kalanka judgment of 1995 (the Court also addressed the issue in a judgment in 1997, in the Marshall case).
Ces mesures ne peuvent prendre la forme de quotas rigides, ceux-ci ayant été rejetés par la Cour de justice dans l'arrêt Kalanke (cet aspect a été également abordé en 1997 dans l'arrêt Marshall).