Traduction de «regulating asylum-related » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Closely Related Corporations (GST/HST) Regulations [ Closely Related Corporations (GST) Regulations ]
Règlement sur les personnes morales étroitement liées (TPS/TVH) [ Règlement sur les personnes morales étroitement liées (TPS) ]

Related Party Transactions (Banks) Regulations [ Bank Related Party Transactions Regulations ]
Règlement sur les opérations avec apparentés (banques) [ Règlement sur les opérations entre banques et apparentés ]

Exchange of Notes constituting a Commercial Modus Vivendi to regulate Commercial Relations between the two countries
Échange de Notes constituant un modus vivendi commercial pour régler les échanges commerciaux entre les deux pays

regulated provisions relating to fixed assets
provisions réglementées relatives aux immobilisations

fees regulations | rules relating to fees
règlement relatif aux taxes

First Vice-President in charge of Better Regulation, Interinstitutional Relations, Rule of Law and the Charter of Fundamental Rights
premier vice-président chargé de l'amélioration de la réglementation, des relations interinstitutionnelles, de l'état de droit et de la Charte des droits fondamentaux

legal and prevention issues related to fights in the performing arts | legal regulations for stage combat | legal stage combat regulations | performing arts fights legal regulations
règlementation des combats dans les arts du spectacle | règles juridiques régissant les scènes de combat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. Underlines the importance of collecting, analysing and putting in perspective reliable, accurate, comprehensive, comparable and up-to-date quantitative and qualitative data, in order to monitor and evaluate measures and acquire a sound understanding of asylum-related issues; encourages Member States, therefore, to provide EASO and the Commission with relevant data on asylum issues, in addition to the data provided under the Migration Statistics Regulation and the EASO Regulation; all statistical data where possible should be broken down by gender;
11. souligne qu'il est important de collecter, d'analyser et de mettre en perspective des données quantitatives et qualitatives fiables, précises, complètes, comparables et à jour, afin de surveiller et d'évaluer les mesures et de bien comprendre les questions en matière d'asile; exhorte donc les États membres à fournir au BEA et à la Commission des données pertinentes sur les questions d'asile, outre les données prévues par le règlement sur les statistiques en matière de migrations et le règlement sur le BEA; insiste sur la nécessité de ventiler, dans la mesure du possible, toutes les données statistiques par sexe;

[Horizontal Regulation] and in line with the objectives of the national programmes defined in Article 20, as regards actions relating to the enhancement of Member States' capacity to develop, monitor and evaluate their asylum policies and procedures, the Fund shall support, in particular the following actions:
[règlement horizontal], et conformément aux objectifs des programmes nationaux définis à l'article 20, en ce qui concerne les actions relatives au renforcement de la capacité des États membres à élaborer, contrôler et évaluer leurs politiques et procédures d'asile, le Fonds soutient notamment les actions suivantes:

Quebec considers that the following areas are the exclusive jurisdiction of the provinces: natural resources, the establishment, maintenance and administration of hospitals, asylums and charitable institutions, education in all areas including university studies, the regulation of professions, including the entrance requirements to the practice of medicine and relations between patient and physician, social security, health and public hygiene, the construction of bridges and roads.
Le Québec considère que sont du ressort exclusif des provinces les domaines suivants: les ressources naturelles, l'établissement, le maintien et la direction des hôpitaux, des asiles et des institutions de charité, l'éducation dans tous les domaines, y compris les études universitaires, la réglementation des professions libérales, y compris les conditions d'admission à l'exercice de la médecine et les relations entre médecins et clients, la sécurité sociale, la santé et l'hygiène publique, la construction des ponts et des routes.

Maurice Duplessis' second government asked that the following areas come under the exclusive jurisdiction of the provinces: natural resources; the establishment, funding and management of hospitals, asylums and charitable institutions; education at every level, including universities; regulation of the liberal professions, including admission criteria for the practice of medicine and relations between physicians and clients; social security; health; and public health.
Le second gouvernement de Maurice Duplessis avait demandé à ce que soit du ressort exclusif des provinces les domaines suivants: les ressources naturelles, l'établissement et le maintien de la direction des hôpitaux, les asiles, les institutions de charité, l'éducation dans tous les domaines, y compris les études universitaires, la réglementation des professions libérales, y compris les conditions d'admission à l'exercice de la médecine et les relations entre médecins et clients, la sécurité sociale, la santé et l'hygiène publique.

It is interesting to note that, when consulted on the Danish initiative, which stated inter alia that the aim of the decision in question was to regulate questions relating to the fight against serious cross‑border crime, and not questions relating to asylum or immigration, the European Parliament considered the second part of this statement to be superfluous and proposed that it be deleted, a proposal which the Council adopted.
On notera avec intérêt que, consulté sur cette initiative du Danemark, qui stipulait notamment que la décision en question avait "pour objectif de régler un certain nombre de questions relatives à la lutte contre les formes graves de criminalité transfrontalière" et qu'elle ne concernait pas les questions se rapportant à l'asile et à l'immigration, le Parlement européen avait jugé cette précision superflue et suggéré de la supprimer, ce en quoi le Conseil l'avait suivi.

Quebec considers that the following areas are the exclusive jurisdiction of the provinces: natural resources, the establishment, maintenance and administration of hospitals, asylums and charitable institutions, education in all areas including university studies, the regulation of professions, including the entrance requirements to the practice of medicine and relations between patient and physician, social security, health and public hygiene—
Le Québec considère que sont du ressort exclusif des provinces les domaines suivants: les ressources naturelles, l'établissement, le maintien et la direction des hôpitaux, des asiles et des institutions de charité, l'éducation dans tous les domaines, y compris les études universitaires, la réglementation des professions libérales, y compris les conditions d'admission à l'exercice de la médecine et les relations entre médecins et clients, la sécurité sociale, la santé et l'hygiène publique [.]

However, some asylum-related measures, relating to external relations and crime prevention, are regulated by the Treaty on European Union, under the second and third pillars respectively.
Il n'en demeure pas moins que certaines mesures dans le domaine de l'asile, sur des points touchant aux relations extérieures ou à la lutte contre la délinquance, sont réglementées par le traité sur l'Union européenne, dans le cadre de ce qu'il est convenu d'appeler respectivement les deuxième et troisième piliers.

However, certain asylum-related measures concerning external relations or the fight against crime are regulated by means of the EU Treaty, within the second and third pillars respectively.
Il n'en demeure pas moins que certaines mesures dans le domaine de l'asile, sur des points touchant aux relations extérieures ou à la lutte contre la délinquance, sont réglementées par le traité sur l'Union européenne, dans le cadre de ce qu'il est convenu d'appeler respectivement les deuxième et troisième piliers.

A signatory to this document, the Government of Canada committed itself to mainstream a gender perspective into national immigration and asylum policies, regulations, and practices as appropriate in order to promote and protect the rights of all women, including the consideration of steps to recognize gender-related persecution and violence when assessing grounds for granting refugee status.
Signataire du document, le gouvernement du Canada s'est engagé à intégrer la parité des sexes dans les politiques, règlements et pratiques d'immigration et d'asile, lorsque cela est approprié pour promouvoir et protéger les droits de toutes les femmes, y compris envisager des mesures destinées à reconnaître la persécution et la violence reliées au sexe dans l'évaluation des motifs d'octroi du statut de réfugié.

The following statistics will be covered by the Regulation: international migration, usually resident population, acquisition of citizenship, international protection (including asylum), residence permits, returns and measures related to the prevention of illegal entry and stay.
Seront concernées par le règlement, les statistiques sur la migration internationale, la population habituellement résidente et l’acquisition de la nationalité, sur la protection internationale (y compris l’asile), sur les permis de résidence, sur les refoulements et sur la prévention d’entrées et de séjours irréguliers.