Honourable senators will r
ecall that Bill C-2 banned donations from unions, corporations and organizations; reduced the former $5,000 limit for donations from individuals to $1,100; made it illegal to give or willingly receive a cash donation of more than $20; provided the Commissioner of Election
s with more time to prosecute offences; banned parties from transferring funds to candidates directly from a trust fund; prohibited the use of trusts for political purposes; and required the dis
...[+++]closure of all trusts.
Les sénateurs se souviendront que le projet de loi C-2 a interdit les dons de syndicats, de sociétés commerciales et d'organismes, a ramené à 1 100 $ la limite de 5 000 $ pour les dons de particuliers, a rendu illégal de donner ou de recevoir de son gré un don en espèces de plus de 20 $; a donné au commissaire aux élections plus de temps pour intenter des poursuites en cas d'infraction, a interdit aux partis de transférer des fonds à des candidats directement d'un fonds en fiducie, a interdit l'utilisation de fiducies à des fins politiques et a exigé que toutes les fiducies soient déclarées.