Vertaling van "automatically release detained returnees " (Engels → Frans) :

A judgment in case C 534-11 (Arslan) dealt with the relation between return-related detention and asylum-related detention (under Directive 2003/9) and clarified that the existence of the two differing regimes does not imply an obligation on Member States to automatically release detained returnees once they make an asylum application, provided that States take a prompt decision under national law to continue detention in compliance with the asylum acquis.
L'arrêt rendu dans l’affaire C-534/11 (Arslan), qui concerne la relation entre la rétention liée au retour et la rétention liée à l’asile (au titre de la directive 2003/9), a précisé que l’existence des deux régimes différents n’impose pas aux États membres l'obligation de remettre automatiquement en liberté les personnes faisant l'objet d'une mesure de retour une fois qu’elles introduisent une demande d’asile, pour autant que les États prennent rapidement la décision, conformément au droit national, de poursuivre la rétention en conformité avec l’acquis en matière d’asile.

The Court made clear that the existence of these two differing regimes doesn´t imply an obligation on Member State to automatically release detained returnees once they make an asylum application: The judgement expressly confirms that detention may be continued – provided Member States take without delay a decision under national law to continue detention in compliance with the asylum acquis.
La Cour de justice a clairement établi que l’existence de ces deux régimes différents n'impose pas à l'État membre de remettre automatiquement en liberté les personnes placées en rétention une fois qu’elles introduisent une demande d’asile: l’arrêt confirme expressément que la rétention peut être maintenue, pour autant que les États membres prennent rapidement la décision, conformément au droit national, de maintenir la rétention en conformité avec l’acquis en matière d’asile.

I should also point out, though, that it's not really fair to say it's an automatic release, because the young person is subject to being detained in custody, and as was just discussed, the person can also be revoked if they aren't complying with the conditions surrounding the community portion of the sentence.
J'ajouterais qu'il n'est pas juste de dire que le jeune bénéficie automatiquement d'une remise en liberté, parce qu'il est placé dans un lieu de garde. De plus, comme on vient de le dire, l'autorisation qui lui est accordé peut être révoquée s'il ne respecte pas les conditions qui lui sont imposées quand il purge sa peine au sein de la collectivité.

Mr. Garry Breitkreuz: The act allows the National Parole Board to order an offender to be detained beyond the automatic statutory release date until the end of the sentence.
M. Garry Breitkreuz: La loi autorise la Commission nationale des libérations conditionnelles à ordonner le maintien en incarcération au-delà de la date de la libération d'office, jusqu'à la fin de la peine.

Persons who are not permanent residents are automatically detained and the hearing and the issuance of the certificate becomes the determining factor in whether or not they ought to be released.
Les personnes qui ne sont pas des résidents permanents sont automatiquement détenues et l'audience ainsi que la délivrance du certificat constituent le facteur déterminant dans la décision de les libérer ou non.