Traduction de «basic payment account » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Directive 2014/92/EU on the comparability of fees related to payment accounts, payment account switching and access to payment accounts with basic features | Payment Accounts Directive | Payments Account Directive
directive 2014/92/EU sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base | directive sur les comptes de paiement

basic payment scheme
régime de paiement de base

basic payment
prestation au cours de la période initiale

income and expenditure account | receipts and payments account
compte de recettes et de dépenses

receipts and payments account
comptes des encaissements et décaissements

balance of payments account
compte de la balance des paiements

advance payment [ payment on account ]
paiement à l'avance [ acompte | arrhes | avance de fonds ]

payment on account | partial payment | part-payment
acompte

accounting equation | accounting identity | balance sheet equation | basic accounting equation
identité fondamentale | équation comptable | égalité fondamentale

average payment period | creditor days ratio | days accounts payable outstanding | days payable outstanding | days purchases in accounts payable | days purchases in payables | number of days' purchases in accounts payable
délai moyen de règlement | jours de crédit fournisseurs | délai moyen de règlement des comptes fournisseurs | délai moyen de crédit fournisseurs | délai de règlement des comptes fournisseurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Finally, as regards access to a basic payment account, Commission Recommendation 2011/442/EU [...] invited Member States to take the necessary measures to ensure its application at the latest six months after its publication. To date, only few Member States comply with the main principles of the Recommendation.
Enfin, en ce qui concerne l'accès à un compte de paiement de base, la recommandation 2011/442/UE de la Commission [...] invitait les États membres à prendre les mesures nécessaires pour en assurer l'application au plus tard six mois après sa publication; or, à ce jour, seuls quelques États membres respectent les grands principes qu'elle énonce.

Finally, as regards access to a basic payment account, [...] Commission Recommendation 2011/442/EU [...] invited Member States to take the necessary measures to ensure its application at the latest six months after its publication. To date, only few Member States comply with the main principles of the Recommendation.
Enfin, en ce qui concerne l'accès à un compte de paiement de base, la recommandation de la Commission 2011/442/UE [...] invitait les États membres à prendre les mesures nécessaires pour en assurer l'application au plus tard six mois après sa publication; or, à ce jour, seuls quelques États membres respectent les grands principes qu'elle énonce.

Services linked to basic payment accounts should include the facility to deposit and withdraw money.
Les services associés aux comptes de paiement de base devraient comprendre le dépôt et le retrait d'espèces.

Finally, as regards access to a basic payment account, the Commission Recommendation 2011/442/EU of 18 July 2011 invited Member States to take the necessary measures to ensure its application at the latest six months after its publication. To date, only few Member States comply with the main principles of the Recommendation.
Enfin, en ce qui concerne l'accès à un compte de paiement de base, la recommandation de la Commission 2011/442/UE du 18 juillet 2011 invitait les États membres à prendre les mesures nécessaires pour en assurer l'application au plus tard six mois après sa publication; or, à ce jour, seuls quelques États membres respectent les grands principes qu'elle énonce.

It should also determine how many basic payment accounts have been opened including by previously unbanked consumers, the periods for which such accounts are held, the number of refusals to open basic payment accounts and the number of closures of such accounts and the reasons for them, as well as the associated charges.
Il devrait également déterminer le nombre de comptes de paiement de base qui ont été ouverts notamment par des consommateurs auparavant non bancarisés, la durée de détention de ce type de compte, le nombre de refus d'ouverture de comptes de paiement de base et de résiliation de tels comptes et leurs motifs ainsi que les frais associés.

Member States should ensure that payment services providers provide national authorities with reliable information at least on the number of basic payment accounts opened, the number of applications for basic payment accounts refused and the grounds of such refusals, the number of terminations of such accounts as well as the charges associated to basic payment accounts on an annual basis.
Les États membres devraient veiller à ce que les prestataires de services de paiement fournissent annuellement aux autorités nationales des informations fiables sur, au minimum, le nombre de comptes de paiement de base ouverts, le nombre de demandes d’ouverture de comptes de paiement de base rejetées et les motifs de ces rejets, le nombre de comptes de paiement de base clôturés ainsi que les frais associés aux comptes de paiement de base.

On an annual basis and for the first time by 1 July 2012 at the latest, Member States are invited to provide the Commission with information on the number of basic payment accounts opened, the number of applications for basic payment accounts refused and the grounds of such refusals, the number of terminations of such accounts as well as the charges associated to basic payment accounts.
Une fois par an et pour la première fois le 1er juillet 2012 au plus tard, les États membres sont invités à fournir à la Commission des informations sur le nombre de comptes de paiement de base ouverts, le nombre de demandes d’ouverture de comptes de paiement de base rejetées et les motifs de ces rejets, le nombre de comptes de paiement de base clôturés ainsi que les frais associés aux comptes de paiement de base.

Member States should have reliable annual statistics at least on the number of basic payment accounts opened, the number of refusals and terminations of basic payment accounts and the charges associated to basic payment accounts. To this end, Member States are invited to use any relevant sources of information.
Les États membres devraient établir des statistiques annuelles fiables indiquant, au minimum, le nombre de comptes de paiement de base ouverts, le nombre de refus d’ouverture et le nombre de clôtures de tels comptes, ainsi que les frais associés à ces comptes, et sont invités à exploiter toute source d’information utile à cette fin.

Member States should launch campaigns raising awareness among the public about the availability of basic payment accounts, their pricing conditions, the procedures to be followed in order to exercise the right to access basic payment accounts and the methods for having access to an out-of-court complaint and redress mechanism.
Les États membres devraient organiser des campagnes de sensibilisation du public concernant l’existence des comptes de paiement de base, leurs conditions tarifaires, les procédures à suivre pour exercer le droit à l’ouverture d’un compte bancaire de base et les modalités d’accès aux procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours.

Member States should ensure that any consumer legally resident in the Union has the right to open and use a basic payment account with a payment service provider operating in their territory provided that the consumer does not already hold a payment account allowing him to make use of the payment services listed in paragraph 6 in their territory.
Les États membres devraient veiller à ce que tout consommateur résidant légalement dans l’Union ait le droit d’ouvrir un compte de paiement de base auprès d’un prestataire de services de paiement opérant sur leur territoire et d’utiliser ce compte, pour autant qu’il ne dispose pas déjà, sur leur territoire, d’un compte de paiement lui permettant de recourir aux services de paiement énumérés au point 6.