Vertaling van "because the bill would unacceptably " (Engels → Frans) :

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.
Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.

At the same time, with significantly reduced energy demand, the need for imports of fossil fuel would diminish, the energy import bill would be reduced correspondingly and consumers should see lower bills.
En même temps, si la demande d'énergie était considérablement réduite, la nécessité d'importer des combustibles fossiles serait moindre, la facture des importations énergétiques réduite en conséquence et la note moins lourde pour les consommateurs.

The reason I am asking for amendments to Bill C-12, instead of outright withdrawal because the bill is unacceptable in its present form, is that I know that the bill has been passed by Parliament and it will therefore become law on July 1, 1996, no matter what we say or do.
Si je demande des amendements au projet de loi C-12, plutôt que son retrait en entier, puisqu'il est inacceptable dans sa présesnte forme, c'est que je sais qu'ayant été adopté par le parlement, il deviendra loi le 1er juillet 1996, quoi que l'on dise et quoi que l'on fasse.

The meantime is not the next year before this bill comes into force, nor the three years that would follow, because this bill would not apply; it is after that.
Ce n'est pas l'année qui suivra l'entrée en vigueur de ce projet de loi, ni les trois années qui suivront, car ce projet de loi ne s'appliquera pas encore, mais la période qui viendra ensuite.

“the House decline to give second reading to Bill C-12, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Democratic representation), because the Bill would unacceptably reduce the political weight of the Quebec nation in the House of Commons and does not set out that Quebec must hold 25 percent of the seats in the House of Commons”.
« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique), parce que ce projet de loi diminuerait de façon inacceptable le poids politique de la nation québécoise à la Chambre des communes et ne prévoit pas que 25 pour cent des élus à la Chambre des communes doivent provenir du Québec».

the House decline to give second reading to Bill C-12, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Democratic representation), because the bill would unacceptably reduce the political weight of the Quebec nation in the House of Commons and does not set out that Quebec must hold 25 percent of the seats in the House of Commons.
cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique), parce que ce projet de loi diminuerait de façon inacceptable le poids politique de la nation québécoise à la Chambre des communes et ne prévoit pas que 25 p. 100 des élus à la Chambre des communes doivent provenir du Québec.

That the House decline to give second reading to Bill C-12, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Democratic representation), because the Bill would unacceptably reduce the political weight of the Quebec nation in the House of Commons and does not set out that Quebec must hold 25 percent of the seats in the House of Commons.
Que cette Chambre refuse de donner une deuxième lecture au projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique), parce que ce projet de loi diminuerait de façon inacceptable le poids politique de la nation québécoise à la Chambre des communes et ne prévoit pas que 25 p. 100 des élus à la Chambre des communes doivent provenir du Québec.

buildings officially protected as part of a designated environment, or because of their special architectural or historical merit, in so far as compliance with certain minimum energy performance requirements would unacceptably alter their character or appearance.
les bâtiments officiellement protégés comme faisant partie d'un environnement classé ou en raison de leur valeur architecturale ou historique spécifique, dans la mesure où l'application de certaines exigences minimales en matière de performances énergétiques modifierait leur caractère ou leur apparence de manière inacceptable.

buildings officially protected as part of a designated environment or because of their special architectural or historical merit, in so far as compliance with certain minimum energy performance requirements would unacceptably alter their character or appearance.
les bâtiments officiellement protégés comme faisant partie d’un environnement classé ou en raison de leur valeur architecturale ou historique spécifique, dans la mesure où l’application de certaines exigences minimales en matière de performances énergétiques modifierait leur caractère ou leur apparence de manière inacceptable.

- buildings and monuments officially protected as part of a designated environment or because of their special architectural or historic merit, where compliance with the requirements would unacceptably alter their character or appearance,
- les bâtiments et les monuments officiellement protégés comme faisant partie d'un environnement classé ou en raison de leur valeur architecturale ou historique spécifique, lorsque l'application des exigences modifierait leur caractère ou leur apparence de manière inacceptable,