Vertaling van "ban would necessarily " (Engels → Frans) :

From the above, therefore, it does not follow that an entry ban would necessarily constitute unlawful discrimination or an unjustified restriction under Community law.
Par conséquent, il ne découle pas de ce qui précède que l’interdiction d’entrée constitue nécessairement une discrimination illégale ou une restriction injustifiée au regard du droit communautaire.

Not that doing so would necessarily justify a ban.
Et cela ne justifierait pas nécessairement une interdiction.

However, according to the NAFTA treaty, we would not necessarily have the right to ban the use of MMT.
Donc, aux termes du traité de l'ALENA, il ne serait pas aussi sûr que ça qu'on aurait le droit de défendre le MMT.

The Commission has made it clear that, as a rule, a post-term use ban is not restrictive of competition in the meaning of Article 85(1) of the Treaty, since otherwise any transfer of technology would necessarily be a permanent one, a condition under which few companies would be prepared to disseminate their know-how.
La Commisison a précisé qu'en règle générale, une interdiction d'utiliser le savoir-faire après expiration de l'accord ne restreint pas la concurrence au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité instituant la CEE. S'il en était autrement, tout transfert de technologie serait nécessairement de nature permanente, condition que peu d'entreprises seraient disposées d'accepter pour diffuser leur savoir-faire.