Traduction de «because several members got caught » (Anglais → Français) :

Following the Commission's decision to launch infringement action against several Member States because of discriminatory features of their tax rules in this area, some Member States have already aligned their pension's tax legislation with the requirements of EU law.
Vu la décision de la Commission d’ouvrir des procédures d’infraction à l’encontre de plusieurs États membres en raison des aspects discriminatoires de leurs dispositions fiscales à cet égard, certains États membres ont déjà aligné leur législation fiscale en matière de retraites sur les exigences de la législation européenne.

Considers that, given budgetary pressure, efficiency in social spending is of major importance; considers that, in view of the current budgetary pressure, social spending has played a significant economic and social role in softening the effects of the crisis; considers that pay-as-you-go schemes have demonstrated their fundamental role in creating solidarity between generations; also considers that the second and third pillars have a supplementary role to play in reducing pressure; calls on Member States to ensure the best possible mix of forms of pension provision to safeguard pensions in the future; calls upon Member States to improve citizens’ access to private savings schemes; points out that, because of the financial crisis, several Member States are planning to introduce changes to their pension systems; urges them, however, to ensure that all pension systems remain stable, reliable and sustainable, and that all changes are made after adequate social dialogue and on the basis of the provision of sufficient information; advocates that, if choices can be made by employees, enough time should be provided for them to make informed and well thought-out decisions;
observe que, étant donné les contraintes budgétaires, l'efficacité des dépenses sociales revêt une importance majeure; estime que face à la pression budgétaire actuelle, les dépenses sociales ont joué un rôle d'amortisseur économique et social important durant la crise; considère que les systèmes par répartition ont démontré leur rôle fondamental en matière de solidarité inter- et intragénérationnelle; estime par ailleurs que les 2e et 3e piliers ont un rôle complémentaire à jouer dans l'atténuation de ces contraintes; demande aux États membres de veiller à ce que la combinaison des formules de prestations de pension soit la meilleure possible afin de sauvegarder les pensions pour l'avenir; les invite également à améliorer l'accès des citoyens aux possibilités d'épargne privée; fait observer que, à cause de la crise financière, plusieurs États membres envisagent de modifier leur régime de pension; leur demande instamment, toutefois, de veiller à ce que ces régimes restent stables, fiables et durables et à ce que toutes les modifications apportées ne le soient qu'après un dialogue social approprié et sur la base d'une information suffisante; préconise que, si des choix peuvent être opérés par les travailleurs, un délai suffisant leur soit laissé pour prendre une décision mûrement réfléchie, en toute connaissance de cause;

ECCA has no specific comments on the information presented in the opening Decision, but welcomes the Commission's examination of digital terrestrial services in Sweden. This is particularly because several Member States are intervening to finance new infrastructure and, especially, digital terrestrial networks and services.
L'ECCA n'a pas d'avis particulier sur les informations que contient la décision d'engager la procédure, mais se réjouit de l'enquête de la Commission sur les services de diffusion numérique terrestre en Suède, notamment parce que plusieurs États membres adoptent des mesures pour financer de nouvelles infrastructures, en particulier des réseaux et des services pour la diffusion numérique terrestre.

As described in detail in the opening decision (6) Sachsen LB got caught in the maelstrom of the still ongoing US subprime crisis in particular because of one off-balance conduit, Ormond Quay, which was unable to refinance itself and was in need of liquidity of up to EUR 17,1 billion in order to avoid fire sales.
Ainsi que la décision d’ouverture de la procédure l’a décrit dans le détail (6), la Sachsen LB s’est enlisée dans la crise américaine des subprimes, toujours d’actualité, en particulier à cause d’Ormond Quay: ce fonds sans incidence sur son bilan n’était plus en mesure de se refinancer et avait un besoin de trésorerie estimé à quelque 17,1 milliards EUR pour éviter des ventes d’urgence.

Because retention of data has proved to be such a necessary and effective investigative tool for law enforcement in several Member States, and in particular concerning serious matters such as organised crime and terrorism, it is necessary to ensure that retained data are made available to law enforcement authorities for a certain period, subject to the conditions provided for in this Directive.
Étant donné que la conservation des données s'est révélée être un outil d'investigation nécessaire et efficace pour les enquêtes menées par les services répressifs dans plusieurs États membres et, en particulier, relativement aux affaires graves telles que celles liées à la criminalité organisée et au terrorisme, il convient de veiller à ce que les données conservées soient accessibles aux services répressifs pendant un certain délai, dans les conditions prévues par la présente directive.

Several Member States do not issue an alternative status following termination because of cessation[33] or exclusion[34].
Plusieurs États membres n’octroient pas d’autre statut suite à la suppression en raison de la cessation[33] ou de l’exclusion[34].

This is particularly so in the case of agreements and practices that by their very nature are liable to affect trade between Member States, for example because they concern imports or exports or because they cover several Member States.
C'est notamment le cas avec les accords et pratiques qui sont, par leur nature même, susceptibles d'affecter le commerce entre États membres, par exemple parce qu'ils concernent les importations ou les exportations ou parce qu'ils portent sur plusieurs États membres.

These results have prompted wide debate in several Member States because of astonishingly poor results (e.g. in Germany and Luxembourg) or the exceptional performance of Finland, for example.
Ces résultats ont suscité de larges débats dans plusieurs États membres en raison des résultats étonnamment faibles (par exemple en Allemagne et au Luxembourg) ou de la performance exceptionnelle de la Finlande par exemple.

Several Member states have developed CSR policies, which differ because they reflect national traditions, situations and challenges.
De nombreux États membres ont élaboré des politiques de RSE, différentes les unes des autres, car reflétant les traditions, situations et défis de chaque pays.

The recipient of a pension due under the legislation of a Member State or of pensions due under the legislation of several Member States who resides in the territory of another Member State may at his request be exempted from the legislation of the latter State provided that he is not subject to that legislation because of the pursuit of an occupation'.
Le titulaire d'une pension ou d'une rente due au titre de la législation d'un État membre ou de pensions ou de rentes dues au titre des législations de plusieurs États membres, qui réside sur le territoire d'un autre État membre, peut être exempté, à sa demande, de l'application de la législation de ce dernier État, à condition qu'il ne soit pas soumis à cette législation en raison de l'exercice d'une activité professionnelle».