Traduction de «bank-owned firms carry » (Anglais → Français) :

As mentioned in the Capital Markets Union Mid-term Review, the Commission will also propose in December 2017 that large investment firms carrying out bank-like activities be considered credit institutions and be subject to bank supervision.
Comme indiqué dans l'examen à mi-parcours de l'union des marchés des capitaux, la Commission proposera aussi en décembre 2017 que les grandes entreprises d'investissement ayant des activités semblables à celles des banques soient considérées comme des établissements de crédit et soient soumises à la surveillance bancaire.

The proposal further defines as credit institutions those systemic investment firms which carry out certain bank-like activities (i.e. underwriting and dealing on own account) and have assets over €30 billion.
La proposition fait par ailleurs entrer dans la définition des établissements de crédit les entreprises d'investissement systémiques qui exercent certaines activités de type bancaire (à savoir la prise ferme et la négociation pour compte propre) et dont l'actif dépasse 30 milliards d'euros.

new and simpler prudential rules for the large majority of investment firms which are not systemic, without compromising financial stability; and amended rules to ensure that large, systemic investment firms which carry out bank-like activities and pose similar risks as banks are regulated and supervised like banks.
de nouvelles règles prudentielles plus simples pour les entreprises d'investissement qui ne sont pas d'importance systémique, c'est-à-dire la majorité d'entre elles, sans que cela ne compromette la stabilité financière; ainsi que une modification des règles afin que les grandes entreprises d'investissement d'importance systémique qui exercent des activités de type bancaire et posent des risques similaires à ceux posés par les banques soient réglementées et surveillées de la même manière que ces dernières.

In order to ensure that trading carried out OTC does not jeopardise efficient price discovery or a transparent level playing field between means of trading, appropriate pre-trade transparency requirements should apply to investment firms dealing on own account in financial instruments OTC insofar as it is carried out in their capacity as systematic internalisers in relation to shares, depositary receipts, ETFs, certificates or other similar financial instruments for which there is a liquid market and bonds, structured finance products, emission allowances and derivatives which are traded on a trading venue and for which there is a liquid market.
Pour que les négociations de gré à gré ne compromettent pas le processus de découverte des prix ou l’égalité et la transparence des conditions de concurrence entre systèmes de négociation, il convient d’imposer des obligations de transparence pré-négociation adaptées aux entreprises d’investissement qui négocient pour leur propre compte des instruments financiers de gré à gré, dans la mesure où elles le font en tant qu’internalisateurs systématiques pour des actions, certificats représentatifs, fonds cotés, certificats préférentiels ou autres instruments financiers similaires pour lesquels il existe un marché liquide, et pour des obligations, produits financiers structurés, quotas d’émission ou dérivés négociés sur une plate-forme de négociation et pour lesquels il existe un marché liquide.

In addition, all the firms that appear in the list provided by Greece are State-owned firms or firms carrying out some military activities.
En outre, plusieurs entreprises reprises sur la liste produite par la Grèce sont des entreprises publiques ou déploient des activités militaires.

If the new investor were to regard the return on capital or the capital endowment of the bank at the time as unsatisfactory, it is to be expected that it would, in its own interests, carry out further rationalisation measures, e.g. reductions in unprofitable areas of business or capital injections, which would bring about the necessary improvement in the rating and in the refinancing situation.
En effet, si le nouvel investisseur devait considérer la rentabilité des fonds propres ou la dotation en fonds propres de la banque à ce moment comme insuffisante, on peut s'attendre à ce qu'il prenne, dans son propre intérêt, de nouvelles mesures d'assainissement, comme par exemple une réduction des activités non rentables ou une injection de capital, qui amélioreraient la notation et les conditions de refinancement dans la mesure nécessaire.

7. Where there is more than one intermediate body between the final beneficiary or the body or firm carrying out the operation and the paying authority, each intermediate body for its area of responsibility requires detailed statements of expenditure from the body below it as supporting documentation for its own accounting records, from which it provides at least a summary of the expenditure on each individual operation to the body above it.
7) au cas où plusieurs organismes intermédiaires interviennent entre le bénéficiaire final ou l'organisme ou l'entreprise qui met en oeuvre l'opération et l'autorité de paiement, chaque organisme intermédiaire a besoin, pour son champ de responsabilité, d'états détaillés des dépenses établis au niveau inférieur pour servir de documents d'accompagnement de ses propres comptes, dont il devra rendre compte au niveau supérieur en indiquant au moins le montant agrégé des dépenses effectuées pour chaque opération.

7. Where there is more than one intermediate body between the final beneficiary or the body or firm carrying out the operation and the paying authority, each intermediate body for its area of responsibility requires detailed statements of expenditure from the body below it as supporting documentation for its own accounting records, from which it provides at least a summary of the expenditure on each individual operation to the body above it.
7) au cas où plusieurs organismes intermédiaires interviennent entre le bénéficiaire final ou l'organisme ou l'entreprise qui met en oeuvre l'opération et l'autorité de paiement, chaque organisme intermédiaire a besoin, pour son champ de responsabilité, d'états détaillés des dépenses établis au niveau inférieur pour servir de documents d'accompagnement de ses propres comptes, dont il devra rendre compte au niveau supérieur en indiquant au moins le montant agrégé des dépenses effectuées pour chaque opération;

(2) Aid proposals for R D must contribute to the objective as set out in Article 61 (3) of the EEA Agreement and have as their effect the encouragement of additional effort in this field over and above the normal operations which firms carry out in any case in their day-to-day operations or to respond to exceptional conditions for which their own resources are too limited.
2) Les aides à la recherche et au développement proposées doivent contribuer à la réalisation de l'objectif énoncé à l'article 61 paragraphe 3 de l'accord EEE et avoir pour effet d'inciter les entreprises à des efforts supplémentaires dans ce domaine, dépassant ce qu'elles réalisent normalement dans le cadre de leurs activités journalières, ou de leur permettre de faire face à des situations exceptionnelles pour lesquelles leurs ressources propres sont trop limitées.

2. Where an investment firm carries out a transaction on a regulated market in its host Member State, the home Member State may waive its own requirements as regards reporting if the investment firm is subject to equivalent requirements to report the transaction in question to the authorities in charge of that market.
2. Lorsque l'entreprise d'investissement effectue une transaction sur un marché réglementé d'un État membre d'accueil, l'État membre d'origine peut renoncer à ses propres exigences en matière de déclaration si l'entreprise d'investissement est tenue à des exigences équivalentes de déclaration concernant la même transaction aux autorités dont relève ce marché.