As my colleague from Souris—Moose Mountain said, the improvements made in the bill involve: clarifying how private information can be exchanged within the department to expedite benefits, which is a good thing; protecting the public servants from having to testify in courts of
civil litigation; compassionate awards to be continued to survivors, which are very important; deleting penal provisions from veterans legislation where the provisions are either unnecessary or substantially duplicated in the criminal code; where two disabled pensioners are married to each other, both receiving the married rate of pension benefits; and allowin
...[+++]g for remission of overpayment based upon compassionate grounds if the debt is not collectable.Comme le député de Souris—Moose Mountain l'a dit, le projet de loi renferme les améliorations suivantes: il clarifie le processus d'échange des renseignements au sein du ministère afin d'accélérer l'accès aux avantages, ce qui est excellent; il protège les fonctionnaires contre l'obligation de témoigner dans des affaires civiles; il maintient le versement des allocations de commisération aux survivants, ce qui est très important; il élimine les dispositions à caractère pénal dans la législation visant les anciens combattants, qua
nd ces dispositions sont superflues ou déjà couvertes par le Code criminel; il permet aux pensionnés pour
...[+++]invalidité qui sont mariés ou conjoints de fait de toucher ensemble une pension au taux applicable à une personne mariée; il permet la remise de trop-perçus en se fondant sur des motifs de compassion, si la dette n'est pas recouvrable.
