Vertaling van "bands criminals " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

law of criminal procedure | criminal procedure law | criminal procedural law | criminal procedure
procédure pénale | droit de la procédure pénale

Ontario Court of Justice Criminal Proceedings Rules [ Ontario Supreme Court Rules Respecting Criminal Proceedings - Part I | Ontario Supreme Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario District Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario County and ]
Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario [ Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I | Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle | Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les confére ]

Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]
Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]

extract from the register of convictions | extract from the register of criminal convictions | criminal record certificate | criminal records excerpt | excerpt from the criminal records
extrait du casier judiciaire

Assault by criminal neglect
agression par négligence criminelle

Criminal law proceedings
procédure pénale

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment
Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

law of ordinary criminal procedure | ordinary criminal procedure law | ordinary criminal procedural law
procédure pénale ordinaire | procédure pénale civile

An Act to amend the Criminal Code (criminal harassment, home invasions, applications for ministerial review - miscarriages of justice, and criminal procedure) and to amend other Acts
Loi modifiant le Code criminel (harcèlement criminel, invasion de domicile, demandes d'examen auprès du ministre - erreurs judiciaires - et procédure criminelle) et d'autres lois

Gastric band
anneau gastrique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Giving a new boost to jobs, growth and investment – through the European Fund for Strategic Investment (EFSI 2.0), revamped Trade Defence Instruments, the Banking Union, the Capital Markets Union, and the improvement of waste management in the circular economy; Addressing the social dimension of the European Union – through the Youth Employment Initiative, improved social security coordination, the European Accessibility Act and the European Solidarity Corps; Better protecting the security of our citizens – through the Entry-Exit System, Smart Borders and the European Travel Information Authorisation System (ETIAS), the control of firearms, instruments to criminalise terrorism, money laundering and terrorist financing, and the European Criminal Records Information Systems (ECRIS); Reforming and developing our migration policy in a spirit of responsibility and solidarity – through the reform of the Common European Asylum System (including the Dublin mechanism), the Legal Migration package and the External Investment Plan to help to address the root causes of migration by enhancing investment and job creation in partner countries; Delivering on our commitment to implement a connected Digital Single market – through the EU telecoms and copyright reforms, the Union of the 700 MHz band, preventing unjustified geo-blocking, the Audiovisual Media Services Directive and common data protection rules; Delivering on our objective of an ambitious Energy Union and a forward looking climate change policy - through the 2030 climate and energy framework, the Paris Agreement and the Clean Energy for all Europeans package.
Donner un nouveau coup d'accélérateur à la création d'emplois, à la croissance et aux investissements – via le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI 2.0), la nouvelle version des instruments de défense commerciale, l'Union bancaire, l'union des marchés de capitaux et l'amélioration de la gestion des déchets dans l'économie circulaire; Renforcer la dimension sociale de l'Union européenne – via l'Initiative pour l'emploi des jeunes, la meilleure coordination de la sécurité sociale, l'acte législatif sur l'accessibilité et la création d'un corps européen de solidarité; Mieux protéger la sécurité de nos citoyens – via le système d'enregistrement des entrées et des sorties, les frontières intelligentes et le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), le contrôle des armes à feu, les instruments de criminalisation du terrorisme et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS); Réformer et développer notre politique en matière de migration, dans un esprit de responsabilité et de solidarité – via la réforme du régime d'asile européen commun (y compris le mécanisme de Dublin), le train de mesures sur la migration légale et le plan d'investissement extérieur visant à remédier aux causes profondes de la migration en améliorant les investissements et la création d'emplois dans les pays partenaires; Concrétiser notre engagement à mettre en place un marché unique numérique connecté – via les réformes des télécoms et du droit d'auteur dans l'Union, l'utilisation de la bande 700 MHz dans l'Union, la suppression des blocages géographiques injustifiés, la directive sur les services de médias audiovisuels et les règles communes en matière de protection des données; Réaliser notre objectif d'une union de l'énergie ambitieuse et d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique – via le cadre d'action ...

Our next recommendation is the appointment of a native ombudsman who would activate accountability of band funds on the First Nations; guide and aid band members to self-sufficiency and eventually towards self-government; act as dispute mediator whether it be with the federal or provincial governments, band members or in the community working hand in hand with different government levels; ensure fairness and justice on Canada's First Nations; and file criminal charges against anyone carrying on criminal activities in the First Nations, thereby deterring these types of crimes in the future.
Nous recommandons également la nomination d'un ombudsman qui ferait respecter l'obligation de rendre compte de l'utilisation des fonds des bandes des Premières nations; qui aiderait les membres des bandes à atteindre l'autonomie et, par la suite, l'autonomie gouvernementale; qui assurerait la médiation dans les différends avec le gouvernement provincial ou fédéral, ou avec des membres de la bande de la collectivité, en collaborant avec les divers paliers de gouvernement; qui ferait régner l'égalité et la justice chez les Premières nations du Canada; qui porterait des accusations criminelles contre les personnes et les groupes qui mènent des activités criminelles au sein des Premières nations, ce qui aurait un effet dissuasif.

In reality they are all bands of criminals who are plundering the country and murdering, raping and robbing the civilian population.
La réalité, c’est que ce sont toutes des bandes criminelles qui pillent le pays, assassinent, violent et volent la population civile.

I think we have to send out the message that these orchestrated acts of destabilization, either by certain political movements or by armed bands, criminals or drug traffickers, are clearly targeted.
Je pense qu'il faut envoyer le message que ces actes de déstabilisation orchestrés, soit par certains mouvements politiques, soit par des bandes armées, des criminels ou des trafiquants de drogues, sont clairement ciblés.

For example, provincial statutes, as in the case of matrimonial real property or family law statutes, or the Criminal Code frequently cover the same areas, sometimes more completely than band bylaws, opening the way for legal arguments as to the correct jurisdiction for the prosecution and making it more difficult for police forces to obtain guidance as to what charge to lay and whether they should lay it under a bylaw or the Criminal Code or a provincial statute (1200) There are also complexities with respect to procedure.
Par exemple, dans le domaine des biens immobiliers matrimoniaux ou du droit de la famille, il arrive souvent que les lois provinciales ou le Code criminel prévoient des dispositions plus complètes que les règlements administratifs des bandes et la police a donc de la difficulté à établir quelles sont les accusations à porter et s'il faut les porter en vertu d'un règlement administratif ou en vertu du Code criminel ou d'une loi provinciale (1200) Des problèmes se posent également au niveau de la procédure.

We need other solutions for a policy on Chechnya, but we cannot equate these bandits and criminals, who band together and have Islamic connections throughout the world, with the people of Chechnya, and so this is where we need more subtle answers, rather than Chancellor Schroeder or President Chirac to approve these fake elections.
Nous avons besoin de solutions différentes pour une politique à l’égard de la Tchétchénie, mais nous ne pouvons pas mettre sur un même pied ces bandits et criminels, qui se réunissent et ont des connexions islamiques dans le monde entier, et le peuple de Tchétchénie. C’est sur ce point que nous avons besoin de réponses plus subtiles et non de l’approbation de ces élections truquées par le chancelier Schröder ou le président Chirac.

Essentially, I believe this crossover, this uncertainty now.we have these band enforcement officers, who are a new category of enforcement officer or peace officer, enforcing aspects of the Criminal Code.or direct reference to the Criminal Code.
En gros, je pense que cette transposition, cette incertitude.nous avons donc ces agents des bandes, qui représentent une nouvelle catégorie d'agents d'exécution ou d'agents de la paix, faisant observer des aspects du Code criminel.ou une référence directe au Code criminel.

We have the same problem in Italy with the tobacco monopoly: an entire section of Puglia, the region of Southern Italy which is directly opposite Albania, is overrun with criminal bands which commit murder on a daily basis for the sake of the black market in tobacco.
Nous avons le même problème en Italie avec le monopole du tabac? : une partie entière des Pouilles, la région méridionale située face ? l'Albanie, est victime des bandes criminelles qui tuent, chaque jour, pour la conquérir le marché clandestin du tabac.

Just as adult criminal elements resist police by organizing, we see juvenile criminal elements banding together to resist law enforcement.
Comme la criminatlité adulte s'oppose au pouvoir policier par l'organisation, nous assisterons à la confrontation de la criminalité juvénile organisée et des services de sécurité publique.