Vertaling van "because it does not adequately serve millions " (Engels → Frans) :

9. Considers that the Agreement on Mutual Legal Assistance is not an adequate basis for requests to obtain data for the purposes of the TFTP, in particular because it does not apply to bank transfers between third countries and because it would, in any case, require the prior identification of a specific bank, whereas the TFTP is based on targeted searches of fund transfers; future negotiations should focus on finding a solution to make one compatible with the other;
9. considère que le recours à l'accord d'entraide judiciaire ne constitue pas un fondement approprié pour les demandes de transfert de données aux fins du PSFT, en particulier parce qu'il ne s'applique pas aux transferts bancaires entre pays tiers et parce que, en tout état de cause, il supposerait l'identification préalable d'une banque déterminée alors que le PSFT repose sur une analyse ciblée des transferts de fonds; les négociations futures devraient être centrées sur la recherche d'une solution permettant de concilier ces deux aspects ;

Certain importers claimed that they cannot procure from Union manufacturers because of their higher costs, lack of capacity for craft items, inability to offer small production runs, inflexibility, lack of an adequate organisation to duly serve big retailers offering many products; and/or the inexistence of some production processes, qualities, types of decoration or shapes.
Certains importateurs ont déclaré qu’ils ne pouvaient pas se fournir auprès de producteurs de l’Union, pour diverses raisons (coûts plus élevés, capacité insuffisante en matière de produits artisanaux, inaptitude à proposer des petites séries, manque de flexibilité, organisation inadéquate par rapport aux besoins de grands détaillants proposant une vaste palette de produits et/ou inexistence d’un certain nombre de processus, de qualités, de types de décoration ou de formes).

AG14 However, the accounting for Parent’s £159 million loan payable to Subsidiary B must also be considered. If Parent’s loan payable is not considered part of its net investment in Subsidiary B because it does not satisfy the conditions in IAS 21 paragraph 15, the GBP/EUR foreign exchange difference arising on translating it would be included in Parent’s consolidated profit or loss.
AG14 Toutefois, il y a lieu également de tenir compte de la comptabilisation du prêt de 159 millions de livres sterling de la Société Mère à sa Filiale B. Si le prêt de la Société Mère n’est pas considéré comme faisant partie de l’investissement net dans la Filiale B parce qu’il ne répond pas aux conditions de IAS 21 paragraphe 15, l’écart de change GBP/EUR résultant de sa conversion sera inclus dans le résultat consolidé de la Société Mère.

Does not consider it possible for the EU to set adequate pension levels, because the amount required is very dependent on specific circumstances in the Member States; calls however on the Commission to come up with guidance that makes it possible for Member States to establish criteria for a minimum level of pensions; considers that Member States should define adequacy as the condition required for older people to live a decent life;
estime que les montants de pensions appropriées ne peuvent être déterminés par l'Union européenne parce que ces montants sont largement dépendants et fonction de la situation spécifique à chaque État membre; invite cependant la Commission à élaborer des orientations permettant à chaque État membre d'établir des critères propres à garantir un niveau minimum de retraite; est d'avis que les États membres devraient définir la notion d'adéquation, condition pour que les personnes âgées puissent vivre une vieillesse décente;

there is a need for better information to adequately characterize the risks regarding the toxicity for fertility because the current database does not adequately cover this endpoint.
des informations complémentaires sont nécessaires pour bien caractériser les risques par rapport à la toxicité pour la fertilité car les informations actuellement contenues dans la base de données ne couvrent pas suffisamment ce paramètre.

The sum of EUR 154 million is important, not only because it is an adequate sum, but also because it also offers security over seven years.
La somme de 154 millions d’euros est importante non seulement parce qu’elle représente une somme adéquate, mais également parce qu’elle assure une sécurité pendant sept ans.

J. whereas men's violence against women often occurs in secret and in the home, and can do so because society does not impose adequate penalties; whereas deep-rooted historical and cultural norms often contribute to legitimising men's violence against women,
J. considérant que les actes de violence des hommes à l'égard des femmes se déroulent souvent en secret et dans le cadre domestique, et que l'absence de sanctions suffisantes de la part de la société permet à cette situation d'exister; que des normes historiques et culturelles profondément ancrées contribuent souvent à légitimer la violence des hommes à l'égard des femmes,

Your rapporteur is well-disposed towards this addition, on the one hand because it does not impose impossible demands on new terminals, and on the other because these provisions mean that terminals which are already using an adequate quality system (other than one set up in accordance with ISO 9001:2001) do not have to make the costly changeover to a system of the same quality.
Votre rapporteur est favorable à cette addition, d'une part, parce qu'ainsi les nouveaux terminaux ne seront pas confrontés à des exigences impossibles et, d'autre part, parce que ces dispositions signifient que les terminaux qui satisfont d'ores et déjà à un système de qualité approprié (qui n'est pas nécessairement celui de la norme à la norme ISO 9001:2000) ne seront pas obligés de mettre en place à grands frais un système équivalent.

In the light of the foregoing, and as it concluded in its 2001 decision, the Commission is of the opinion that the compensation of EUR 53,48 million paid by the State is not a lump sum because of the mechanism serving to offset the financial imbalance which is connected to the disparity between the actual operational costs and the costs which served as the basis for calculating the subsidy.
À la lumière de ce qui précède, et comme elle l’a conclu dans sa décision de 2001, la Commission considère que la compensation de 53,48 millions d’euros versée par l’État n’est pas forfaitaire en raison du mécanisme permettant de combler le déséquilibre financier résultant de la discordance entre les charges d’exploitation réelles et les charges ayant servi de base au calcul de la subvention.