Vertaling van "canadian bar association—would actually " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Report of the Canadian Bar Association Task Force on the Independence of Federal Administrative Tribunals and Agencies in Canada [ The Independence of Federal Administrative Tribunals and Agencies in Canada | The Canadian Bar Association Task Force Report ]
Rapport du Groupe de travail de l'Association du Barreau canadien sur l'indépendance des tribunaux et organismes administratifs fédéraux au Canada [ L'indépendence des tribunaux et organismes administratifs fédéraux au Canada | Rapport du Groupe de travail de l'Association du Barreau canadien ]

Canadian Institute of Chartered Accountants (CICA) and the Canadian Bar Association (CBA) Joint Committee on Valuation
Comité conjoint de l'Institut canadien des comptables agréés (ICCA) et de l'Association du Barreau canadien (ABC) sur l'établissement de la valeur

Report of the Canadian Bar Association Task Force on Alternative Dispute Resolution: a Canadian perspective [ Alternative Dispute Resolution: a Canadian perspective ]
Rapport du Groupe de travail de l'Association du barreau canadien sur les solutions de rechange au règlement des conflits : une perspective canadienne [ Solutions de rechange au règlement des conflits : une perspective canadienne ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Wild: I understand that the amendment being proposed by the Canadian Bar Association would allow for a disclosure by a public servant wherever lawfully permitted.
M. Wild : D'après ce que je comprends, la modification proposée par l'Association du Barreau canadien permettrait à un fonctionnaire de divulguer des renseignements là où la loi le permet.

Mr. Amyot: Honourable senators, the Canadian Bar Association would like to thank you for giving it this opportunity to comment on the Federal Accountability Act.
M. Amyot : Honorables sénateurs, l'Association du Barreau canadien vous remercie de l'occasion que vous lui offrez de commenter la Loi fédérale sur l'imputabilité.

But if you're looking at administrative segregation, the proposed changes—according to the critique we've received, for example, from the Canadian Bar Association—would actually undermine the protective umbrella of law, which is really designed to prevent an abuse of authority.
Toutefois, en ce qui concerne l'isolement préventif, les changements proposés — selon la critique que nous avons reçue, par exemple, de l'Association du Barreau canadien — nuiraient, en fait, à la protection garantie par la loi, qui est vraiment conçue de manière à prévenir les abus de pouvoir.

The reason this issue was put forward by the Canadian Bar Association was actually to get it right.
En fait, l'Association du Barreau canadien a soulevé cette question pour qu'on fasse les choses comme il le faut.

Assuming that it were established that the administrative procedure was unreasonably long, the Commission would only be barred from imposing fines, if the parties could show that the Commission’s failure to conduct the administrative procedure within a reasonable time was capable of actually compromising or adversely affecting their rights of defence (7).
En admettant qu’il soit établi que la procédure administrative a été déraisonnablement longue, la Commission ne serait dans l’interdiction d’infliger des amendes qu’à la condition que les parties puissent démontrer que l’incapacité de la Commission de conclure la procédure administrative dans un délai raisonnable était effectivement susceptible de nuire concrètement à leurs droits de la défense ou d’avoir une incidence négative sur ces derniers (7).

The Canadian Bar Association would hope that the government is persuaded by the strength of the reasons that the Canadian Bar Association brings forward.
L'Association du Barreau canadien espère que le gouvernement trouvera les arguments de l'Association suffisamment convaincants pour changer de position.

If, for example, you do not want the Poles, Czechs and Slovaks to be disappointed in their hopes that this Europe would actually bring them social progress, or if you do not want Europe to be associated, in the West, only with social decline, then you cannot vote in favour of the Bolkestein directive as it stands.
Si, par exemple, vous ne voulez pas décevoir les Polonais, les Tchèques et les Slovaques, qui espèrent que l’Europe leur apportera le progrès social, ou si vous ne voulez pas que l’Europe ne soit associée, en Occident, qu’au déclin social, vous ne pouvez pas voter en faveur de la directive Bolkestein sous sa forme actuelle.

What would Members think if that lawyer decided not to report his suspicions, for example, to the bar association of his country?
Et que penseraient-ils si cet avocat décidait de ne pas communiquer ses soupçons, par exemple, au barreau de son pays ?

While there are obviously many reasons why the value of the imputed contributions that would be needed may diverge from the unfunded social benefits actually paid in the same period, such as the changing composition and age structure of the enterprise's labour force, the benefits actually paid in the current period (less employees' social contributions) may nevertheless provide sufficient estimates of the contributions and associated imputed remuneration.
Même si, pour plusieurs raisons évidentes (notamment la variation de la composition et de la pyramide des âges du personnel de l'entreprise), la valeur des cotisations imputées peut s'écarter des prestations sociales directes effectivement versées au cours de la période, il n'en demeure pas moins que ces prestations (diminuées, le cas échéant, des cotisations sociales à la charge des salariés) constituent vraisemblablement une estimation suffisamment correcte des cotisations et, partant, de la rémunération imputée qui y est liée.