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Vertaling van "authorities primarily focussed " (Engels → Frans) :

The complexities of cross-border enforcement that derive from diverging national consumer legislation and differences in the procedural rules applicable in the Member States have become more apparent compared to the first years of the Network when authorities primarily focussed on learning how to use the system.

Les difficultés que suscite le contrôle de l’application de la législation à l’échelle transnationale, compte tenu de l’hétérogénéité tant de la législation sur la protection des consommateurs que des modalités de procédure applicables dans les États membres, sont désormais plus apparentes que lors des premières années d’activité du réseau, période durant laquelle les autorités se sont employées avant tout à apprivoiser le système.


The complexities of cross-border enforcement that derive from diverging national consumer legislation and differences in the procedural rules applicable in the Member States have become more apparent compared to the first years of the Network when authorities primarily focussed on learning how to use the system.

Les difficultés que suscite le contrôle de l’application de la législation à l’échelle transnationale, compte tenu de l’hétérogénéité tant de la législation sur la protection des consommateurs que des modalités de procédure applicables dans les États membres, sont désormais plus apparentes que lors des premières années d’activité du réseau, période durant laquelle les autorités se sont employées avant tout à apprivoiser le système.


1.2. recalls its contributions to the constitutional process as presented by the delegation of CoR observers to the European Convention and the joint actions and initiatives with European associations of regions and local authorities focussing primarily on the subsidiarity mechanism and the regional and local dimension in the Constitution; welcomes that the Intergovernmental Conference adopted the respective proposals presented by the European Convention;

1.2 renvoie à ses contributions au processus constitutionnel, telles que présentées par la délégation de ses observateurs à la Convention européenne, et aux actions et initiatives touchant essentiellement au mécanisme de subsidiarité et à la dimension régionale et locale de la Constitution qu'il a menées conjointement avec des associations européennes de régions et de collectivités locales; se réjouit que la conférence intergouvernementale ait adopté les propositions présentées à cet égard par la Convention européenne,




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'authorities primarily focussed' ->

Date index: 2023-11-05
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