Traduction de «without conviction because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment
Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

Definition: A fairly well-defined cluster of phobias embracing fears of leaving home, entering shops, crowds and public places, or travelling alone in trains, buses or planes. Panic disorder is a frequent feature of both present and past episodes. Depressive and obsessional symptoms and social phobias are also commonly present as subsidiary features. Avoidance of the phobic situation is often prominent, and some agoraphobics experience little anxiety because they are able to avoid their phobic situations. | Agoraphobia without history of panic disorder Panic disorder with agoraphobia
Définition: Groupe relativement bien défini de phobies concernant la crainte de quitter son domicile, la peur des magasins, des foules et des endroits publics, ou la peur de voyager seul en train, en autobus ou en avion. La présence d'un trouble panique est fréquente au cours des épisodes actuels ou antérieurs d'agoraphobie. Parmi les caractéristiques associées, on retrouve souvent des symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que des phobies sociales. Les conduites d'évitement sont souvent au premier plan de la symptomatologie et certains agoraphobes n'éprouvent que peu d'anxiété, car ils parviennent à éviter les situations phobogènes. | Agoraphobie sans antécédents de trouble panique Trouble panique avec agoraphobie

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the perpetrator of an offence died or could not be identified; the suspect enjoys immunity; in case of prescription of a criminal offence; when a criminal court can confiscate an asset without conviction because the court has decided that such an asset is the proceeds of a crime.
l'auteur du crime est décédé ou n'a pu être identifié; le suspect jouit d'une immunité; l'infraction pénale est prescrite; la juridiction pénale peut confisquer un bien sans qu'une condamnation ait été prononcée parce qu'elle a établi que le bien en question était le produit d'un crime.

(a) the offence is an exclusively summary conviction offence with relatively moderate fines and driving prohibitions; (b) a peace officer may issue a ticket to the accused, and an accused who receives a ticket can choose to plead guilty without having to appear in court; (c) for an accused who wishes to contest the charge, the ticket procedure adopts the existing procedures that apply to appearance notices; (d) because of related changes made to the Criminal Records Act, if a person convicted of the new " over .05" offence has no additional drinking-and-driving related convictions for two years, the record of the conviction will be destroyed; and (e) to ensure accuracy in identifying the offender and determining whether they qualify to have their record of conviction destroyed, an accused is subject to the Identification of Criminals Act even though the offence is a summary conviction offence.
a) l'infraction est uniquement une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, qui comporte des amendes relativement modérées et l'interdiction de conduire; b) un agent de la paix peut délivrer un procès-verbal d'infraction au prévenu et le prévenu qui en fait l'objet peut choisir de plaider coupable sans devoir se présenter devant un tribunal; c) pour le prévenu qui désire contester l'accusation, la procédure du procès-verbal d'infraction intègre les procédures existantes qui s'appliquent aux citations à comparaître; d) étant donné les modifications corrélatives apportées à la Loi sur le casier judiciaire, si la personne déclarée coupable de la nouvelle infraction « alcoolémie supérieure à 0,05 » ne fait l'objet d'aucune autre condamnation pour conduite avec facultés affaiblies pendant deux ans, elle verra le dossier de sa condamnation détruit; e) afin d'assurer l'identification exacte du prévenu et de déterminer s'il est admissible à la destruction du dossier de sa condamnation, le prévenu est assujetti à la Loi sur l'identification des criminels même s'il s'agit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

15-3 (3) A Senator who is under suspension because of a conviction for a criminal offence in proceedings by indictment that is subsequently overturned shall be paid the amount of any deduction made under paragraph (1)(a), without interest and without regard to any duty of the member to mitigate.
15-3 (3) Le sénateur qui fait l’objet d’une suspension parce qu’il a été déclaré coupable d’une infraction criminelle par mise en accusation et dont la condamnation est annulée par la suite reçoit, sans intérêt, le montant de toute déduction effectuée sur son indemnité de session, sans égard à l’obligation de mitiger les dommages.

It is not just about those who are facing conviction and the death penalty but, along with them, all the many others that are affected, their families and so many other people in society, simply because those people face execution without any opportunity of a fair trial.
Il ne porte pas seulement sur ceux qui sont condamnés à la peine de mort, mais aussi sur toutes les nombreuses autres personnes qui sont concernées, leurs familles et tant d’autres personnes dans la société, simplement parce que ces gens sont menacés d’exécution sans qu’il y ait aucune possibilité de procès équitable.

I should like to say a word on this, because otherwise welcoming the fact that foreign tourists have been allowed in again, without saying a word about everything that has happened, about the convictions, the public trials, the militarisation of Lhasa when the Olympic torch was passing through, the freedoms that continue to be denied, the torture which continues to be handed out, is a rather one-sided way of tackling a problem.
J’aimerais quelque peu m’attarder sur ce point. En effet, il me semble quelque peu partial de se réjouir de la réouverture des frontières tibétaines aux touristes étrangers sans mentionner les autres faits, comme les condamnations, les procès publics, la militarisation de Lhassa au moment du passage de la flamme olympique, le déni permanent des libertés ou encore la poursuite des actes de torture.

I voted in favour, however, because I feel that at the heart of this report is the conviction and the awareness that without cooperation, without trust and without a certain Community element in certain areas of internal policy, it will not be possible to achieve the objectives of the area of freedom, justice and security, especially as regards preventing and combating crime and terrorism, which is one of its most significant aspects.
J’ai toutefois voté en sa faveur parce que je crois que ce rapport repose sur la conviction et la conscience de ce que, sans coopération, sans confiance et sans une certaine dimension communautaire dans certains domaines de la politique intérieure, il ne sera pas possible d’atteindre les objectifs de l’espace de liberté, de justice et de sécurité, en particulier en ce qui concerne la prévention et la lutte contre la criminalité et le terrorisme, qui est l’un de ses principaux aspects.

The man responsible for the pregnancy has been released without penalty because under Islamic shariah law practised in parts of Nigeria there must be four eyewitnesses to the act before he can be convicted of either adultery or rape.
L'homme responsable de la grossesse a été libéré sans aucune sanction puisqu'en vertu de la loi de la charia, pratiquée dans certaines régions du Nigeria, quatre témoins doivent attester de l'adultère ou du viol pour que l'auteur présumé soit reconnu coupable.

X. whereas in most cases, persons have been convicted without the slightest form of trial or following a sham trial; whereas at best, purely because they meditate, the adherents of the Falun Gong movement risk administrative harassment every day,
X. rappelant que la plupart des condamnations ont été effectuées sans le moindre procès ou suite à des procès-farce et que dans la meilleure des hypothèses, les pratiquants du mouvement Falun Gong s’exposent du fait du simple exercice de la médidation à un harcèlement administratif quotidien,

Given this kind of abuse, the European Parliament today reiterates its conviction that there should be no exception to the respect for human rights and for fundamental freedoms. This rule cannot be flouted without damage being done, because Tunisia is the first European partner to have concluded, in 1995, as a matter of fact, an association agreement with the European Union.
Devant une telle dérive, le Parlement européen réitère aujourd'hui sa conviction que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne saurait souffrir aucune exception et ne peut être bafoué sans dommage, car la Tunisie est le premier partenaire européen à avoir conclu en effet, en 1995, un accord d'association avec l'Union européenne.

An Italian citizen residing in France with his family since 1958 (from the age of four) was ordered to leave France in 1995 because of criminal convictions for theft, even though he was already released from prison in 1992 and had continued to reside in France in the meantime without causing any further difficulties.
En 1995, un ressortissant italien résident en France avec sa famille depuis 1958 (depuis l'âge de quatre ans) s'est vu ordonner de quitter le pays au motif de condamnations pénales pour vol, bien que sa sortie de prison remonte à 1992 et qu'il soit resté depuis lors en France sans avoir de nouvelles difficultés avec la justice.