Traduction de «avoid $11 billion » (Anglais → Français) :

On the likely assumption that the Member States will try to make maximum use of the deadlines allowed in the Regulations for the financial execution of programmes while avoiding automatic decommitments under the "N+2" rule [2], and in light of the longer period allowed in the rules for payments as compared with commitments (11 years and 7 years respectively), it is foreseeable that annual payments will rise to a steady level of about EUR 27 billion a year between 2004 and 2007 and that final payments will be made in 2009 and 2010.
Selon l'hypothèse vraisemblable que les Etats Membres profiteront au maximum des délais permis par les Règlements pour l'exécution financière des programmes, tout en évitant les dégagements automatiques sous la règle « N+2 » [2], et en raison de la période plus longue prévue dans le Règlement pour les paiements que pour les engagements (11 années par rapport à 7), il est prévisible que les paiements annuels augmenteront à un niveau de croisière de l'ordre de 27 milliards par an entre 2004 et 2007, et que les paiements finaux seront effectués en 2009 et 2010.

Hon. Jean J. Charest: Mr. Speaker, the first point of divergence we have with this legislation the government is putting forward is that there should be offsetting tax reductions to avoid $11 billion being literally sucked out of our economy for the purpose of sustaining this fund, when in fact there should be a reduction in payroll taxes to allow jobs to be created.
L'hon. Jean J. Charest: Monsieur le Président, notre premier point de désaccord avec la mesure législative du gouvernement c'est qu'il devrait y avoir des déductions fiscales compensatoires pour éviter que l'on ne soutire 11 milliards de l'économie pour alimenter le fonds, alors qu'en fait on devrait avoir des réductions des prélèvements sociaux pour favoriser la création d'emplois.

13. Underlines the fact that the proposed revision of the MFF ceilings transferring EUR 11,2 billion in commitments for sub-total heading 1b under Article 19(2) of the MFF Regulation, and the carryover of EUR 8,5 billion in commitments under Article 13(2)(a) of the Financial Regulation from 2014 to 2015, avoid cancelling these appropriations in heading 1b, but neither genuinely address the underlying problem of the delays in programming, nor change the fact that chronically delayed implementation and systematic late payment can pose significant challenges to final beneficiaries;
13. souligne que la proposition de révision des plafonds du CFP tendant à transférer 11,2 milliards d'EUR de crédits d'engagement pour la sous-rubrique 1b en application de l'article 19, paragraphe 2, du règlement fixant le CFP, et de reporter 8,5 milliards d'EUR de crédits d'engagement au titre de l'article 13, paragraphe 2, point a), du règlement financier de 2014 à 2015, permet d'éviter l'annulation de ces crédits dans la rubrique 1b, mais ne répond pas réellement au problème sous-jacent des retards de programmation ni ne remédie au fait qu'un retard chronique dans l'exécution et des retards systématiques dans les paiements peuvent causer d'importantes difficultés aux bénéficiaires finaux;

7. Is concerned about the serious delays at the start of 2015 in the programming process for the period 2014-2020 in this area; underlines the fact that the proposed revision of the MFF ceilings transferring EUR 11.2 billion in commitments for sub-total heading 1b under Article 19(2) of the MFF Regulation and the carryover of EUR 8.5 billion in commitments under Article 13(2)(a) of the Financial Regulation from 2014 to 2015 avoid cancelling these appropriations in heading 1b, but neither genuinely address the underlying problem of the delays in programming nor change the fact that chronically delayed implementation and systematic late payment can pose significant challenges to final beneficiaries;
7. se déclare préoccupé par les retards importants enregistrés, début 2015, dans la programmation pour la période 2014-2020 dans ce domaine; souligne que la proposition de révision des plafonds du CFP tendant à transférer 11,2 milliards d'EUR de crédits d'engagement pour la sous-rubrique 1b en application de l'article 19, paragraphe 2, du règlement fixant le CFP, et de reporter 8,5 milliards d'EUR de crédits d'engagement au titre de l'article 13, paragraphe 2, point a), du règlement financier de 2014 à 2015, permet d'éviter l'annulation de ces crédits dans la rubrique 1b, mais ne répond pas réellement au problème sous-jacent des retards de programmation ni ne remédie au fait qu'un retard chronique dans l'exécution et des retards systématiques dans les paiements peuvent causer d'importantes difficultés aux bénéficiaires finaux;

13. Underlines the fact that the proposed revision of the MFF ceilings transferring EUR 11.2 billion in commitments for sub-total heading 1b under Article 19(2) of the MFF Regulation, and the carryover of EUR 8.5 billion in commitments under Article 13(2)(a) of the Financial Regulation from 2014 to 2015, avoid cancelling these appropriations in heading 1b, but neither genuinely address the underlying problem of the delays in programming, nor change the fact that chronically delayed implementation and systematic late payment can pose significant challenges to final beneficiaries;
13. souligne que la proposition de révision des plafonds du CFP tendant à transférer 11,2 milliards d'EUR de crédits d'engagement pour la sous-rubrique 1b en application de l'article 19, paragraphe 2, du règlement fixant le CFP, et de reporter 8,5 milliards d'EUR de crédits d'engagement au titre de l'article 13, paragraphe 2, point a), du règlement financier de 2014 à 2015, permet d'éviter l'annulation de ces crédits dans la rubrique 1b, mais ne répond pas réellement au problème sous-jacent des retards de programmation ni ne remédie au fait qu'un retard chronique dans l'exécution et des retards systématiques dans les paiements peuvent causer d'importantes difficultés aux bénéficiaires finaux;

2. Understands that the overall increase of EUR 11,2 billion was originally proposed by the Commission at this level in order not to challenge the 2013 MFF payment ceiling and, therefore, avoid a revision of the current MFF; expresses fear, however, that it might not be sufficient to cover all payment claims submitted until the end of 2013; reiterates, in particular, that the bulk of invoices under heading 1b are traditionally submitted by Member States towards the end of each financial year in order to prevent possible de-commitments due to the application of n +2 and n +3 rules;
2. comprend bien que l'augmentation de 11,2 milliards d'EUR avait été fixée à l'origine par la Commission à ce niveau afin de ne pas toucher au plafond des paiements du cadre financier pluriannuel pour 2013 et éviter ainsi la révision du cadre financier pluriannuel actuel; craint, néanmoins, que ce montant ne suffise pas à couvrir toutes les demandes de paiement qui seront faites d'ici à la fin de 2013; rappelle, notamment, que la majorité des factures relevant de la rubrique 1b sont traditionnellement transmises par les États membres à la fin de chaque exercice afin d'éviter l'annulation de crédits d'engagement due à l'application des règles n +2 et n +3;

HMRC estimated the tax gap in 2010-11 to be £32 billion, of which £5 billion was due to avoidance.
Le ministère a estimé que l’écart fiscal de 2010-2011 s’élevait à 32 milliards de livres sterling, dont 5 milliards étaient imputables à l’évitement fiscal.

The use of Candu technology to date has avoided the emissions of more than 1 billion tonnes of carbon dioxide, 11 million tonnes of sulphur dioxide and 2.5 million tonnes of nitrogen oxide.
À ce jour, l'utilisation de la technologie CANDU a permis d'éviter le dégagement de plus d'un milliard de tonnes de dioxyde de carbone, de 11 millions de tonnes de dioxyde de soufre et de 2,5 millions de tonnes d'oxyde d'azote.