F
urther to its answer of 16 December 2008 to my q
uestion P-6503/08 , could the Commission indicate whether it has initiated proceeding
s against the Irish authorities regarding the transposition in Ireland of Article 13 of the race equality directive (2000/43/EC ), or any other similar provisions of EC law, and outline th
e current status of these proceedin ...[+++]gs?
En complément de sa réponse du 16 décembre 2008 à la question P-6503/08 , la Commission pourrait-elle indiquer si elle a entamé des poursuites contre les autorités irlandaises en ce qui concerne la transposition en droit irlandais de l’article 13 de la directive 2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, ou de toute autre disposition similaire de la législation communautaire, et préciser à quel stade se trouvent ces poursuites?