Vertaling van "barrier than obligatory labelling " (Engels → Frans) :

The Commission takes the view that this requirement entails additional costs for the economic operators involved, which may be an obstacle to trade, whereas the requirement seems disproportionate to the public health reasons which might be invoked to justify it, since quoting this number in commercial documents or drawing up check lists of products notified to the administration would constitute less of a barrier than obligatory labelling while providing just as effective a way of monitoring the products concerned.
La Commission considère que cette exigence d'étiquetage donne lieu à des coûts supplémentaires pour les opérateurs qui peuvent entraver les échanges, alors que cette exigence semble disproportionnée par rapport à des motifs tenant à la santé publique qui pourraient éventuellement la justifier. En effet, l'indication de ce numéro sur les documents de commerce ou l'établissement de listes de contrôle des produits notifiés au sein de l'administration paraissent en tout cas des mesures moins entravantes, tout en étant aussi efficaces pour assurer le suivi des produits concernés qu'une obligation de marquage.

The new rules abolish the "25% rule" which currently means that it is not obligatory to label components of compound ingredients that make up less than 25% of the final food product. The new rules will also extend to alcoholic beverages if they contain an ingredient on the allergen list for example sulphite in wines.
Les nouvelles dispositions abolissent la "règle des 25 %", selon laquelle il n'est pas obligatoire de mentionner dans l'étiquetage les ingrédients entrant dans la composition d'un ingrédient composé qui représente moins de 25 % du produit alimentaire fini, et s'étendront aux boissons alcoolisées, si elles contiennent un ingrédient figurant dans la liste des allergènes - par exemple le sulfite contenu dans le vin.

In particular, it abolishes the "25% rule" which currently means that it is not obligatory to label components of compound ingredients that make up less than 25% of the final food product.
Elle abolit notamment la "règle des 25 %" en vertu de laquelle il n'est pas obligatoire, à l'heure actuelle, de mentionner dans l'étiquetage les composants des ingrédients composés lorsqu'ils constituent moins de 25 % du produit final.

The proposal will abolish the "25% rule" which currently means that it is not obligatory to label the components of compound ingredients that make up less than 25% of the final food product.
La proposition abolira la "règle des 25%" en vertu de laquelle il n'est pas obligatoire de mentionner dans l'étiquetage les composants des ingrédients composés lorsqu'ils constituent moins de 25% du produit final.

Article 6(8) of Directive 2000/13/EC of the Parliament and of the Council, consolidating Directive 79/112/EEC, stipulates that when a compound ingredient is mentioned under its denomination in the labelling of food, the enumeration of the ingredients of which it is made up is not obligatory, in as far as the composed ingredient comprises less than 25% in the finished product.
L'article 6, paragraphe 8, de la directive 2000/13/CE du Parlement et du Conseil, qui procède à la codification de la directive 79/112/CEE, prévoit que, lorsqu'un ingrédient composé est mentionné sous sa dénomination dans l'étiquetage d'une denrée alimentaire, l'énumération des ingrédients qui le composent n'est pas obligatoire, pour autant que l'ingrédient composé intervienne pour moins de 25 % dans le produit fini.

the description, designation, presentation and protection of certain products other than sparkling wines, by way of obligatory and optional information, expressed in the language which may be used for labelling, as well as codes and brand names (Annex VII).
à la désignation, dénomination, présentation et protection de certains produits autres que les vins mousseux, faisant part des indications obligatoires et facultatives, de la langue pouvant être utilisée pour l'étiquetage ainsi que des codes et marques (annexe VII).

They also legislated country-of-origin labelling, which to us is nothing more than a non-tariff trade barrier.
Cette nouvelle loi contient en outre des dispositions concernant le marquage du pays d'origine qui constituent à notre sens ni plus ni moins une barrière non tarifaire.