Traduction de «basis that this company had stopped » (Anglais → Français) :

Rainbow group contests the finding on assets transferred to one company without a monetary consideration or otherwise at prices reflecting market values on the basis that this company had stopped production in the RIP.
Le groupe Rainbow conteste la conclusion relative aux actifs cédés à une société sans contrepartie financière ou autre à des prix reflétant la valeur du marché, en arguant du fait que cette entreprise avait cessé sa production pendant la période d’enquête de réexamen.

In addition, on the basis of point 11 of the RR Guidelines, the Commission considers NG to have been in difficulty already since 2002, because: (a) NG's annual turnover decreased by 80 % in that period, at a total amount of EUR 89,4 million, and the company had annual losses for most part of the same period; (b) during the whole period NG had excessive debt, which increased from 119 % of turnover in 2002 to 4 150 % of turnover in 2011; (c) even in 2004 and 2005, when the company's debt fell below 100 % of its turnover, that debt remained at significantly high levels of around 70 % of turnover, and also during the same years the company had reduced sales and annual losses; and (d) NG had negative equity for the most part of the same period (2006-2011).
Par référence au point 11 des lignes directrices, la Commission est en outre persuadée que NG était déjà en difficulté depuis 2002, pour les raisons suivantes: a) au cours de cette période, le chiffre d'affaires annuel de NG a reculé de 80 %, atteignant 89,4 millions d'EUR, et l'entreprise a enregistré des pertes presque chaque année durant cette période; b) tout au long de la période considérée, NG a présenté un endettement excessif, qui a grimpé de 119 % du chiffre d'affaires en 2002 à 4 150 % du chiffre d'affaires en 2011; c) même en 2004 et 2005, lorsque l'endettement de l'entreprise est descendu en dessous de 100 % du chiffre d'affaires, le taux d'endettement est resté extrêmement élevé, aux alentours de 70 % du chiffre d'affaires, et même durant ces exercices, l'entreprise a enregistré un chiffre d'affaires en baisse et des pertes chaque année; et d) NG a présenté des fonds propres négatifs pendant la majeure partie de la période de 2006 à 2011.

The problematic practice of donations to the Ministry, which had been restricted to public authorities and companies, has reportedly been stopped.
Il semblerait qu'il ait été mis fin à la pratique problématique de donations au ministère de l'intérieur, qui avait été limitée aux autorités publiques et aux entreprises publiques.

One of the companies withdrew its request for exemption during the investigation on the grounds that it had stopped the production of bicycles in Sri Lanka.
L’une des sociétés a retiré sa demande d’exemption durant l’enquête au motif qu’elle avait arrêté la production de bicyclettes au Sri Lanka.

For the above-stated reasons, the Commission considers that the behaviour of the Greek authorities could not be compared to that of a diligent private creditor, since the rescheduling of 2009 was applied in spite of previous failed rescheduling agreements and the company was already in serious financial difficulties and had stopped most of its production, thus the perspective of obtaining a repayment of the debt appeared unlikely.
Pour les raisons susmentionnées, la Commission considère que l’attitude des autorités grecques ne saurait être comparée à celle d’un créancier privé avisé, puisque le rééchelonnement de 2009 a été mis en œuvre malgré l’échec des accords précédents de rééchelonnement et que la société faisait face à de graves difficultés financières et avait interrompu la majeure partie de sa production, ce qui rendait d’autant plus improbable la perspective d’un remboursement de sa dette.

(13)‘small and medium-sized enterprises’ for the purposes of this Directive, means companies that had an average market capitalisation of less than EUR 200 000 000 on the basis of end-year quotes for the previous three calendar years.
13)«petites et moyennes entreprises» aux fins de la présente directive, des sociétés dont la capitalisation boursière moyenne a été inférieure à 200 000 000 EUR sur la base des cotations de fin d’exercice au cours des trois dernières années civiles.

“company with reduced market capitalisation” means a company listed on a regulated market that had an average market capitalisation of less than EUR 100 000 000 on the basis of end-year quotes for the previous three calendar years’.
t) “société à faible capitalisation boursière”: une société cotée sur un marché réglementé dont la capitalisation boursière moyenne a été inférieure à 100 000 000 EUR sur la base des cours de fin d’année au cours des trois années civiles précédentes».

In those circumstances, the judgment of the Court of Appeal of Rouen confirmed the judgment of the Evreux labour court and thus ordered the company Aspocomp Group Oyj, which had 99 % control of the management of its subsidiary, to pay: (i) the employees affected by the company-level agreement, the entire compensation and additional payments provided for in that agreement alone, as well as damages for redundancy without actual and serious basis and (ii) the employees laid off under the voluntary liquidation of Aspocomp equivalent payments given that, by not meeting the commitments made, the parent company had acted unfairly and in a culpably thoughtless manner.
Dans ce contexte, l’arrêt de la Cour d’Appel de Rouen a confirmé le jugement du conseil des Prud’hommes d’Evreux et ainsi condamné la société Aspocomp Group Oyj, qui contrôlait à 99 % la gestion de sa filiale, à verser: (i) aux salariés concernés par l’accord d’entreprise, l’intégralité des indemnités compensatrices et complémentaires prévues dans ce seul accord d’entreprise, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et (ii) aux salariés licenciés dans le cadre du dépôt de bilan d’Aspocomp des indemnités équivalentes en considérant qu’en n’honorant pas les engagements pris, la société mère avait eu un comportement déloyal et une légèreté blâmable.

(t)‘company with reduced market capitalisation’ means a company listed on a regulated market that had an average market capitalisation of less than EUR 100 000 000 on the basis of end-year quotes for the previous three calendar years.
t)«société à faible capitalisation boursière»: une société cotée sur un marché réglementé dont la capitalisation boursière moyenne a été inférieure à 100 000 000 EUR sur la base des cours de fin d’année au cours des trois années civiles précédentes.