Vertaling van "because in fact quite properly " (Engels → Frans) :

But where that economic disruption or interference results in any of the events specified in (ii)(A), (B), and (C) of the definition—that is, death, serious bodily harm, endangerment to life, or serious risk to health or safety—then the fact that it's an economic act coupled with those effects or that intent ought to in fact quite properly, if the other aspects of the definition are improved, amount to a terrorist act.
Mais si cette perturbation économique résulte de l'un des actes mentionnés aux divisions (ii)(A), (B) et (C) de la définition—à savoir, causer la mort, causer des blessures graves, mettre en danger la vie d'une personne ou compromettre gravement la santé ou la sécurité de la population—alors là le fait qu'il s'agisse d'un acte économique conjugué avec ces effets ou cette intention devrait, avec raison, si les autres aspects de la définition sont mieux articulés, constituer un acte terroriste.

Minister Ambrose has refused to put a number on it because in fact quite properly she doesn't know.
La ministre Ambrose a refusé d'avancer un chiffre — à juste titre —, car en fait, elle n'en a aucune idée.

* The fact that complex cross-border action can only be properly handled at EU level - because of the mismatch between the distribution of (national) costs and (widespread) benefits, and because of the additional hurdles of developing cross-border infrastructure projects - was confirmed in the recent decision of the Council and the European Parliament to identify 30 priority transport projects under the Trans-European Network programme.
* Le fait qu'une action transfrontalière complexe ne puisse être menée adéquatement qu'au niveau européen - à cause de la disparité entre la répartition des coûts (nationaux) et des avantages (répartis) et à cause des obstacles supplémentaires résultant du développement de projets d'infrastructure transfrontaliers - a été confirmé dans la récente décision du Conseil et du Parlement européen concernant l'identification de 30 projets de transport prioritaires dans le cadre du programme des réseaux transeuropéens.

In fact, it is not that bureaucrats are being bureaucratic because they are born as bureaucrats: They are trained, quite properly, to follow procedures and to comply with statute and with policy procedures, which themselves in fact limit urgent initiatives.
En fait, ce ne sont pas les bureaucrates qui pêchent par excès de bureaucratie, car ils sont nés bureaucrates : ils ont suivi une formation assez efficace pour apprendre à suivre des procédures et respecter les lois et les politiques, et celles-ci, en soi, empêchent toute initiative prise dans l'urgence.

The definition of “violent offence” is important because violence is, quite properly, one of the gateways to a custodial sentence.
La définition d'« infraction avec violence » est importante, car la violence est souvent à l'origine, comme il se doit, d'une peine d'incarcération.

Is European Commission Decision 2013/448/EU of 5 September 2013 invalid as regards its definition of the cross-sectoral correction factor, on grounds of infringement of Articles 10a(5) and 9a(2) of Directive 2003/87/EC, and also on account of the failure to carry out a proper inquiry and error of assessment, in view of the fact that the calculation of the maximum number of allowances to be allocated free of charge (relevant for the purposes of defining a uniform cross-sectoral correction factor) was made on the basis of data, provided by the Member States, which are mutually inconsistent because based on different interpretations of Article 9a(2) of Directive 2003/87/EC?
La décision de la Commission européenne 2013/448/UE, du 5 septembre 2013, est-elle invalide en tant qu’elle détermine le facteur de correction transsectoriel, en raison de la violation de l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE, de l’article 9 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE, ainsi qu’en raison d’un défaut d’instruction et d’une erreur d’appréciation, eu égard au fait que le calcul de la quantité maximale des quotas à allouer à titre gratuit (donnée pertinente aux fins de la détermination du facteur de correction uniforme transsectoriel) a été effectué sur la base de données fournies par les États membres qui étaient incohérentes puisque basées sur une interprétation différente de l’article 9 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE?

A court case often comes to a standstill quite simply because the facts of the case cannot be established, and quite simply because the resources for mutual legal assistance are not available.
Un procès est souvent bloqué parce qu’un fait ne peut pas être éclairci, parce que l’entraide juridique n’a pas de moyens.

This is because the proper functioning of the internal market requires the harmonisation not merely of general principles but, in fact, of the rules that direct the activities of businesses and the courts.
Cela est lié au fait que le fonctionnement correct du marché intérieur requiert l'harmonisation non seulement de principes généraux mais, en fait, des règles qui régissent les activités des entreprises et les tribunaux.

We're also working at the broader level, which is to try to get some of the data with respect to those communities, because, as you quite properly point out, we want to look at whether we are making a difference in the health of those communities.
Nous travaillons aussi à un niveau plus général en essayant d'obtenir certaines données au sujet de ces communautés parce que, vous l'avez dit très justement, nous voulons voir si nous changeons quelque chose à la santé de ces communautés.