Traduction de «banned practices—so much » (Anglais → Français) :

It proposes distribution mechanisms that go well beyond its initial objective of banning the practice of negative option billing; will have disastrous repercussions for French-language specially services which will be out of all proportion to the nature and extent of the problem it addresses; will have aberrant negative effects for the consumer that will be much more serious than the so-called benefits that it was theoretically supposed to bring them; ignore the provisions of the Broadcasting Act that require recognition of the unique characteristics of English and French-language broadcasting.
En effet, il propose des modalités de distribution qui vont bien au-delà de son objectif initial d'empêcher la pratique de l'abonnement par défaut; vont provoquer des répercussions désastreuses pour les services spécialisés de langue française qui sont sans commune mesure avec la nature et l'importance du problème abordé; vont générer des effets pervers négatifs pour le consommateur, beaucoup plus lourds de conséquence que les soi-disant bienfaits qu'il devait en principe leur apporter; font fit des obligations inscrites dans la Loi sur la radiodiffusion à l'effet de reconnaître les caractéristiques particulières des radiodiffusions de langue française et anglaise.

If, as Bloc Quebecois members, we pass Bill C-13, since we do acknowledge the need for legislation on banned practices—so much so that the member for Drummond introduced a bill on it as far back as 1995— this means the federal government is going to conclude that it has leeway to get involved in early child education and palliative care.
Si, comme députés du Bloc québécois, on laisse passer le projet de loi C-13 au sujet duquel on reconnaît qu'il faut qu'il y ait une législation concernant les pratiques interdites—on le reconnaît à un point tel que la députée de Drummond avait, dès 1995, déposé un projet de loi à cet égard—, cela veut dire que le gouvernement fédéral va conclure qu'il a la latitude pour intervenir dans le domaine de la petite enfance et dans les soins palliatifs.

Accordingly, although in practice the Member States already observe and apply the ban on single-hull oil tankers, which transport heavy oil products, entering Community ports, this proposed amendment to the regulation will act as much-needed clarification and confirmation of the text.
En conséquence, bien que, en pratique, les États membres observent et appliquent déjà l’interdiction d’entrée dans les ports communautaires des pétroliers à simple coque qui transportent des produits pétroliers lourds, cette proposition d’amendement au règlement sera une clarification et une confirmation bienvenues de ce texte.

Fishermen who use traditional, environmentally sound fishing equipment (as is the case with Almeria's long-line fleet) are in a serious plight: they are the victims of unfair competition from certain vessels (French and Italian ones in particular) which use the banned - though much cheaper - drift nets and at the same time they suffer on account of the environmental damage caused by such practices, which result in a 40% reduction in catches. The rogue vessels are not pursued in any way by the authorities of the countries to which they belong - indeed, some governments even make changes to their internal law which enable Community rules to be circumvented.
Les pêcheurs qui, comme ceux de la flotte de palangre d'Almeria, utilisent des moyens de pêche traditionnels et respectueux de l'environnement, comme connaissent de grosses difficultés. Ils doivent faire face d'une part à la concurrence déloyale de certains bateaux, surtout italiens et français, qui utilisent les filets dérivants interdits, beaucoup moins onéreux, et subissent d'autre part les séquelles environnementales de ces pratiques, qui se traduisent par une réduction des captures de 40% Ces braconniers ne sont aucunement poursuivis par leurs propres États et certains gouvernements vont même jusqu'à procéder à des modifications de leur législation pour esquiver la réglementation communautaire.

Fishermen who use traditional, environmentally sound fishing equipment (as is the case with Almeria's long-line fleet) are in a serious plight: they are the victims of unfair competition from certain vessels (French and Italian ones in particular) which use the banned though much cheaper drift nets and at the same time they suffer on account of the environmental damage caused by such practices, which result in a 40% reduction in catches.
Les pêcheurs qui, comme ceux de la flotte de palangre d’Almeria, utilisent des moyens de pêche traditionnels et respectueux de l’environnement, comme connaissent de grosses difficultés. Ils doivent faire face d’une part à la concurrence déloyale de certains bateaux, surtout italiens et français, qui utilisent les filets dérivants interdits, beaucoup moins onéreux, et subissent d’autre part les séquelles environnementales de ces pratiques, qui se traduisent par une réduction des captures de 40%.

This proposal has caused concern in the following four areas: the handling of national bans on below cost resale; the connection between this proposal and the Commission's current activities concerning a much wider initiative with regard to fair trading practices; the provisions governing promotional games, in which connection the Commission has been accused of encouraging illegal gaming activities; and finally, the Commission was also criticised for making too much use of mutual recognition as a basis.
Cette proposition a suscité de l'inquiétude sur les quatre points suivants. Premièrement, le traitement des interdictions nationales concernant la revente à perte. Deuxièmement, la cohérence entre cette proposition et les travaux en cours de la Commission relatifs à une initiative beaucoup plus large en matière de loyauté des transactions. Troisièmement, les dispositions en matière de jeux promotionnels. À cet égard, la Commission est accusée d'encourager les jeux de hasard illégaux. Enfin, il a également été reproché à la Commission de se baser trop sur la reconnaissance mutuelle.