Traduction de «avoided if parliament had assumed » (Anglais → Français) :

In medieval times, before Parliament had assumed its present constitution and when its judicial and legislative functions were as yet undefined, Receivers and Triers of petitions appointed by the Crown travelled the country to hear the complaints of the people.
Au Moyen Âge, avant que le Parlement ne prenne sa forme actuelle et alors que ses fonctions judiciaires et législatives n’étaient pas encore bien définies, les receveurs et vérificateurs des pétitions nommés par la Couronne parcouraient le pays pour entendre les plaintes de la population.

The Department's Food Production and Inspection Branch had very little time to implement its fee structure, as the funding voted by Parliament had assumed that user charges would be in place and would generate the planned revenue.
La Direction générale de la production et l'inspection des aliments a disposé de très peu de temps pour appliquer son barème tarifaire étant donné que, lors de l'attribution des crédits, le Parlement avait présumé que les frais d'utilisation seraient en vigueur et produiraient les recettes prévues.

If the judiciary continued to quash recommendations of the government to Parliament, or if they had the ability to quash or find ultra vires under the Constitutional a decision of Parliament, I assume that the status quo would remain in place until a change was finally effected through legislation.
Si la magistrature continuait à s'opposer aux recommandations du gouvernement ou si elle pouvait déclarer une décision du Parlement ultra vires en vertu de la Constitution, je suppose que le statu quo serait maintenu jusqu'à ce qu'un changement soit finalement effectué en légiférant.

The contested decision establishes an exception in respect of a legislative act and itself constitutes, in view of its content, a legislative act, with the result that, in order to adopt it — even assuming that it were possible to do so on the basis of Article 78(3) TFEU — the Council would have had to respect the right of the national parliaments to issue an opinion on legislative acts, recognised in Protocols 1 and 2 annexed to the Treaty on European Union and the Treaty on the Functioning of the European Union.
Quatrième moyen: la décision attaquée contient une dérogation à un acte législatif et est elle-même un acte législatif par son contenu, si bien que — même dans le cas où il aurait été possible de l’adopter sur le fondement de l’article 78, paragraphe 3, TFUE — il aurait fallu, lors de son adoption, respecter le droit des parlements nationaux à donner un avis sur les actes législatifs, prévu par les protocoles nos 1 et 2 annexés au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

The Court of Justice pronounced a kind of judgment of Solomon and said: dual legal basis, while the Council and Parliament had been assuming that you could not have that, that it was impossible.
La Cour de justice a prononcé une sorte de jugement de Salomon et a dit: base juridique double, alors que le Conseil et le Parlement pensaient que ce n’était pas possible.

She knew that she could afford to do so because, firstly, she could assume that Parliament had no power of codecision and, secondly, because she had handed out presents to those whose interests were affected by this sugar market organisation.
Elle savait qu’elle pouvait se permettre d’agir de la sorte, car, premièrement, elle pouvait présumer que le Parlement ne disposait d’aucun pouvoir de codécision et, deuxièmement, elle avait offert des cadeaux aux personnes dont les intérêts étaient affectés par cette organisation des marchés du sucre.

37. Takes note of the Commission communication (COM(2003) 274) containing the different legal bases for the activities financed under former Chapter A-30 and for which a legal basis is now needed as a result of the ABB nomenclature; urges the Council to cooperate closely with Parliament to adopt the legal basis before the end of the 2004 budgetary procedure; recalls that Parliament had expressed its preference for a framework regulation in order to avoid the rigidity of specific requirements imposed by various legal bases, depending on the Treaty article concerned; reminds the Commission that the legal aspects should not undermine the principles agreed in Article 107 of the Financial Regulation concerning the implementation of Parliament's priorities; will ensure that none of the European Parliament's political priorities are lost after the change in the system of subsidies; intends to examine all proposals together so as to ensure a coherent legislative framework for all activities under former Chapter A-30 in accordance with the new Financial Regulation;
37. prend acte de la communication de la Commission (COM(2003)274) contenant les différentes bases juridiques des activités financées dans le cadre de l'ancien chapitre A-30 et pour lesquelles une base juridique est à présent devenue nécessaire, à la suite de l'introduction de la nomenclature EBA; engage instamment le Conseil à coopérer étroitement avec le Parlement pour adopter les bases juridiques avant la fin de la procédure budgétaire 2004; rappelle sa préférence pour un règlement-cadre, qui éviterait la rigidité inhérente à des exigences spécifiques découlant d'une série de bases légales fondées sur les articles du traité concernés; rappelle à la Commission que les aspects juridiques ne sauraient porter atteinte aux principes énoncés à l'article 107 du règlement financier concernant la mise en œuvre des priorités du PE; sera attentif à ce qu'aucune des priorités politiques du Parlement ne soit abandonnée à la suite de la transformation du système des subventions; compte examiner toutes les propositions conjointement, de manière à garantir, conformément au nouveau règlement financier, un cadre législatif cohérent pour toutes les actions couvertes par l'ancien chapitre A-30;

36. Takes note of the adoption by the Commission of its communication containing the different legal basis for the activities financed under former Chapter A-30, as a result of the ABB nomenclature; urges the Council to co-operate closely with Parliament to adopt the legal basis before the end of the 2004 budgetary procedure; recalls that Parliament had expressed its preference for a framework regulation in order to avoid the rigidity of specific requirements imposed by various legal bases, depending on the Treaty article concerned; reminds the Commission that the legal aspects should not undermine the principles agreed in Article 107 of the Financial Regulation concerning the implementation of Parliament's priorities; will ensure that none of Parliament's political priorities are lost after the change in the system of subsidies; intends to examine all proposals together so as to ensure a coherent legislative framework for all activities under former Chapter A-30 in accordance with the new Financial Regulation;
36. prend acte que, à la suite de l'introduction de la nomenclature EBA, la Commission a adopté sa communication contenant les différentes bases juridiques des activités financées dans le cadre de l'ancien chapitre A‑30; engage instamment le Conseil à coopérer étroitement avec le Parlement pour adopter les bases juridiques avant la fin de la procédure budgétaire 2004; rappelle sa préférence pour un règlement-cadre, qui éviterait la rigidité inhérente à des exigences spécifiques découlant d'une série de bases légales fondées sur plusieurs articles du traité; rappelle à la Commission que les aspects juridiques ne sauraient porter atteinte aux principes énoncés à l'article 107 du règlement financier concernant la mise en œuvre des priorités du PE; sera attentif à ce qu'aucune des priorités politiques du Parlement ne soit abandonnée à la suite de la transformation du système des subventions; compte examiner toutes les propositions conjointement, de manière à garantir, conformément au nouveau règlement financier, un cadre législatif cohérent pour toutes les actions couvertes par l'ancien chapitre A‑30;

The issues of the prospectuses directive which Parliament had to address could have been avoided if there had been sufficient cross-referencing with the risk capital action plan in the first place.
Les questions liées à la directive sur les prospectus que le Parlement a dû traiter auraient pu être évitées s'il avait eu dès le départ suffisamment de références mutuelles avec le plan d'action sur le capital-investissement.

I for one, as an MP, would have made the House aware that such situations could have been avoided if parliament had assumed its responsibilities and included in bills such as the one on marine liability provisions making the St. Lawrence Seaway Management Corporation liable for lock safety.
Moi, au moins, en tant que député, j'aurai sensibilisé cette Chambre à l'effet que de telles situations auraient pu être évitées si le Parlement avait pris ses responsabilités et inclus, dans des projets de loi comme celui sur la responsabilité maritime, le fait de rendre responsable la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent de la sécurité dans les écluses.