Vertaling van "available and any other restructuring aid for korn fahrzeuge " (Engels → Frans) :

Regarding the application of point 144(n) of the 2007-2013 Guidelines, which stipulates that if a Member State introduces a scheme for closing capacity, it must undertake to grant no aid for creating new production capacities in the sector concerned for the five years following the termination of the capacity closure programme, the French authorities stress that aid for the cessation of dairy production aims at restructuring the sector pursuant to the option offered by Regulation (EC) No 1234/2007, that the quotas released within the aid scheme are available to other producers and that the compatibility of this measure provided for by the Regulation should therefore be interpreted by the Commission.
Pour ce qui est de l'application du point 144 n) des lignes directrices 2007-2013, qui prévoit que, si un État membre instaure un régime de suppression de capacités, il doit s'engager à n'accorder aucune aide à la création de nouvelles capacités de production dans le secteur concerné au cours des cinq années suivant la cessation du programme de suppression de capacités, les autorités françaises soulignent que le dispositif d'ACAL vise à restructurer le secteur conformément à la possibilité offerte par le règlement (CE) no 1234/2007, que les quotas libérés dans le cadre de l'ACAL sont disponibles pour d'autres producteurs et que la compatibilité de ce dispositif prévu par ledit règlement doit donc faire l'objet d'une interprétation par la Commission.

the granting of aid for the cessation of dairy production is part of arrangements aiming at restructuring production by allowing farmers wishing to do so to leave the sector and make available to others the quantities they could produce,
l'octroi d'ACAL fait partie d'un dispositif qui vise à restructurer la production en permettant aux agriculteurs qui le souhaitent de se retirer du secteur en remettant à disposition les quantités qu'ils pouvaient produire,

The Commission observes that, if it had applied paragraph 52 of the 1999 R R guidelines, it would not have approved the first prolongation since the restructuring plan approved in 1997 had become clearly insufficient to restore viability in view of the situation prevailing in November 2000 and no other restructuring plan allowing a return to viability was available at that time.
La Commission note que si elle avait appliqué le point 52 des lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration de 1999, elle n’aurait pas approuvé la première prorogation, compte tenu du fait qu’il était dorénavant clair que le plan de restructuration qui avait été adopté en 1997 était insuffisant pour rétablir la viabilité de l’entreprise au regard de la situation en novembre 2000 et compte tenu du fait qu’il n’existait pas à l’époque d’autre plan de restructuration qui permette de rétablir la viabilité.

1. Germany shall take all necessary measures to recover the aid referred to in Article 1 that was unlawfully made available and any other restructuring aid for Korn Fahrzeuge and Technik GmbH which could not be specified in Article 1 due to lack of information, or unclear information, submitted by the German authorities.
1. L'Allemagne prend toutes les mesures qui s'imposent pour réclamer à la société Korn Fahrzeuge und Technik GmbH le remboursement de l'aide décrite à l'article 1er, qui lui a été accordée illégalement et de toutes les autres aides à la restructuration qui n'ont pu être décrites de façon plus précise à l'article 1er en raison de l'absence ou de l'imprécision des renseignements communiqués par les autorités allemandes.

3. Member States shall ensure that all newly collected and extensively restructured spatial data sets and the corresponding spatial data services are available in conformity with the implementing rules referred to in paragraph 1 within two years of their adoption, and that other spatial data sets and services still in use are available in conformity with the implementing rules within seven years of their adoption.
3. Les États membres veillent, d'une part, à ce que les séries de données géographiques nouvellement collectées et restructurées en profondeur et les services de données géographiques correspondants soient disponibles conformément aux règles de mise en œuvre visées au paragraphe 1 dans un délai de deux ans à compter de leur adoption, et, d'autre part, à ce que les autres séries et services de données géographiques encore utilisés soient disponibles, conformément aux règles de mise en œuvre, dans un délai de sept ans à compter de leur adoption.

At the same time, the air transport sector has seen a number of changes: the emergence of low cost airlines, the restructuring of other airlines, the opening up of new routes, and the availability of information or tickets on the internet with a general reduction in fares.
Parallèlement, le secteur a connu une série de transformations: l'apparition des compagnies à bas prix, la restructuration des autres compagnies, l'ouverture de routes nouvelles, la disponibilité de l'information ou des ticket sur l'Internet avec une baisse générale des prix.

(4) Consistency should be ensured between the policy for restructuring the fisheries sector and other aspects of the Common Fisheries Policy, in particular the objective of achieving a stable and enduring balance between the capacity of fishing fleets and the fishing opportunities available to them in Community waters and outside Community waters and of ensuring a fair standard of living for fishermen and all other operators in the sector in accordance with the provisions of Article 33 of the Treaty.
(4) La cohérence doit être assurée entre la politique de restructuration du secteur de la pêche et d'autres aspects de la politique commune de la pêche, en particulier l'objectif d'adaptation de la capacité de pêche visant à atteindre un équilibre stable et durable entre la capacité des flottes de pêche et les possibilités de pêche dans les eaux communautaires et en dehors de celles-ci et d'assurer un niveau de vie équitable aux pêcheurs et à tout autre acteur intéressé par la filière selon les dispositions de l'article 33 du traité.

(1) By letter dated 9 October 1996, the German authorities notified the Commission, pursuant to Article 88(3) of the EC Treaty, of restructuring measures to assist Korn Fahrzeuge und Technik GmbH, Gera ("Korn").
(1) Par lettre du 9 octobre 1996, l'Allemagne a notifié à la Commission, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, l'octroi d'une aide à la restructuration en faveur de la société Korn Fahrzeuge und Technik GmbH de Gera (ci-après dénommée "Korn").

(8) The complementary appropriations available should be devoted to the specific measure, on the one hand to the restructuring of the fleet, and on the other hand to the fishermen's early retirement or retraining, away from sea fishing, under individual or collective social plans.
(8) Il est approprié de consacrer les crédits complémentaires disponibles pour l'action spécifique, d'une part à la restructuration de la flotte, et d'autre part à la préretraite ou la reconversion des pêcheurs, hors de la pêche maritime, dans le cadre de plans sociaux individuels ou collectifs.