Vertaling van "because it would never obtain " (Engels → Frans) :

Furthermore, because of the Obligation, Italy has repeatedly maintained that PI has been put at a disadvantage, as it would have obtained higher yields in the absence of the Obligation.
De plus, à cause de l’obligation d’utilisation, l’Italie a soutenu à maintes reprises que PI a été pénalisée dans la mesure où l’entreprise aurait réalisé des rendements supérieurs en l’absence de ladite obligation.

I would never obtain the sustained approval of the Commission if I stray from the Treaty.
Je n’obtiendrai jamais l’approbation suivie de la Commission si je m’écarte du traité.

Commissioner Solbes also indicates that, pursuant to Article 104(7) of the EC Treaty, returning to an excessive deficit is not an option, because sanctions would never follow otherwise.
Le commissaire Solbes indique également que, conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité CE, en revenir à un déficit excessif n’est pas une option, car, dans ce cas, des sanctions ne suivraient jamais.

Other countries are determined to have a compensation fund and I will tell you quite frankly that, if we were to propose a mandatory compensation fund, we might as well forget the whole idea, because it would never obtain a majority in the Council.
En revanche, d'autres pays veulent absolument ce fonds de régulation, et je dois leur dire très clairement que, si nous devions proposer l'introduction obligatoire de ce fonds de régulation, la conséquence en serait que nous pourrions tout abandonner, car il n'y aura jamais de majorité au Conseil pour une telle proposition.

In 2004, it was clear that MVM would bear such an additional burden in the likely event that power generators and importers not engaged in PPAs offered lower prices than the PPA prices, because the development of such offers would create incentives for MVM to modify its supply portfolio and consequently reduce the quantities purchased from the power generators actually under PPAs and obtain price reductions from them.
En 2004, il est apparu clairement que MVM supporterait une telle charge supplémentaire dans le cas probable où les producteurs et importateurs d’électricité non engagés dans les AAE offriraient des prix inférieurs à ceux fixés dans les AAE, étant donné que ces offres inciteraient MVM à modifier son portefeuille d’approvisionnement et à réduire par conséquent les quantités achetées aux producteurs d’électricité soumis aux AAE et à obtenir d’eux des réductions de prix.

It is a question of image, of taste, of traceability and, of course, of food safety too, because farmers would never, of their own volition, have fed their cows on meat meals.
C’est une question d’image, de goût, de traçabilité, et sans doute aussi de sécurité alimentaire, car jamais les agriculteurs n’auraient été donner d’eux-mêmes des farines de viande à manger à leurs vaches.

(237) The analysis conducted by the Commission shows that BSCA's financial structure is based on that of the Walloon Region, and that without the implicit guarantee and assurance that the Region procures for its public sector companies (bearing of certain expenses, abandonment of certain income, re-capitalisation, etc.) and because of the commercial hazards inherent in the business plan, BSCA would never have committed itself to Ryanair.
(237) L'analyse menée par la Commission montre que la structure financière de BSCA s'appuie sur celle de la Région wallonne, et que, sans la sécurité et les assurances implicites que la Région procure à son entreprise publique (prise en charge de certaines dépenses, abandon de certaines recettes, recapitalisation, etc.) et du fait des aléas commerciaux subsistant dans le plan d'affaires, BSCA ne se serait jamais engagée vis-à-vis de Ryanair.

Specifically, the fact that a settlement in Germany in May 1993 was delayed because Tarco would not accept an agreement on price alone is indicative only of its familiarity with basic economic principles and a wish on its part to obtain a guaranteed quota.
En particulier, le fait qu'un règlement qui devait intervenir en Allemagne en mai 1993 ait été repoussé en raison de son refus d'accepter un accord ne portant que sur les prix révèle uniquement qu'elle connaissait bien les principes de base de l'économie et qu'elle souhaitait se voir garantir un quota.

In the extreme case, i.e. where an unsecured loan is given to a company which under normal circumstances would be unable to obtain finance (for example because its prospects of repaying the loan are poor) then the loan effectively equates a grant payment and the EFTA Surveillance Authority would evaluate it as such.
Dans le cas extrême, c'est-à-dire lorsqu'un prêt non garanti est accordé à une société qui ne saurait normalement obtenir des crédits (notamment parce que ses perspectives de remboursement sont médiocres), le prêt équivaut effectivement à une subvention et l'Autorité de surveillance AELE le considérera comme telle.