Traduction de «basis mastering and regulating asylum-related flows » (Anglais → Français) :

The Chair: Given that regulations flow from legislation and that we have new legislation related to copyright before the House of Commons now, is there a basis for these regulations to continue in that proposed legislation?
Le président : Puisque ce règlement découle de la loi et qu'une nouvelle version de la loi sur le droit d'auteur est actuellement à l'étude à la Chambre des communes, pouvez-vous nous dire si ce règlement sera le même, même si la loi est modifiée?

(4) Despite subsection (3), paragraphs 6(1)(c) and 28(1)(c) come into force on January 1, 2021 in relation to an owner or operator of a wastewater system that has, on the day on which these Regulations are registered, an average daily volume of effluent deposited annually via its final discharge point of less than 5 000 m , determined on the basis of its average design rate of flow of influent.
(4) Malgré le paragraphe (3), les alinéas 6(1)c) et 28(1)c) entrent en vigueur le 1 janvier 2021 à l’égard du propriétaire ou de l’exploitant d’un système d’assainissement qui, selon le débit de conception moyen d’affluent de ce système, rejette annuellement à partir du point de rejet final de ce système, à la date d’enregistrement du présent règlement, un volume journalier moyen d’effluent inférieur à 5 000 m .

For that purpose, the latest available statistical data collected by Eurostat under Regulation (EC) No 862/2007 of the European Parliament and of the Council relating to the migration flows, such as the number of first asylum applications, the number of positive decisions granting refugee or subsidiary protection status, the number of resettled refugees, the number of legally residing third-country nationals, the number of third-country nationals who have obtained an authorisation issued by a Member State to reside, the number of return decisions issued by national authorities and the number of effected returns, should be used.
À cette fin, il convient d'utiliser les données statistiques disponibles les plus récentes collectées par Eurostat au titre du règlement (CE) n° 862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatives aux flux migratoires, telles que le nombre de premières demandes d'asile, le nombre de décisions positives octroyant le statut de réfugié ou la protection subsidiaire, le nombre de réfugiés réinstallés, le nombre de ressortissants de pays tiers en séjour régulier, le nombre de ressortissants de pays tiers ayant obtenu d'un État membre l'autorisation de résider sur son territoire, le nombre de décisions de retour rendues par les autorités nationales et le nombre de retours effectués.

The objectives here should be to better manage the asylum system in general and to offer effective and appropriate protection solutions on the basis of mastering and regulating asylum-related flows in their European territorial dimension and in regions of origin.
Ces dernières doivent avoir pour objectifs de mieux gérer le système d'asile en général et d'offrir des solutions de protection effectives et adéquates, en s'appuyant sur une maîtrise et une régulation des flux liés à l'asile, tant sur le territoire européen que dans les régions d'origine.

For that purpose, the latest available statistical data collected by Eurostat under Regulation (EC) No 862/2007 of the European Parliament and of the Council (9) relating to the migration flows, such as the number of first asylum applications, the number of positive decisions granting refugee or subsidiary protection status, the number of resettled refugees, the number of legally residing third-country nationals, the number of third-country nationals who have obtained an authorisation issued by a Member State to reside, the number of return decisions issued by national authorities and the number of effected returns, should be used.
À cette fin, il convient d’utiliser les données statistiques disponibles les plus récentes collectées par Eurostat au titre du règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil (9) relatives aux flux migratoires, telles que le nombre de premières demandes d’asile, le nombre de décisions positives octroyant le statut de réfugié ou la protection subsidiaire, le nombre de réfugiés réinstallés, le nombre de ressortissants de pays tiers en séjour régulier, le nombre de ressortissants de pays tiers ayant obtenu d’un État membre l’autorisation de résider sur son territoire, le nombre de décisions de retour rendues par les autorités nationales et le nombre de retours effectués.

24. Congratulates the Commission on the submission in June 2003 of a proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council establishing a programme for technical and financial assistance to third countries in the area of migration and asylum and making provision, under budget line B7-667, for a multiannual programme running for a five-year period, with a budget of EUR 250 million, designed to provide specific additional responses to the needs of third countries of origin and transit in their efforts better to manage all aspects and dimensions of migration flows, including those relating to international protection;
24. félicite la Commission pour avoir présenté, en juin 2003, une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'assistance technique et financière en faveur des pays tiers dans les domaines de l'asile et de la migration, programme qui, dans le cadre de la ligne budgétaire B7-667, s'étend sur cinq ans (2004-2008), est doté de 250 millions d'euros, et vise à apporter des réponses spécifiques et complémentaires aux besoins des pays tiers d'origine et de transit qui s'efforcent de garantir une meilleure gestion des flux migratoires dans tous leurs aspects et leurs dimensions, y compris en ce qui concerne la protection internationale;

23. Congratulates the Commission on the submission in June 2003 of a proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council establishing a programme for technical and financial assistance to third countries in the area of migration and asylum and making provision, under budget line B7-667, for a multiannual programme running for a five-year period, with a budget of EUR 250 m, designed to provide specific additional responses to the needs encountered by third countries of origin and transit in their efforts to manage more effectively all aspects and dimensions of migration flows, including those relating to international protection;
23. félicite la Commission pour avoir présenté, en juin 2003, une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'assistance technique et financière en faveur des pays tiers dans les domaines de l'asile et de l'émigration, programme qui, dans le cadre de la ligne budgétaire B7‑667, s'étend sur cinq ans (2004-2008), est doté de 250 millions d'euros, et vise à apporter des réponses spécifiques et complémentaires aux besoins des pays tiers d'origine et de transit qui s'efforcent de garantir une meilleure gestion des flux migratoires dans tous leurs aspects et leurs dimensions, y compris en ce qui concerne la protection internationale;

Firstly, we need to focus more on defining framework legislation to promote actions at regional and local levels, always in agreement with the Member States, in situations where an initiative is certainly needed to make it easier to balance the three factors which have always been the basis for our analyses of the issue of immigration and asylum. These factors are migration flows, which must be regulated and continuously monitored, integration, and the fight against illegal immigration which is often, sadly, a source of the more major concerns of crime and the exploitation of human beings.
La première, c'est que nous devrions nous engager davantage dans l'élaboration de lois-cadres visant à promouvoir, toujours en accord avec les États membres, des actions au niveau régional et local, à des moments où il est probablement plus simple mais sûrement plus nécessaire de lancer une action en faveur de l'équilibre des trois sujets qui ont toujours été à la base de nos analyses sur le thème de l'immigration et de l'asile : le premier étant le sujet des flux, qui doivent être réglementés et doivent faire l'objet d'une vigilance constante ; les autres sujets étant l'intégration et la lutte contre la clandestinité, où naissent souvent et malheureusement les problèmes majeurs de criminalité et de frustration des individus.