Vertaling van "authorities to stop violating fundamental " (Engels → Frans) :

With the emergence of, for instance, specifically designed surveillance technology such as monitoring centres and data retention systems, it is essential to ensure that regulations allow EU authorities to stop exports in cases where they could be misused for human rights violations, for repression or armed conflict.
Compte tenu de l’apparition, par exemple, de technologies de surveillance dédiées telles que les centres de surveillance et les systèmes de conservation des données, il est essentiel de veiller à ce que la réglementation autorise les autorités de l’Union à stopper les exportations dans les cas où ces biens risquent d’être détournés à des fins de violation des droits de l’homme, de répression ou de conflit armé.

What measures will it take to prevail upon the Estonian authorities to stop violating fundamental democratic rights by criminalizing freedom of expression and political action and the free movement of ideas?
Quelles démarches compte-t-il entreprendre pour que les autorités estoniennes cessent de violer des droits démocratiques fondamentaux en criminalisant la liberté d’expression et de diffusion des idées et l’action politique?

13. Calls on the Chinese authorities to stop violating the fundamental right to housing through the demolition of residential areas in Beijing and the forced relocation of their residents during the construction of the venues and infrastructure for the 2008 Olympics;
13. demande aux autorités chinoises de cesser de violer le droit fondamental au logement en démolissant des quartiers résidentiels de Pékin et en forçant les habitants à se reloger ailleurs, en même temps qu'elles font construire les locaux et infrastructures nécessaires aux Jeux Olympiques de 2008;

12. Calls on the Chinese authorities to stop violating the fundamental right to housing through demolition of residential areas in Beijing and the forced relocation of their residents while building the 2008 Olympics-related venues and infrastructure;
12. appelle les autorités chinoises à mettre un terme aux violations du droit fondamental au logement qu'elles commettent en faisant détruire des zones résidentielles à Pékin et en forçant leurs habitants à déménager, dans le contexte de la construction des sites et des infrastructures des Jeux olympiques de 2008;

15. Urges the Chinese authorities to stop violating the fundamental right to housing through the demolition of residential areas in Beijing and the forced relocation of their residents during the construction of the venues and infrastructure for the 2008 Olympics;
15. demande instamment aux autorités chinoises de mettre fin aux violations du droit fondamental au logement que constituent la démolition de quartiers résidentiels de Pékin et le relogement forcé de leurs habitants pour la construction des infrastructures des Jeux olympiques de 2008;

Hence, the Norwegian authorities consider that the lifting of these restrictions would violate fundamental cooperative principles.
Les autorités norvégiennes estiment donc que la levée de ces restrictions violerait des principes coopératifs fondamentaux.

Points out that Russia, as a member of the Council of Europe, has signed up to fully respecting European standards as regards democracy, fundamental and human rights and the rule of law; calls, in this regard, on the Russian authorities to comply with all the rulings of the European Court of Human Rights and to implement measures to rectify violations in individual cases, including by ensuring that effective investigations are conducted and by holding the perpetrators accountable, and to adopt general measures to implement the rulings, including by making policy and legal changes to prevent similar violations from occurring in the future;
souligne que la Russie, en tant que membre du Conseil de l'Europe, s'est engagée à respecter pleinement les normes européennes en matière de démocratie, de droits fondamentaux et de droits de l'homme ainsi que l'État de droit; à cet égard, invite les autorités russes à se conformer à toutes les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme et à appliquer des mesures pour remédier aux violations dans des cas particuliers, notamment en garantissant que les enquêtes soient menées de façon efficace et en traduisant en justice les responsables de ces actes, ainsi qu'à adopter des mesures générales visant à appliquer ces décisions, y compris à procéder aux changements politiques et juridiques pour empêcher que de telles violations ne se répètent;

The regulation covers situations involving the collective interests of consumers and facilitates collaboration between authorities to put a stop to consumer regulation violations when the business and the consumer are located in different countries.
Le règlement couvre des situations où les intérêts collectifs des consommateurs sont en jeu et facilite le travail conjoint des autorités pour mettre fin aux violations des règles de consommation lorsque le professionnel et le consommateur sont établis dans des pays différents.