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Traduction de «bar association—would actually » (Anglais → Français) :

But if you're looking at administrative segregation, the proposed changes—according to the critique we've received, for example, from the Canadian Bar Association—would actually undermine the protective umbrella of law, which is really designed to prevent an abuse of authority.

Toutefois, en ce qui concerne l'isolement préventif, les changements proposés — selon la critique que nous avons reçue, par exemple, de l'Association du Barreau canadien — nuiraient, en fait, à la protection garantie par la loi, qui est vraiment conçue de manière à prévenir les abus de pouvoir.


Tamra Thomson, Director, Legislation and Law Reform, Canadian Bar Association: The various exemptions that are added in this bill would actually allow for information not to be made public.

Tamra Thomson, directrice, Législation et réforme du droit, Association du Barreau canadien : Les diverses exceptions ajoutées au projet de loi permettraient en fait de ne pas rendre l'information publique.


One of the arguments the bar association put forward was that they were concerned the repeal of section 67 would actually result in the piecemeal taking apart of the Indian Act, without the kind of responsible comprehensive overview that's required to ensure we don't take out chunks of it that would then have the impact we saw with Bill C-31.

L'un des arguments de l'Association du Barreau était sa crainte que l'abrogation de l'article 67 ne résulte en un démantèlement graduel de la Loi sur les Indiens sans qu'ait lieu l'examen global requis pour éviter que l'on en retranche des éléments qui auraient le même impact que l'on a vu avec le projet de loi C-31.


While I'm on that point, if you were going to amend this act at this stage to have a substantive appeal process, as was discussed by the Canadian Bar Association, where you would actually have another hearing or a re-hearing of the matter, it would require additional expenditures and additional administrative personnel.

Et j'ajouterais, pendant que j'y suis, que si l'on allait modifier la loi à ce stade-ci pour y inscrire un processus d'appel fonctionnel, comme cela a été discuté par l'Association du Barreau canadien, avec une autre audition ou une nouvelle audition de l'affaire, cela exigerait des dépenses supplémentaires et du personnel administratif supplémentaire.


I would point out that by referencing the report of the Assembly of First Nations in the first three pages—you could call it a preamble or the “whereases” if this were a resolution—and to the Canadian Bar Association's report, which was also presented in testimony, this motion by Mr. Prentice actually encompasses the hard work and broad testimony of hundreds of people across the country, of the leading authorities on the subject of the residential school crisis.

Selon l'interprétation que j'en fais, je dirais que cette motion a essentiellement la même intention que celle que j'ai proposée pour débat mardi dernier. Je serais porté à dire qu'en citant le rapport de l'Assemblée des Premières nations dans les trois premières pages—on pourrait appeler cette partie un préambule ou une série de « attendu que » s'il s'agissait d'une résolution—ainsi que le rapport de l'Association du Barreau canadien, qui a lui aussi été présenté en témoignage, cette motion de M. Prentice est une bonne synthèse du travail acharné et de tous les témoignages de centaines de personnes du pays, des autorités dirigeantes au ...[+++]




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Date index: 2025-10-02
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