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Vertaling van "because if she had wanted " (Engels → Frans) :

Third, in Cholakova[7], the Court examined a situation where the Bulgarian police had arrested Mrs Cholakova because she had refused to present her identity card during a police check.

Troisièmement, dans l'affaire Cholakova[7], la Cour a examiné un cas de figure dans lequel la police bulgare a procédé à l'arrestation de Mme Cholakova, car cette dernière avait refusé de présenter sa carte d'identité lors d’un contrôle.


Her observation that she had wanted to share today in the House — and it is a very good one because she has been working with women trying to get action on missing and murdered aboriginal women for quite some time — is that she is concerned that the government remains far too focused upon domestic violence within first nation communities.

Elle voudrait faire savoir à la Chambre aujourd'hui — et son observation est excellente, car elle travaille depuis longtemps avec d'autres femmes pour que des mesures soient prises au sujet des femmes autochtones disparues et assassinées — , qu'elle craint que les efforts du gouvernement restent beaucoup trop centrés sur la violence familiale au sein des collectivités des Premières Nations.


Ruling in accordance with an opinion of the Equal Treatment Commission, [22] the judge decided that the woman had been barred from obtaining a diploma because she was a woman.

Statuant conformément à un avis de la Commission pour l'égalité de traitement [22], le juge a décidé que cette femme n'avait pas pu obtenir un diplôme parce que c'était une femme.


Third, in Cholakova[7], the Court examined a situation where the Bulgarian police had arrested Mrs Cholakova because she had refused to present her identity card during a police check.

Troisièmement, dans l'affaire Cholakova[7], la Cour a examiné un cas de figure dans lequel la police bulgare a procédé à l'arrestation de Mme Cholakova, car cette dernière avait refusé de présenter sa carte d'identité lors d’un contrôle.


I take it from what she said that she has not because, if she had, she would know that we asked her directly why she used the term online sexual exploitation of children and not simply child pornography.

J'en déduis des propos de la députée qu'elle ne l'a pas fait, car, si elle l'avait fait, elle saurait que nous avons demandé directement à M McDonald pourquoi elle utilisait l'expression exploitation sexuelle en ligne des enfants au lieu de parler tout simplement de pornographie juvénile.


Since she was only one mark short of the pass mark of 20 she wanted to make sure that there had been no mistake in the calculation.

Au vu du fait qu’il lui manquait un seul point pour atteindre le minimum requis de 20 points, elle voulait s’assurer qu’il n’y avait pas eu d’erreur de calcul.


Calls on the Member States to refrain from adopting legislative acts imposing penalties that would be excessively harsh or discriminatory in relation to Union citizens, such as, for example, detention in the event of removal from the territory of a host Member State, invoking an aggravating circumstance on the grounds that a Union citizen who had committed an offence had previously resided illegally in another Member State, or automatic removal of a Union citizen because he or she had been convicted of a criminal offence.

demande aux États membres d'éviter d'adopter des actes législatifs imposant des sanctions disproportionnées ou discriminatoires à l'égard des citoyens de l'Union, telles que, par exemple, la détention en cas d'éloignement du territoire de l'État membre d'accueil, la reconnaissance d'une circonstance aggravante dans le fait qu'un citoyen de l'Union qui a commis un délit a précédemment séjourné irrégulièrement dans un autre État membre ou l'éloignement automatique d'un citoyen de l'Union suite à une condamnation pénale à son endroit.


Calls on the Member States to refrain from adopting legislative acts imposing penalties that would be excessively harsh or discriminatory in relation to Union citizens, such as, for example, detention in the event of removal from the territory of a host Member State, invoking an aggravating circumstance on the grounds that a Union citizen who had committed an offence had previously resided illegally in another Member State, or automatic removal of a Union citizen because he or she had been convicted of a criminal offence;

demande aux États membres d'éviter d'adopter des actes législatifs imposant des sanctions disproportionnées ou discriminatoires à l'égard des citoyens de l'Union, telles que, par exemple, la détention en cas d'éloignement du territoire de l'État membre d'accueil, la reconnaissance d'une circonstance aggravante dans le fait qu'un citoyen de l'Union qui a commis un délit a précédemment séjourné irrégulièrement dans un autre État membre ou l'éloignement automatique d'un citoyen de l'Union suite à une condamnation pénale à son endroit;


I am not proposing a debate on Bill S-9, because if she had wanted to speak on Bill S-9 that is exactly what she should have done.

Je ne propose pas de débattre le projet de loi S-9, parce que si elle avait voulu parler du projet de loi S-9, c'est exactement ce qu'elle aurait dû faire.


Nor is the argument put forward by Italy and Mediaset that the selective nature and competition-distorting effect of the measure are the result of Sky's business choice to use NDS acceptable, because the wording of the legislation excluded satellite decoders from the measure, even if satellite operators had wanted to use decoders with the relevant open technology.

L'argument avancé par l'Italie et par Mediaset selon lequel le caractère de sélectivité et l'effet de distorsion de la concurrence de la mesure dérivent du choix commercial de Sky d'utiliser la technologie NDS ne peut pas être accepté parce que la formulation de la loi a exclu les décodeurs satellitaires du bénéficie de la mesure, y compris dans le cas où les opérateurs satellite auraient eu l'intention d'adopter des décodeurs munis de la technologie «ouverte» pertinente.




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Date index: 2024-12-18
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