Traduction de «authority shall base » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the competent authorities shall give their assistance to the Commission
les autorités compétentes prêtent leur assistance a la Commission

the High Authority shall make all administrative arrangements
la Haute Autorité prend toutes mesures d'ordre intérieur

the High Authority shall allow a reasonable period on expiration of which ...
la Haute Autorité accorde un délai raisonnable au-delà duquel ...

Authorized Position Base
nombre de postes autorisés

nothing in this Agreement shall be construed as authorizing
La présente n'a pas pour effet d'autoriser...

DelegAAT [ Base Delegation of Authority and Accountability Trial | Base DelegAAT | Delegation of Authority & Accountability Trial ]
Essai de délégation de pouvoirs et de responsabilités au niveau des bases

genetic database [ DNA library | gene bank | gene library | genetic catalogue | genetic databank | genetic data bank | genetic data base | genetic information database | genomic library | [http ...]
base de données génétiques [ banque de données génétiques | banque de gènes | banque de génomes | banque d’ADN | base de données et d'informations sur les gènes | bibliothèque de gènes | catalogue des gènes | génothèque ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. The contracting authority shall base the award of contracts on the most economically advantageous tender, which shall consist in one of three award methods: lowest price, lowest cost or best price-quality ratio.
4. Pour attribuer les marchés, le pouvoir adjudicateur se fonde sur l'offre économiquement la plus avantageuse, en fonction de l'une des trois méthodes d'attribution suivantes: le prix le plus bas, le coût le plus bas ou le meilleur rapport qualité/prix.

5. When determining whether to impose any of the measures to promote effective competition provided for in Article 5(2) of Decision No 243/2012/EC of the European Parliament and the Council,[29] national competent authorities shall base their decision on an objective, prospective assessment of the following, taking into account market conditions and available benchmarks:
5. Lorsqu'elles déterminent s'il est opportun d'imposer certaines mesures destinées à promouvoir une concurrence efficace prévues à l'article 5, paragraphe 2, de la décision n° 243/2012/CE du Parlement européen et du Conseil[29], les autorités nationales compétentes fondent leur décision sur une évaluation prospective objective des aspects suivants, en tenant compte des conditions de marché et des indicateurs de référence disponibles:

4. The contracting authority shall base the award of contracts on the most economically advantageous tender, which shall consist in one of three award methods: lowest price, lowest cost or best price-quality ratio .
4. Pour attribuer les marchés, le pouvoir adjudicateur se fonde sur l'offre économiquement la plus avantageuse, en fonction de l'une des trois méthodes d'attribution suivantes: le prix le plus bas, le coût le plus bas ou le meilleur rapport qualité/prix.

6. The national authority shall base its ex-ante compliance assessment on its own controls and audits, and/or on controls and audits undertaken by the independent audit body referred to in Article 30.
6. L'autorité nationale base son évaluation de conformité ex-ante sur ses propres contrôles et audits, et/ou sur des contrôles et audits entrepris par l'organisme d'audit indépendant visé à l'article 30.

The competent authority shall base the boundaries for monitoring and reporting of emissions from geological storage of CO on the delimitation of the storage site and storage complex as specified in the permit pursuant Directive 2009/31/EC.
L’autorité compétente définit les limites de la surveillance et de la déclaration des émissions résultant du stockage géologique du CO d’après la délimitation du site et du complexe de stockage qui est indiquée dans le permis délivré au titre de la directive 2009/31/CE.

1. Without prejudice to national laws, regulations or administrative provisions concerning the remuneration of certain services, the criteria on which the contracting authorities shall base the award of public contracts shall be either:
1. Sans préjudice des dispositions législatives, réglementaires ou administratives nationales relatives à la rémunération de certains services, les critères sur lesquels les pouvoirs adjudicateurs se fondent pour attribuer les marchés publics sont:

1. Without prejudice to national laws, regulations or administrative provisions on the remuneration of certain services and the obligations regarding remuneration deriving from rules on collective agreements and the laws that apply in the place of performance of the contract, the criteria on which the contracting authorities shall base the award of contracts shall be:
1. Sans préjudice des dispositions législatives, réglementaires ou administratives nationales relatives à la rémunération de certains services ainsi que des obligations de rémunération découlant des conventions collectives et des dispositions législatives en vigueur sur le lieu de la prestation de service, les critères sur lesquels les pouvoirs adjudicateurs se fondent pour attribuer les marchés publics sont:

1. Without prejudice to national laws, regulations or administrative provisions on the remuneration of certain services, the criteria on which the contracting authorities shall base the award of contracts shall be:
1. Sans préjudice des dispositions législatives, réglementaires ou administratives nationales relatives à la rémunération de certains services, les critères sur lesquels les pouvoirs adjudicateurs se fondent pour attribuer les marchés publics sont: