Traduction de «basis every investor » (Anglais → Français) :

In order allow the Commission to calculate an appropriate target fund level as referred to in the third subparagraph, every Member State shall, on an annual basis, provide the Commission and ESMA with the necessary data regarding the funding of investor-compensation schemes in their territory as at 31 December.
Pour permettre à la Commission de calculer un niveau cible de financement approprié, comme prévu au troisième alinéa, tous les États membres fournissent chaque année à la Commission et à l'AEMF les données nécessaires concernant le financement des systèmes d'indemnisation des investisseurs sur leur territoire, telles qu'elles se présentent au 31 décembre.

In exercising its implementing powers, the Commission should respect the following principles: the need to ensure confidence in financial markets among investors by promoting high standards of transparency in those markets; the need to provide investors with a wide range of competing investments and a level of disclosure and protection tailored to their circumstances; the need to ensure that independent regulatory authorities enforce the rules consistently, especially as regards the fight against economic crime; the need for high levels of transparency and consultation with all market participants and with the European Parliament and the Council; the need to encourage innovation in financial markets if they are to be dynamic and efficient; the need to ensure market integrity by close and reactive monitoring of financial innovation; the importance of reducing the cost of, and increasing access to, capital; the balance of costs and benefits to market participants on a long-term basis (including small and medium-sized businesses and small investors) in any implementing measures; the need to foster the international competitiveness of EU financial markets without prejudice to a much-needed extension of international cooperation; the need to achieve a level playing field for all market participants by establishing EU-wide regulations every time it is appropriate; the need to respect differences in national markets where these do not unduly impinge on the cohesion of the single market; and the need to ensure coherence with other Community legislation in this area, as imbalances in information and a lack of transparency may jeopardise the operation of the markets and above all harm consumers and small investors.
Dans l'exercice de ses compétences d'exécution, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de faire en sorte que les investisseurs aient confiance dans les marchés financiers en contribuant à un haut niveau de transparence sur ces marchés; la nécessité d'offrir aux investisseurs une large gamme d'investissements entrant en concurrence ainsi qu'un niveau d'information et de protection adapté à leur situation; la nécessité de veiller à ce que les autorités de réglementation indépendantes assurent l'application cohérente des normes, en ce qui concerne en particulier la lutte contre la criminalité économique; la nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation de tous les acteurs du marché ainsi que du Parlement européen et du Conseil; la nécessité d'encourager l'innovation sur les marchés financiers pour qu'ils soient dynamiques et efficaces; la nécessité de garantir l'intégrité du marché en surveillant étroitement l'innovation financière et en réagissant à celle‐ci; l'importance de la réduction du coût du capital et l'amélioration de l'accès à celui-ci; la prise en compte, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les acteurs du marché sur le long terme (y compris les petites et moyennes entreprises et les petits investisseurs); la nécessité de stimuler la compétitivité internationale des marchés financiers de l'Union européenne, sans préjudice du renforcement, indispensable, de la coopération internationale; la nécessité de placer tous les acteurs du marché sur un pied d'égalité en établissant des règles au niveau de l'Union européenne chaque fois que cela se révèle opportun; la nécessité de respecter les différences existant entre les marchés nationaux lorsqu'elles n'affectent pas outre mesure la cohésion du marché unique et la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres dispositions législatives communautaires applicables dans ce domaine, les inégalités en ...

Generating and filing the specified reports will itself be an unwarranted administrative burden for fund companies, but that burden pales in the face of the activity necessary to ascertain initially and on an ongoing basis every investor's relationship, if any, with a labour organization — every current investor, and remember, 12 million, and every new investor in every series of every fund managed by every firm, which is a lot of " every''s. There are over 9,000 series of funds.
La production et le dépôt de rapports précis constitueront en soi un fardeau administratif injustifié pour les sociétés de fonds, mais ce fardeau n'est rien si l'on compare aux activités qu'il faudra mener pour établir et entretenir des relations avec les investisseurs, s'il y en a, avec une organisation syndicale — c'est-à-dire avec tous les investisseurs actuels, et n'oubliez pas qu'ils sont 12 millions, et avec tous les nouveaux investisseurs dans tous les fonds administrés par toutes les sociétés existantes, ce qui est énorme. On compte plus de 9 000 séries de fonds.