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Traduction de «basis from which some legislation would come forth » (Anglais → Français) :

She came back with a report that many people were comfortable with as the basis from which some legislation would come forth.

Mme Grant-John a produit un rapport que bien des gens voyaient comme le fondement d'une mesure législative à venir.


P. whereas Article 75 of the Egyptian Constitution declares that all citizens shall have the right to form non-governmental associations and foundations on a democratic basis; whereas proposed new legislation would further restrict the work of domestic and foreign NGOs, which are concerned in particular at a new draft law aime ...[+++]

P. considérant que l'article 75 de la constitution de l'Égypte prévoit que tous les citoyens ont le droit de constituer des associations et fondations non gouvernementales fondées sur des principes démocratiques; considérant qu'il a été proposé une nouvelle réglementation de nature à restreindre encore plus le travail des ONG nationales et étrangères, lesquelles s'inquiètent vivement d'un nouveau projet de loi qui vise à entraver l'acheminement de fonds et d'équipements au profit de terroristes ou d'autres groupes armés mais qui pourrait empêcher les ONG de recevoir des financements étrangers dont ...[+++]


P. whereas Article 75 of the Egyptian Constitution declares that all citizens shall have the right to form non-governmental associations and foundations on a democratic basis; whereas proposed new legislation would further restrict the work of domestic and foreign NGOs, which are concerned in particular at a new draft law aimed ...[+++]

P. considérant que l'article 75 de la constitution de l'Égypte prévoit que tous les citoyens ont le droit de constituer des associations et fondations non gouvernementales fondées sur des principes démocratiques; considérant qu'il a été proposé une nouvelle réglementation de nature à restreindre encore plus le travail des ONG nationales et étrangères, lesquelles s'inquiètent vivement d'un nouveau projet de loi qui vise à entraver l'acheminement de fonds et d'équipements au profit de terroristes ou d'autres groupes armés mais qui pourrait empêcher les ONG de recevoir des financements étrangers dont ...[+++]


P. whereas Article 75 of the Egyptian Constitution declares that all citizens shall have the right to form non-governmental associations and foundations on a democratic basis; whereas proposed new legislation would further restrict the work of domestic and foreign NGOs, which are concerned in particular at a new draft law aime ...[+++]

P. considérant que l'article 75 de la constitution de l'Égypte prévoit que tous les citoyens ont le droit de constituer des associations et fondations non gouvernementales fondées sur des principes démocratiques; considérant qu'il a été proposé une nouvelle réglementation de nature à restreindre encore plus le travail des ONG nationales et étrangères, lesquelles s'inquiètent vivement d'un nouveau projet de loi qui vise à entraver l'acheminement de fonds et d'équipements au profit de terroristes ou d'autres groupes armés mais qui pourrait empêcher les ONG de recevoir des financements étrangers dont ...[+++]


I'm quite positive that with the information this committee will be gathering, from lay people like myself and from professional organizations, a good basis of information and ideas will come forth and some good recommendations will be put forward.

Je suis convaincu qu'en consultant des profanes comme moi et des organismes professionnels, le comité pourra réunir un fonds d'informations et formuler des idées ainsi que des recommandations.


This bill is critical in two respects: first, this type of legislative measure is needed where the seabed in certain marine areas is clearly owned by the federal government and second, it is needed in cases where in the future, the province in question and Canada might come to some kind of agreement over the establishment of an area in which ...[+++]

Ce projet de loi est essentiel dans deux situations. Tout d'abord, on aurait besoin d'une telle mesure législative dans les régions marines où le lit de la mer appartient clairement au fédéral et, deuxièmement, dans d'autres situations où, dans l'avenir, la province et le Canada pourraient, de quelque façon, arriver à un accord pour créer une aire où le lit serait de juridiction fédérale.


In our view, it should be possible to come to an agreement very quickly on some kind of interinstitutional legislative programme for 2008 and the first half of 2009, which would contain a limited number of common priorities in sensitive matters, would come with mutual commitments, and would enable us to benefit from ...[+++]

À nos yeux, il devrait être possible de nous mettre d'accord, dans un délai très bref, sur une sorte de programme législatif interinstitutionnel couvrant l'année 2008 et le premier semestre 2009, qui comporterait un nombre limité de priorités communes dans des matières sensibles, serait assorti d'engagements réciproques, et permettrait de bénéficier, sans les anticiper, des dispositions positives du nouveau traité.


I am pleased that we also included in category one waste from airlines which may have come from countries that do not have the same standards as we do, although I am sure some people would say that some of the airline food would not be considered fit for human consumption anyway.

Je suis satisfait que nous incluions dans cette catégorie les déchets produits par les compagnies aériennes, dont certains pourraient provenir de pays n'ayant pas des normes identiques aux nôtres - même si je suis convaincu que d'aucuns prétendront que certains des plats servis à bord sont de toute façon impropres à la consommation humaine.


The bill is one that reflects not only what entrepreneurs wanted because it was generated in part by entrepreneurs who saw an opportunity and seized the chance to apprise their government of it and then follow it through together with the bureaucracies of both countries to ensure that legislation would come forward which would cement the ties both were willing to establish (1045) We have already seen some ...[+++]

Le projet de loi répond aux attentes des entrepreneurs, car ce sont eux qui en ont lancé l'idée, qui en ont saisi leur gouvernement et qui ont collaboré avec les fonctionnaires des deux pays afin qu'une loi vienne concrétiser cette idée et cimenter les liens que les deux pays voulaient nouer (1045) Nous avons déjà vu les premiers résultats de ces efforts.


When I read your recommendations, some probably would come under an independent claims tribunal, which we have heard several times from several witnesses.

J'ai lu vos recommandations et certaines relèveraient probablement d'un tribunal des revendications indépendant, quelque chose qui nous a été dit par quelques témoins.




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Date index: 2023-03-29
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