1.2. recalls its contributions to the constitutional process as presented by the delegation of CoR observers to the European Convention and the joint actions and initiatives with European associations of regions and local authorities focussing primarily on the subsidiarity mechanism and the regional and local dimension in the Constitution; welcomes that the Intergovernmental Conference adopted the respective proposals presented by the European Convention;
1.2 renvoie à ses contributions au processus constitutionnel, telles que présentées par la délégation de ses observateurs à la Convention européenne, et aux actions et initiatives touchant essentiellement au mécanisme de subsidiarité et à la dimension régionale et locale de la Constitution qu'il a menées conjointement avec des associations européennes de régions et de collectivités locales; se réjouit que la conférence intergouvernementale ait adopté les propositions présentées à cet égard par la Convention européenne,