Vertaling van "background indicators however " (Engels → Frans) :

However, failed claimants who appeal to the Federal Court are granted an automatic stay of removal.15 An additional restriction on claimants from designated countries of origin was proposed in regulations after the BRRA received Royal Assent: they would not be granted an automatic stay of removal upon filing a leave to appeal application to the Federal Court.16 In background material on the changes introduced by Bill C-31, the government has indicated that it intends to reintroduce similar regulations, and to expand the exception to the automatic stay of removal to include claims found to have no credible basis, those from designated foreign nationals, and those made as exceptions to Safe Third Country Agreements.17
Cependant, les réfugiés dont la demande a été rejetée qui interjettent appel à la Cour fédérale se voient accorder un sursis automatique de la mesure de renvoi 15. Une restriction supplémentaire touchant les demandeurs d’asile de pays désignés a été proposée dans le règlement après que la LMRER a eu reçu la sanction royale : ces demandeurs n’auraient pas droit à un sursis automatique de la mesure de renvoi au dépôt d’une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale 16. Dans le document d’information sur les changements proposés dans le projet de loi, le gouvernement a fait savoir qu’il comptait présenter de nouveau des mesures réglementaires semblables et élargir l’exception au sursis automatique de la mesure de renvoi pour qu’elle s’applique aux demandes jugées sans fondement crédible, à celles de ressortissants de pays désignés et à celles faites à titre d’exceptions aux ententes sur les tiers pays sûrs 17.

2. However, Member States shall ensure that a sufficient number of urban background measurement stations of PM necessary for the calculation of the Average Exposure Indicator, in accordance with Section B of Annex V, is established at the latest by 1 January 2009, in order to comply with the timeframe and the conditions indicated in Section A of Annex XIV.
2. Les États membres veillent toutefois à ce qu’un nombre suffisant de stations de mesure des concentrations de PM en zone urbaine, nécessaires pour le calcul de l’indicateur d’exposition moyenne, soit installé d’ici au 1er janvier 2009 au plus tard, conformément à l’annexe V, section B, et ce, afin de respecter les délais et les conditions visés à l’annexe XIV, section A.

2. However, Member States shall ensure that a sufficient number of urban background measurement stations of PM2,5 necessary for the calculation of the Average Exposure Indicator, in accordance with Section B of Annex V, is established at the latest by 1 January 2009, in order to comply with the timeframe and the conditions indicated in Section A of Annex XIV.
2. Les États membres veillent toutefois à ce qu’un nombre suffisant de stations de mesure des concentrations de PM2,5 en zone urbaine, nécessaires pour le calcul de l’indicateur d’exposition moyenne, soit installé d’ici au 1er janvier 2009 au plus tard, conformément à l’annexe V, section B, et ce, afin de respecter les délais et les conditions visés à l’annexe XIV, section A.

3. Welcomes, in principle, the Commission's proposal for indicators in four different fields (employment, innovation, economic reform and social cohesion) plus five general economic background indicators; however, wants some indicators to be included in the future which could support an in-depth assessment of the economic and social situation of different groups in our societies; considers that this could be done without raising the overall number of indicators, since some of the economic reform indicators are redundant;
3. souscrit, sur le principe, à la proposition de la Commission visant à établir des indicateurs dans quatre domaines différents (emploi, innovation, réforme économique et cohésion sociale), ainsi que cinq indicateurs relatifs au contexte économique général; souhaite toutefois que l'on inclue à l'avenir certains indicateurs qui permettraient de réaliser une évaluation en profondeur de la situation économique et sociale de différents groupes sociaux; estime que cela n'implique pas d'accroître le nombre total d'indicateurs, car certains des indicateurs relatifs à la réforme économique font double emploi;

5. Advises against setting too many targets, which may prove not only contradictory or produce perverse effects but may also serve to reduce the margin of manoeuvre of Member States in achieving the strategic goal; calls on the European Council and Member States to maintain the Commission's proposal of twenty-eight structural indicators plus seven general economic background indicators; however, calls for an annual update and for more qualitative information which will provide for a full picture of economic progress and social cohesion;
5. met en garde contre une multiplication exagérée des objectifs, qui peut non seulement se révéler contradictoire ou avoir des effets pervers, mais qui risque également de réduire la marge de manœuvre des États membres dans la poursuite de l'objectif stratégique; invite le Conseil européen et les États membres à s'en tenir à la proposition de la Commission relative aux 28 indicateurs structurels et aux 7 indicateurs économiques généraux; réclame toutefois une mise à jour annuelle de l'ensemble des indicateurs et davantage d'informations de fond permettant de se faire une idée complète du progrès économique et de la cohésion sociale;

5. Advises against setting too many targets, which may prove to be not only contradictory or produce perverse effects but may also serve to reduce the margin of manoeuvre of Member States in achieving the strategic goal; calls on the European Council and on the Member States to maintain the Commission's proposal of twenty-eight structural indicators plus seven general economic background indicators; however, calls for an annual update and for more qualitative information which will provide for a full picture of economic progress and social cohesion;
5. met en garde contre une multiplication exagérée des objectifs, qui peut non seulement se révéler contradictoire ou avoir des effets pervers, mais qui risque également de réduire la marge de manœuvre des États membres dans la poursuite de l'objectif stratégique; invite le Conseil européen et les États membres à s'en tenir à la proposition de la Commission relative aux 28 indicateurs structurels et aux 7 indicateurs économiques généraux; réclame toutefois une mise à jour annuelle de l'ensemble des indicateurs et davantage d'informations de fond permettant de se faire une idée complète du progrès économique et de la cohésion sociale;

6. Calls on the European Council and Member States to stick to the Commission's proposal of twenty-eight structural indicators plus seven general economic background indicators; however, calls for an annual update of all indicators and for more qualitative information which allows for a full picture of economic progress and social cohesion; expects, therefore, the development of a modular statistical accounting system in the near future;
6. invite le Conseil européen et les États membres à adhérer à la proposition de la Commission relative aux 28 indicateurs structurels et aux 7 indicateurs économiques généraux; réclame toutefois une mise à jour annuelle de l'ensemble des indicateurs et davantage d'informations de fond permettant de se faire une idée complète du progrès économique et de la cohésion sociale; espère donc le développement, dans un proche avenir, d'un système de comptabilité statistique modulaire;

9. Irrespective of concentration levels one background sampling point shall be installed every 100,000km² for the indicative measurement, in ambient air, of arsenic, cadmium, nickel, total gaseous mercury, benzo(a)pyrene and the other polycyclic aromatic hydrocarbon compounds referred to in paragraph 8 and of the total deposition of arsenic, cadmium, nickel, mercury, benzo(a)pyrene and the other polycyclic aromatic hydrocarbons referred to in paragraph 8 . Each Member State shall set up at least one measuring station; however, Member States may, by agreement, and in accordance with guidelines to be drawn up under the procedure laid down in Article 6, set up one or several common measuring stations, covering neighbouring zones in adjoining Member States, to achieve the necessary spatial resolution.
9. Indépendamment des niveaux de concentration, un point de prélèvement de fond par aire de 100 000 km² est installé pour la mesure indicative, dans l'air ambiant, de l'arsenic, du cadmium, du nickel, du mercure gazeux total, du benzo(a)pyrène et des autres composés d' hydrocarbures aromatiques polycycliques visés au paragraphe 8 et du dépôt total d'arsenic, de cadmium, de nickel, de mercure, de benzo(a)pyrène et des autres hydrocarbures aromatiques polycycliques visés au paragraphe 8 Chaque État membre crée au moins une station de mesure; cependant, les États membres peuvent, par accord et conformément à des orientations à établir selon la procédure prévue à l'article 6, créer une ou plusieurs stations de mesure communes couvrant des zones voisines d'États membres contingus, pour obtenir la résolution spatiale nécessaire.

I would be tempted to review some of the factors that relate to the history of this measure. However, the minister in his introduction clearly indicated the importance of the measure, its historical background and origin.
J'aurais eu envie de passer en revue certains des facteurs qui sont à l'origine de cette mesure, mais le ministre, dans son exposé, a clairement expliqué l'importance de la mesure et sa genèse.