Traduction de «banking authority post » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive
directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

European Banking Authority [ EBA ]
Autorité bancaire européenne [ ABE ]

bank supervisors | banking authorities
autorités de contrôle des banques | autorités de tutelle

banking authority
gestion bancaire

bank authorization number
numéro d'autorisation bancaire

sub-sector central banking authorities
sous-secteur autorités bancaires centrales

banking authorities
autorités bancaires

genetic database [ DNA library | gene bank | gene library | genetic catalogue | genetic databank | genetic data bank | genetic data base | genetic information database | genomic library | [http ...]
base de données génétiques [ banque de données génétiques | banque de gènes | banque de génomes | banque d’ADN | base de données et d'informations sur les gènes | bibliothèque de gènes | catalogue des gènes | génothèque ]

shadow banking [ non-bank credit activity | shadow banking system | shadow financial system | [http ...]
système bancaire parallèle [ activités de crédit non bancaire | activités financières parallèles | système financier fantôme ]

Bank Signature Card [ Delegated Financial Signing Authorities ]
Pouvoirs de signature délégués en matière d'opérations financières

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Every bank and every authorized foreign bank must post and maintain, on its primary Internet site, an up-to-date list of the names and addresses of its offices designated under these Regulations.
5. La banque ou la banque étrangère autorisée inscrit et tient à jour sur son principal site Internet la liste des raisons sociales et adresses des bureaux qu’elle a désignés au titre du présent règlement.

I have to say, Mr Schmidt, that I myself regretted the fact that, for one of the three posts – the European Banking Authority post – one of the two people pre-selected, a high-calibre female applicant, withdrew at the last minute, just before Christmas.
Je dois dire, Monsieur Olle Schmidt, que j’ai moi-même regretté que, pour l’un des trois postes – il s’agissait de l’Autorité européenne des banques –, une des deux personnes présélectionnées, qui était une femme de grande qualité, se soit retirée juste avant Noël, au dernier moment.

Z. whereas, since it is neither feasible nor desirable to effect a bank separation post-failure, an effective recovery and resolution regime is needed in order to provide authorities with a credible set of tools, including a bridge bank, so that they can intervene sufficiently early and quickly in an unsound or failing bank to enable its essential financial and economic functions to continue, while minimising the impact on financial stability and ensuring that appropriate losses are imposed on the shareholders and creditors who bore the risk of investing in the institution in question, and not by taxpayers or depositors; whereas such recovery and resolution plans are not necessary for other types of private company, suggesting that there is a specific problem with the market in financial services; whereas if the market were functioning properly, financial institutions would be able to fail without any need for a recovery and resolution plan, signifying that the problem lies within the structures of, and the interconnections between, financial institutions;
Z. considérant que, puisqu'il n'est ni faisable ni souhaitable de procéder à une séparation des activités bancaires à la suite d'une faillite, il est nécessaire de mettre en place un régime efficace de redressement et de résolution des défaillances afin de fournir aux autorités un ensemble d'outils crédibles, y compris une banque relais, afin qu'elles puissent intervenir suffisamment tôt et rapidement dans une banque fragile ou défaillante pour permettre la continuité de ses fonctions financières et économiques essentielles, tout en réduisant l'impact sur la stabilité financière et en garantissant que les pertes sont dûment répercutées sur les actionnaires et les créanciers qui ont pris le risque d'investir dans l'établissement en question, et non pas sur les contribuables ou les déposants; considérant que de tels plans de redressement et de résolution des défaillances ne sont pas nécessaires pour d'autres types d'entreprises privées, ce qui suggère l'existence d'un problème spécifique au marché des services financiers; considérant que si le marché fonctionnait de manière appropriée, les établissements financiers pourraient se trouver en situation de défaillance sans qu'il soit nécessaire de recourir à un plan de redressement et de résolution, ce qui signifie que le problème réside dans les structures des établissements financiers et la porosité entre ceux-ci;

First, Bill S-4 does not contain a provision that redefines the concept of “lawful authority” to limit the collection, use and disclosure of personal information without consent by law enforcement authorities.25 The absence of such a provision could be due to other legislative developments, as posited in an April 2014 blog post by Tim Banks, a partner and the Canadian lead in the global privacy and data security practice at international law firm Dentons.
En premier lieu, le projet de loi S-4 ne contient pas de disposition qui redéfinit la notion « d’autorité légitime » pour limiter la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels par les autorités chargées de l’application des lois sans le consentement de l’intéressé 25. L’absence d’une telle disposition pourrait tenir à d’autres faits nouveaux sur le plan législatif, comme l’affirmait Tim Banks, partenaire et principal expert canadien de la législation internationale en matière de protection de la vie privée et de sécurité des données au cabinet d’avocats international Dentons, dans un blogue en avril 2014.

– (PT) I voted in favour of the report on the appointment of Mrs Ross to the post of Executive Director of the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority). Mrs Ross was the candidate selected by the Board of Supervisors of the European Banking Authority (European Securities and Markets Authority) and was heard, in accordance with the established procedures, by the Committee on Economic and Monetary Affairs.
– (PT) J’ai voté en faveur du rapport relatif à la désignation de Mme Ross comme directeur exécutif de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers).La commission des affaires économiques et monétaires à entendu Mme Ross, la candidate retenue par le conseil d’administration de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), dans le respect des procédures établies.

– (PT) I support the appointment of Mr Farkas to the post of Executive Director of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), based on the answers that he gave to the Board of Supervisors of the European Banking Authority (European Banking Authority).
– (PT) Je soutiens la nomination de M. Farkas à la fonction de directeur exécutif de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), à la suite des réponses qu’il a données au conseil d’administration de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne).

Honourable senators should know that certified general accountants are authorized under federal legislation now to perform public audits under the Bank Act, the Canada Elections Act, the Canada Post Corporations Act, the Investment Canada Act, Cooperative Credit Associations Act, the Trust and Loan Companies Act, the Canada Mortgage and Housing Corporation Act, the Canada Corporations Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, Pension Benefits Standards Act, the Competition Act, and the Québec Savings Bank Act.
Les sénateurs devraient savoir que les comptables généraux accrédités sont maintenant autorisés à effectuer des vérifications publiques aux termes de la Loi sur les banques, de la Loi électorale du Canada, de la Loi sur la Société canadienne des postes, de la Loi sur Investissement Canada, de la Loi sur les associations coopératives de crédit, de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, de la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement, de la Loi sur les corporations canadiennes, de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, de la Loi sur les normes de prestations de pension, de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur les banques d'épargne de Québec.

Why have, for example, the Atlantic Pilotage Authority under the Access to Information Act or the Bank of Canada and not Canada Post and VIA Rail?
Pourquoi l'Administration du pilotage de l'Atlantique et la Banque du Canada y seraient-elles assujetties, mais pas la Société canadienne des postes et VIA Rail?

- 3 - With respect to other sectors, the Commission believes that the derogation in Article 48(4) clearly refers to sectors such as the armed forces, the police and other forces of order, the judiciary, tax administration, the diplomatic service and in principle posts coming under the Ministries of State, regional authorities, local authorities and other bodies on a similar footing, central banks and other bodies with the task of ensuring observance of the law and which enjoy a unilateral decision- making authority, such as central insurance inspection offices, agencies for the protection of the environment, labour inspectorates and consumer protection services.
Quant à d'autres secteurs éventuels, la Commission est d'avis que la dérogation du paragraphe 4 de l'article 48 couvre clairement des secteurs tels que les forces armées, la police et les autres forces de l'ordre, les magistrats, l'administration fiscale, la diplomatie et aussi, en principe, des emplois relevant des ministères de l'Etat, des gouvernements régionaux, des collectivités territoriales et d'autres organismes assimilés, des banques centrales et des organismes ayant pour mission d'assurer le respect de la loi et qui disposent d'un pouvoir unilatéral de décision, comme, par exemple, les Offices de Contrôle des Assurances, les Agences de Protection de l'Environnement, les inspecteurs du travail et les services de protection des consommateurs.