Vertaling van "legislation on banned practices—so much " (Engels → Frans) :

Canadians will be better served by a process in which ultimately our legislation, the legislation we all care so much about, is upheld by our courts as constitutional.
Les Canadiens seront mieux servis par un processus qui permettra à nos tribunaux de maintenir la constitutionnalité de nos lois, ces lois qui nous tiennent tant à coeur.

In those 40 years, the application of this legislation has continuously evolved, so much so that no one now opposes the notion that Canada has two official languages, French and English.
Durant ces 40 ans, l'application de cette loi a évolué de façon constante, tant et si bien qu'aujourd'hui, plus personne ne s'oppose à la notion qu'il y a au Canada deux langues officielles, l'anglais et le français.

If, as Bloc Quebecois members, we pass Bill C-13, since we do acknowledge the need for legislation on banned practices—so much so that the member for Drummond introduced a bill on it as far back as 1995— this means the federal government is going to conclude that it has leeway to get involved in early child education and palliative care.
Si, comme députés du Bloc québécois, on laisse passer le projet de loi C-13 au sujet duquel on reconnaît qu'il faut qu'il y ait une législation concernant les pratiques interdites—on le reconnaît à un point tel que la députée de Drummond avait, dès 1995, déposé un projet de loi à cet égard—, cela veut dire que le gouvernement fédéral va conclure qu'il a la latitude pour intervenir dans le domaine de la petite enfance et dans les soins palliatifs.

We need to be sure, once and for all, that the legislation that has done so much harm to so many refugees will be fixed and we need to be able to have an appeal on the merits.
Nous avons besoin, une fois pour toutes, que la mesure législative qui fait du tort à tant de réfugiés soit corrigée et nous avons besoin du pouvoir de loger un appel sur le fond.

Content of the national legislation: Exemption from the requirements of 6.7 and 6.8 of the ADR for the carriage by road of nominally empty uncleaned storage tanks (for storage at fixed premises) for the purpose of cleaning, repair, testing or scrapping, provided that (a) as much of the pipework which was connected to the tank as was reasonably practicable to remove from it has been removed; (b) a suitable pressure relief valve, which shall remain operational during the carriage, is fitted to the tank; and (c) subject to (b) above all openings in the tank and in any pipework attached thereto have been sealed to prevent the escape of any dangerous goods, insofar as it is reasonably practicable to do so.
Contenu de la législation nationale: exemption des prescriptions figurant sous 6.7 et 6.8 de l’ADR pour le transport par route de citernes fixes nominalement vides et non nettoyées (pour leur entreposage dans des lieux fixes) en vue de leur nettoyage, réparation, mise à l’essai ou mise à la ferraille, à condition que: a) tous les tuyaux fixés à la citerne qu’il est raisonnablement possible d’enlever aient été enlevés; b) la citerne ait été équipée d’un dispositif de décompression adéquat, qui doit rester opérationnel pendant le transport; et c), sous réserve du point b), toutes les ouvertures dans la citerne et dans la tuyauterie fixée à la citerne aient été scellées de manière à empêcher des matières dangereuses de s’échapper, dans la mesure où cela est raisonnablement faisable.

Comity with House of Commons Hon. Jack Austin: Honourable senators, my purpose in speaking today is to express a sincere regret that since the last federal election in 1997, the Senate has been visited with and is continuing to experience a series of legislative and rhetorical events the effect of which, if not design, is to weaken the links of comity between Parliament's two legislative chambers on which so much of the effectiveness of a working Parliament must be based.
L'honorable Jack Austin: Honorables sénateurs, le but de mon propos d'aujourd'hui est de faire savoir que je suis sincèrement désolé de constater que, depuis les dernières élections fédérales en 1997, le Sénat a été - et cela continue de plus belle - l'objet de toute une série d'événements, tant d'ordre législatif que rhétorique, qui, qu'on le veuille ou non, ont pour résultat d'affaiblir les liens de courtoisie entre les deux Chambres législatives du Parlement, liens qui ont une telle importance pour le bon fonctionnement du Parlement.

The rapid implementation of legislation and its adaptation to market developments together with a much-needed convergence of supervisory practices are the key objectives.
Les principaux objectifs sont d'assurer une mise en oeuvre rapide de la législation et de l'adapter aux évolutions du marché tout en accélérant l'indispensable convergence des pratiques prudentielles.

Much of the work in this domain concerns legislation and other actions having a direct impact on market behaviour, such as standardisation, codes of conduct or best practice.
La plupart des travaux dans ce domaine concernent la législation et d'autres actions ayant un impact direct sur le comportement du marché, comme la normalisation, les codes de conduite ou les meilleures pratiques.

However, given the legal and practical difficulties associated with a ban on sexual stereotyping, the draft legislation will be limited to access to goods and services.
Toutefois, compte tenu des difficultés légales ou pratiques liées à une interdiction des stéréotypes sexuels, le projet de législation se limitera à l'accès aux biens et services.